Glossaire
Glossaire de la facturation belge
Les mots que vous croisez sur une facture, dans votre logiciel ou chez votre comptable, définis en quelques lignes et reliés aux guides qui les détaillent.
A
Autofacturation
L’autofacturation consiste, pour le client, à établir et émettre lui-même la facture des biens ou services qu’il achète, au nom et pour le compte du fournisseur. Le fournisseur reste le vendeur et le traitement TVA de l’opération ne change pas.
Autoliquidation
En autoliquidation, c’est le client, et non le fournisseur, qui déclare et paie la TVA d’une opération dans sa propre déclaration. La facture du fournisseur ne mentionne ni taux ni montant de TVA et porte à la place une mention prescrite.
B
Bon de commande (PO)
Le bon de commande (purchase order, PO) est la commande qu’un client passe à un fournisseur, et son numéro de commande identifie cette commande. Le fournisseur reprend ce numéro sur sa facture pour que le client puisse la rapprocher de la bonne commande.
C
Communication structurée (VCS)
La communication structurée est une référence de paiement belge de douze chiffres, écrite +++123/4567/89002+++, dont les deux derniers chiffres contrôlent les dix premiers par un calcul modulo 97.
D
Délai de paiement
Le délai de paiement est la période dont dispose le client pour payer une facture. Entre entreprises en Belgique, il est de 30 jours civils à partir du lendemain de la réception de la facture si rien n’a été convenu, et un contrat peut le porter à 60 jours civils au maximum.
Devis
Le devis est une offre commerciale qui fixe le périmètre d’un travail, son prix et la durée de validité de l’offre. Ce n’est pas un document TVA : son acceptation crée l’accord, mais ne rend pas la TVA exigible et n’oblige pas encore à facturer.
E
E-reporting
L’e-reporting est l’obligation en projet, pour le fournisseur et pour le client, de déclarer chacun certaines données de facturation à l’administration fiscale belge en temps quasi réel. Au 13 octobre 2026, il s’agit d’un avant-projet de loi, pas d’une loi.
EN 16931
EN 16931 est la norme européenne de facturation électronique : sa première partie définit les termes métier qu’une facture de base peut contenir, comme les parties, les lignes, la ventilation de la TVA et les totaux, et les règles qui les relient, indépendamment de tout format de fichier ou réseau.
Exonération de l’article 44
L’exonération de l’article 44 est une exonération belge de TVA liée à la nature de l’opération, comme certains services médicaux, d’enseignement ou sociaux visés à l’article 44 du Code de la TVA. Aucune TVA n’est facturée sur ces opérations et personne ne l’acquitte.
F
Facturation électronique
La facturation électronique est l’échange de factures sous forme de données structurées entre le logiciel du fournisseur et celui du client. En Belgique, elle est obligatoire depuis le 1er janvier 2026 pour les factures entre entreprises établies dans le pays, par défaut via Peppol.
Facture d’acompte
La facture d’acompte est une facture TVA complète pour une somme demandée ou encaissée avant la livraison des biens ou l’achèvement du service. Elle prend le numéro suivant de la série de factures habituelle et n’est ni un devis, ni un pro forma, ni une demande de paiement.
Facture pro forma
La facture pro forma est une demande de paiement envoyée avant la livraison des biens ou l’achèvement du service. Malgré son nom, ce n’est pas une facture au sens de la législation TVA belge : elle ne remplace pas la facture et ne permet pas au client de déduire la TVA.
Facture récurrente
Une facture récurrente est une facture émise à intervalles réguliers pour un abonnement, un contrat de maintenance ou un forfait. Chaque période fait l’objet d’une facture distincte, avec son propre numéro, à émettre au plus tard le 15 du mois qui suit la fin de la période.
Facture structurée
Une facture structurée est une facture émise, transmise et reçue sous la forme de données électroniques structurées qu’un logiciel peut traiter automatiquement, dans un format standard comme Peppol BIS ; un PDF, un scan ou un fichier Word n’en est pas une, même signé.
Franchise de la taxe (petites entreprises)
La franchise de la taxe pour les petites entreprises, ou franchise TVA, est un régime particulier belge : une entreprise dont le chiffre d’affaires annuel en Belgique ne dépasse pas 25 000 € hors TVA en 2026 ne facture pas de TVA, ne dépose pas de déclarations périodiques et ne déduit pas la TVA sur ses achats.
I
IBAN
L’IBAN est un numéro de compte bancaire au format de la norme ISO 13616 : il commence par un code pays de deux lettres et deux chiffres de contrôle, validés par un calcul modulo 97. Un IBAN belge compte 16 caractères et commence par BE.
