Glossaire

Facture d’acompte

Aussi appeléacomptefacture d’avancefacture de prépaiement

La facture d’acompte est une facture TVA complète pour une somme demandée ou encaissée avant la livraison des biens ou l’achèvement du service. Elle prend le numéro suivant de la série de factures habituelle et n’est ni un devis, ni un pro forma, ni une demande de paiement.

Lorsqu’un client verse un acompte avant la livraison et qu’aucune facture antérieure n’a déjà rendu la TVA exigible, la TVA devient exigible sur le montant encaissé, au moment de l’encaissement. La facture d’acompte pour ce montant doit être émise au plus tard le 15e jour du mois suivant (arrêté royal n° 1, art. 4, § 1er) et indique la date de l’encaissement lorsqu’elle diffère de la date de la facture. Une facture obligatoire entre entreprises émise avant le paiement peut elle-même rendre la TVA exigible sur le montant facturé.

L’acompte suit le régime TVA de l’opération qu’il paie : le même taux, la même autoliquidation, exemption ou franchise, selon les règles en vigueur au moment où la TVA devient exigible. Il n’existe pas de taux distinct pour les acomptes. Depuis le 1er janvier 2026, l’article 53, § 2bis, du Code de la TVA vise expressément les acomptes : entre une entreprise établie en Belgique et un client assujetti établi en Belgique qui communique son numéro de TVA belge, la facture d’acompte est une facture électronique structurée, par défaut en Peppol BIS.

La facture finale fait référence à la facture d’acompte et ne peut pas réclamer une TVA déjà facturée (arrêté royal n° 1, art. 5, § 1er, 11°). Deux présentations sont correctes : facturer uniquement le solde, ou facturer le prix total avec une ligne négative pour l’acompte dans la même catégorie de TVA. Pour un travail de 10 000,00 € à 21 % avec un acompte de 3 000,00 €, la facture d’acompte porte 630,00 € de TVA et la facture finale 1 470,00 €, soit ensemble les 2 100,00 € dus sur l’ensemble du travail.

En pratique

  • Le délai court à partir du paiement, pas du devis ni de la commande : un acompte reçu le 10 mars se facture au plus tard le 15 avril.
  • Si le client paie moins que le montant demandé, facturez le montant réellement encaissé : la TVA est exigible sur ce montant.
  • Présenter l’acompte comme un simple montant déjà payé sur une facture finale au prix total revient à facturer sa TVA deux fois : facturez le solde et citez la facture d’acompte.
  • Si le projet est annulé et l’acompte remboursé, la facture d’acompte se corrige par une note de crédit, dans le même format que la facture.

Guides pour approfondir