Glossaire
Intérêts de retard
Aussi appeléintérêt de retardintérêts moratoiresintérêts de retard de paiement
Les intérêts de retard sont les intérêts qu’un client doit sur le montant d’une facture resté impayé après le délai de paiement. Entre entreprises en Belgique, ils courent de plein droit dès le lendemain de l’échéance, au taux légal de 10,5 % par an pendant toute l’année 2026.
La loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales les accorde entre entreprises lorsque le fournisseur a rempli ses propres obligations et n’est pas payé à l’échéance. Les intérêts courent alors dès le lendemain, de plein droit et sans mise en demeure, sauf si le client prouve qu’il n’est pas responsable du retard. Ils se calculent sur le montant impayé, TVA figurant sur la facture comprise ; après un paiement partiel, uniquement sur ce qui reste dû.
Sauf convention contraire, le taux est celui de l’opération principale de refinancement de la Banque centrale européenne, majoré de 8 points et arrondi au demi-point supérieur. Le taux BCE du 1er janvier vaut pour le premier semestre, celui du 1er juillet pour le second. En 2026, ce taux était de 2,15 % au 1er janvier et de 2,40 % au 1er juillet, soit 10,15 % et 10,40 %, arrondis tous deux à 10,5 %. Le chiffre qui fait foi est l’avis que le ministre des Finances publie au Moniteur belge pour chaque semestre.
Lorsque des intérêts sont dus, le montant impayé est en outre majoré de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Un contrat peut prévoir un autre taux, mais une clause qui exclut les intérêts est considérée comme manifestement abusive et celle qui exclut les 40 € est présumée l’être. Les consommateurs relèvent du livre XIX du Code de droit économique : le premier rappel est gratuit, au moins 14 jours civils doivent suivre avant toute réclamation, et les intérêts sont ensuite plafonnés au taux légal applicable entre entreprises.
En pratique
- Entre entreprises, les intérêts et les 40 € sont dus sans rappel et même si la facture ne les mentionne pas, mais il faut quand même les réclamer.
- Réclamez-les par écrit avec le calcul, par exemple dans le deuxième rappel ou la mise en demeure, et ne les ajoutez jamais à la facture d’origine : une facture émise ne se réécrit pas.
- Calculez par jour sur ce qui était impayé ce jour-là : montant × taux × jours ÷ 365. Une facture de 2 420,00 € payée avec 60 jours de retard à 10,5 % produit 41,77 € d’intérêts, plus les 40 €.
- Pour un retard qui se prolonge en 2027, vérifiez le taux publié pour le nouveau semestre avant de calculer.