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Échéance et intérêts de retard
Calculez l’échéance d’une facture à partir de sa date et du délai de paiement, puis estimez les intérêts de retard et l’indemnité forfaitaire dus entre entreprises.
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Calculer l’échéance
- Échéance
- mercredi 2 décembre 2026
Estimer les intérêts de retard
Taux légal entre entreprises : 10,5 % pour les deux semestres de 2026.
Calcul pour une créance entre entreprises (loi du 2 août 2002). Envers un consommateur, d’autres règles s’appliquent : rappel gratuit préalable et plafonds légaux.
Comment utiliser cet outil
Indiquez la date de la facture et le délai convenu, en jours ou fin de mois.
Pour une facture impayée, saisissez le montant et la date de paiement ou la date du jour.
Lisez le nombre de jours de retard, les intérêts et l’indemnité de 40 €, et reprenez le calcul dans votre rappel.
Un exemple pour commencer
Une facture de 2 420,00 € échue le 30 octobre et payée le 29 décembre a 60 jours de retard : 2 420,00 € × 10,5 % × 60 ÷ 365 = 41,77 € d’intérêts, plus 40,00 € d’indemnité forfaitaire.
Comprendre le résultat
Le calcul vaut entre entreprises (loi du 2 août 2002), au taux légal ou au taux du contrat. Il donne une estimation pour appuyer un rappel, pas un titre. Le taux légal est fixé par semestre : pour 2027, reprenez l’avis officiel du SPF Finances.
Questions pratiques
Faut-il un rappel avant de réclamer des intérêts à une entreprise ?
Non. Entre entreprises, les intérêts au taux légal et l’indemnité forfaitaire de 40 € sont dus de plein droit à partir du lendemain de l’échéance. Envers un consommateur, un premier rappel gratuit et un délai de quatorze jours sont requis.
Quel délai de paiement puis-je convenir ?
Entre entreprises, le délai est de 30 jours lorsque rien n’a été convenu, et un délai convenu ne peut pas dépasser 60 jours. Inscrivez l’échéance sur chaque facture : c’est elle qui fait courir les intérêts.
Approfondir avec nos guides
Sources et spécifications
Les calculs, modèles, QR codes et fichiers UBL restent dans votre navigateur. Seule la recherche Peppol envoie l’identifiant saisi à notre service de consultation, lorsque vous la lancez. Aucun contenu de document ni valeur saisie n’est inclus dans les événements de mesure des outils.
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