Glossaire

Devis

Aussi appeléoffre de prixoffre commercialeproposition de prix

Le devis est une offre commerciale qui fixe le périmètre d’un travail, son prix et la durée de validité de l’offre. Ce n’est pas un document TVA : son acceptation crée l’accord, mais ne rend pas la TVA exigible et n’oblige pas encore à facturer.

La TVA affichée sur un devis informe le client : ce n’est pas une taxe due. La TVA devient exigible à la livraison des biens ou à l’achèvement du service, ou plus tôt sur tout montant encaissé à l’avance, et la facture doit alors être émise au plus tard le 15 du mois suivant. Si le client paie tout ou partie du prix sur la base du devis, la TVA devient exigible sur le montant encaissé et une facture est due dans ce délai : le devis ne la remplace jamais.

La législation TVA belge ne prévoit aucune règle de numérotation pour les devis, et la facture qui suit prend le numéro suivant de la série des factures, jamais le numéro du devis. Le devis reste aussi en dehors de l’obligation de facture électronique structurée en vigueur depuis le 1er janvier 2026, qui vise les factures et les documents qui les modifient : il ne passe pas par Peppol. Le devis ne fige pas non plus le taux de TVA : le taux applicable est celui en vigueur au moment où la TVA devient exigible.

Un projet chiffré par devis donne souvent lieu à plusieurs factures : une pour l’acompte, une par étape convenue et une pour le solde. Chacune fait référence aux précédentes, et aucune ne peut réclamer une TVA déjà facturée. Le devis accepté reste la référence de ce qui a été convenu : le prix, le délai de paiement, l’acompte éventuel et l’échéancier de facturation.

En pratique

  • Inscrivez dans le devis le délai de paiement, l’acompte éventuel et l’échéancier de facturation : un délai convenu dans un devis accepté se conteste moins facilement qu’un délai qui apparaît pour la première fois sur la facture.
  • Ne facturez pas tout le devis le jour de son acceptation : facturez à la livraison, à l’achèvement d’une étape convenue ou au paiement d’un acompte.
  • Conservez le devis signé ou l’e-mail d’acceptation : ce n’est pas un document TVA, mais il prouve le prix convenu et les conditions d’un éventuel acompte.
  • Un changement de prix ou de périmètre après l’acceptation relève d’un devis révisé ou complémentaire accepté par le client, pas d’une copie modifiée du devis signé.

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