Identifiant Peppol
Un identifiant Peppol, ou identifiant de participant, est l’adresse à laquelle le réseau Peppol livre les documents destinés à une entreprise : un code de schéma suivi d’une valeur, soit, pour une entreprise belge, 0208 et son numéro d’entreprise à dix chiffres.
Intérêts de retard
Les intérêts de retard sont les intérêts qu’un client doit sur le montant d’une facture resté impayé après le délai de paiement. Entre entreprises en Belgique, ils courent de plein droit dès le lendemain de l’échéance, au taux légal de 10,5 % par an pendant toute l’année 2026.
L
Livraison intracommunautaire
Une livraison intracommunautaire est une vente de biens expédiés ou transportés de Belgique vers une entreprise identifiée à la TVA dans un autre pays de l’UE. Elle est exonérée de TVA belge par l’article 39bis du Code de la TVA, et le client acquitte la TVA dans son pays.
M
Mercurius
Mercurius est la salle de courrier centrale du secteur public belge pour la facturation électronique, gérée par le SPF BOSA : elle reçoit via Peppol les factures, notes de crédit et annexes au nom des pouvoirs adjudicateurs qui y sont raccordés et les transmet à leurs systèmes.
N
Note de crédit
La note de crédit est le document qui réduit ou annule une facture après son émission. En droit belge de la TVA, c’est un document rectificatif : elle doit faire référence à la facture qu’elle corrige, porte son propre numéro séquentiel et s’inscrit dans le même facturier de sortie que les factures.
Numéro d’entreprise (BCE)
Le numéro d’entreprise est le numéro à dix chiffres sous lequel une entreprise belge est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Pour une entreprise identifiée à la TVA, ces dix chiffres précédés de BE forment son numéro de TVA.
Numéro de facture
Le numéro de facture est le numéro séquentiel, basé sur une ou plusieurs séries, qui identifie de façon unique une facture TVA belge. C’est une mention obligatoire de l’arrêté royal n° 1 et le numéro sous lequel la facture est inscrite au facturier de sortie.
Numéro de TVA
Le numéro de TVA identifie une entreprise à la TVA. En Belgique, il se compose du préfixe BE suivi des dix chiffres du numéro d’entreprise, et une facture complète doit mentionner celui du fournisseur et celui de tout client qui en possède un.
P
Peppol
Peppol est un réseau ouvert, doté de règles communes, par lequel des prestataires de services certifiés, appelés points d’accès, échangent des documents commerciaux structurés, comme des factures et des notes de crédit, pour le compte de leurs clients.
Peppol BIS Billing 3.0
Peppol BIS Billing 3.0 est la spécification d’OpenPeppol pour les factures et notes de crédit échangées sur le réseau Peppol : une version restreinte de la norme européenne EN 16931, écrite dans la syntaxe UBL 2.1, avec des règles Peppol et des listes de codes supplémentaires.
Point d’accès Peppol
Un point d’accès Peppol est le prestataire de services certifié qui envoie les factures structurées d’une entreprise sur le réseau Peppol et qui, s’il détient son enregistrement, reçoit pour elle les factures de ses fournisseurs.
R
Rapprochement bancaire
Le rapprochement bancaire consiste à relier chaque encaissement et chaque remboursement d’un extrait de compte à la facture qu’il concerne, afin que le solde affiché pour chaque facture corresponde à de l’argent réellement reçu ou rendu.
Régime du cocontractant
Le régime du cocontractant est l’autoliquidation belge dans la construction : en vertu de l’article 20 de l’arrêté royal n° 1, le client qui dépose des déclarations périodiques doit la TVA sur les travaux immobiliers à la place de l’entrepreneur, qui les facture sans TVA.
Réponse de facture Peppol (Invoice Response)
Une réponse de facture Peppol (Invoice Response) est un message structuré par lequel l’acheteur informe le fournisseur de sa décision sur une facture, au moyen de l’un de sept codes de statut. Elle est facultative, distincte de la livraison sur le réseau et ne prouve jamais le paiement.
S
SMP et SML
Le SML (Service Metadata Locator) et le SMP (Service Metadata Publisher) sont les deux registres grâce auxquels un point d’accès Peppol trouve, au moment de l’envoi, où un destinataire reçoit chaque type de document.
U
UBL
UBL 2.1 est la syntaxe XML dans laquelle Peppol écrit une facture structurée : elle fixe les noms des éléments qui portent les données définies par la norme européenne EN 16931, sans dire quelles valeurs sont permises.