Glossaire

Délai de paiement

Aussi appeléconditions de paiementéchéance de paiementdate d’échéance

Le délai de paiement est la période dont dispose le client pour payer une facture. Entre entreprises en Belgique, il est de 30 jours civils à partir du lendemain de la réception de la facture si rien n’a été convenu, et un contrat peut le porter à 60 jours civils au maximum.

Entre entreprises, le délai est régi par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, renforcée par la loi du 14 août 2021 avec effet au 1er février 2022. Si la date de réception de la facture est incertaine, ou si la facture arrive avant les biens ou les services, les 30 jours courent à partir de la réception des biens ou des services. Une clause prévoyant plus de 60 jours est réputée non écrite, sauf si un arrêté royal autorise un délai plus long pour le secteur.

Plusieurs éléments ne peuvent pas allonger le délai. La procédure d’acceptation ou de vérification du client est comprise dans le délai, pas ajoutée, et un contrat ne peut pas fixer une date de réception de la facture. Le paiement échelonné est autorisé ; les intérêts et l’indemnité ne portent alors que sur les tranches échues. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai court jusqu’à la fin du jour ouvrable suivant (Code civil, livre 1er, art. 1.7, § 4), sauf si le contrat en dispose autrement.

La loi ne vise pas les ventes aux consommateurs : le délai y est convenu dans les conditions de vente, et le livre XIX du Code de droit économique règle ce qui peut être réclamé une fois qu’il est dépassé. Pour un pouvoir public, le délai est de 30 jours si rien n’a été convenu et ne peut atteindre 60 jours que si c’est objectivement justifié ; les règles de paiement des marchés publics priment.

En pratique

  • Convenez du délai par écrit avant de commencer, dans le devis accepté ou dans des conditions générales acceptées avec la commande : des conditions qui apparaissent pour la première fois sur la facture sont plus faciles à contester.
  • Indiquez une vraie date d’échéance sur la facture plutôt que seulement 30 jours. L’échéance n’est pas une mention TVA, mais elle dit au client quand payer et à partir de quand des intérêts peuvent courir.
  • Refusez un délai de plus de 60 jours demandé par un client professionnel : une telle clause est de toute façon réputée non écrite.
  • Une échéance fixée à 30 jours après la date de la facture ne correspond au délai légal par défaut que si le client reçoit la facture le jour de son émission, comme lors d’un envoi par Peppol ou par e-mail le jour même.

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