Glossaire
Facture pro forma
Aussi appelépro formafacture proformademande de paiement
La facture pro forma est une demande de paiement envoyée avant la livraison des biens ou l’achèvement du service. Malgré son nom, ce n’est pas une facture au sens de la législation TVA belge : elle ne remplace pas la facture et ne permet pas au client de déduire la TVA.
Le pro forma sert le plus souvent à demander un acompte ou un paiement anticipé. C’est permis, mais la législation TVA n’exige pas ce document et ne lui attache aucun effet : une demande de paiement ne rend pas la TVA exigible, n’est soumise à aucune règle de numérotation TVA et ne prend aucun numéro dans la série des factures. Elle se distingue du devis, qui est une offre faite avant l’accord du client, et de la facture d’acompte, qui est une facture TVA complète.
C’est le paiement qui compte. Lorsque le client paie le montant demandé, la TVA devient exigible sur le montant encaissé, et une facture pour ce montant doit être émise au plus tard le 15 du mois suivant (arrêté royal n° 1, art. 4). Cette facture mentionne la date d’encaissement si elle diffère de la date d’émission, et la facture finale y fait ensuite référence sans réclamer sa TVA une seconde fois.
Le pro forma reste également en dehors de l’obligation de facture électronique structurée en vigueur depuis le 1er janvier 2026 : cette obligation vise les factures et les documents qui les modifient, de sorte qu’un pro forma ne passe pas par Peppol. La facture émise une fois la demande payée relève, elle, de l’obligation, dans les mêmes cas que toute autre facture.
En pratique
- Traiter un pro forma payé comme la facture est une erreur : le paiement rend la TVA exigible et fait courir le délai du 15 du mois suivant.
- Un client ne peut pas déduire la TVA sur la base d’un pro forma : il lui faut la facture qui suit le paiement.
- Si le client ne paie qu’une partie du montant demandé, la facture porte sur le montant réellement encaissé, et le reste fait l’objet d’une demande distincte.
- Un pro forma ne s’annule jamais par une note de crédit : une note de crédit doit faire référence à une facture, et un pro forma n’en est pas une.