Facture d'acompte en Belgique : TVA, délai et facture de solde

Lorsqu'un client verse un acompte avant la livraison et qu'aucune facture antérieure n'a déjà rendu la TVA exigible, la TVA belge devient exigible sur le montant encaissé, au moment de l'encaissement. Vous émettez alors une facture d'acompte pour ce montant au plus tard le 15 du mois suivant. Depuis le 1er janvier 2026, si vous êtes établi en Belgique et que le client est un assujetti également établi en Belgique qui communique son numéro de TVA belge, cette facture est une facture électronique structurée, normalement envoyée via Peppol. La facture finale cite la facture d'acompte et ne soumet à la TVA que ce qui n'a pas encore été facturé.

Ce guide s'adresse aux assujettis belges qui demandent des acomptes : les règles, le contenu de la facture d'acompte, le solde final et les étapes dans OrdoGrid. La facturation par jalons est traitée dans Du devis à la facture, la correction d'une facture déjà envoyée dans Corriger, annuler ou créditer une facture émise.

Quand un acompte rend la TVA exigible et doit être facturé

Facture d'acompte

Facture pour une somme demandée ou encaissée avant la livraison des biens ou l'achèvement du service. C'est une facture TVA complète dans votre série de factures habituelle, et non un devis, un pro forma ou une demande de paiement.

Ce que la loi impose

• Délai. La facture est émise au plus tard le 15e jour du mois qui suit celui au cours duquel la taxe est devenue exigible sur tout ou partie du prix (arrêté royal n° 1, art. 4, §1er). Acompte reçu le 10 mars : facture au plus tard le 15 avril.
• Date de paiement. La facture indique la date de l'encaissement lorsqu'elle diffère de la date d'émission (art. 5, §1er, 5°).
• Factures antérieures. Chaque facture relative à la même opération fait référence aux précédentes et ne peut débiter le cocontractant d'une taxe déjà facturée (art. 5, §1er, 11°).
• Même régime TVA que l'opération. L'acompte suit le taux, l'autoliquidation, l'exemption ou la franchise de l'opération qu'il paie, selon les règles en vigueur au moment où la TVA devient exigible. Il n'existe pas de « taux d'acompte » distinct. Exception : un acompte sur une livraison intracommunautaire de biens exemptée n'oblige pas à facturer plus tôt ; cette facture doit être émise au plus tard le 15 du mois qui suit celui de la livraison (arrêté royal n° 1, art. 4, §2).
• Format. L'article 53, §2bis du Code de la TVA vise expressément les acomptes : d'un assujetti établi en Belgique à un client assujetti également établi en Belgique qui communique son numéro de TVA belge (ou à une unité TVA), la facture d'acompte est une facture électronique structurée, par défaut Peppol BIS. Si le client ne peut techniquement pas la recevoir, vous émettez quand même la facture sous une autre forme, par exemple un PDF.
• Opérations exemptées. Les opérations exemptées par l'article 44 du Code de la TVA sortent de l'obligation de facturation et de facturation électronique.

Ce que nous recommandons

• Indiquez dans le devis ou le contrat le montant ou le pourcentage de l'acompte et l'échéancier de facturation.
• Demandez l'acompte par une demande de paiement, puis facturez-le une fois payé. La facture correspond alors au montant réellement reçu, et sa date reste proche de celle de l'exigibilité.

Ce que la facture d'acompte doit mentionner

Une facture d'acompte porte toutes les mentions d'une facture complète ; voir Mentions obligatoires sur une facture belge : la checklist 2026. Voici celles qui posent le plus souvent problème :

Solder l'acompte sur la facture finale

La facture finale doit citer la facture d'acompte et ne pas refacturer sa TVA. Deux présentations sont correctes ; OrdoGrid en permet une.

Sur Peppol

• Code de type. OrdoGrid envoie une facture d'acompte comme une facture ordinaire (380). Peppol BIS autorise aussi le code 386 (facture d'acompte ; PEPPOL-EN16931-P0100), mais la Belgique n'a pas de règles Peppol nationales qui l'imposent, et un destinataire sans traitement distinct peut traiter tout type de facture autorisé comme un 380 (Peppol BIS Billing 3.0, section 12).
• Date de paiement et références. La norme prévoit des champs pour une date d'exigibilité différente de la date d'émission (BT-72, ou la période de ligne BT-134/BT-135 ; FAQ du SPF Finances, Q17). OrdoGrid réserve le BT-72 à la date de livraison ou de prestation, saisie dans Date de livraison / prestation, et n'y met jamais une date de paiement. Il ne remplit pas de période de ligne et n'a pas de champ pour le numéro de la facture d'acompte sur la facture finale : écrivez la date de paiement et ce numéro dans Notes, qui voyagent dans les données structurées comme note au niveau du document (BT-22) et figurent sur le PDF.
• Corrections. Une note de crédit qui corrige une facture d'acompte structurée est émise dans le même format ; elle passe donc aussi par Peppol (FAQ, Q5).

Pas à pas dans OrdoGrid

OrdoGrid n'a pas de type « facture d'acompte » distinct : une facture d'acompte est une facture ordinaire de la série F-. Créer des documents et enregistrer des paiements demande le rôle propriétaire ou administrateur.

1. Demander l'acompte

1. Ouvrez Facturation → Paiements → Demandes (page Demandes de paiement) et cliquez sur Nouvelle demande.
2. Choisissez le client et ajoutez une ligne, par exemple « Acompte 30 % – boutique en ligne – devis D-2026-0031 » : quantité 1, l'acompte hors TVA dans Prix Unitaire, le taux des travaux dans TVA.
3. Choisissez QR Code SEPA (utilise l'IBAN de Profil entreprise) ou Lien de paiement (nécessite Business et votre propre compte Stripe).
4. Avec Starter ou Business, cliquez sur Envoyer et envoyez-la par Email. Une demande de paiement n'est pas une facture et ne peut pas passer par Peppol.

2. À la réception du paiement, créer la facture d'acompte

1. Vérifiez la date et le montant sur votre extrait bancaire et notez le délai : le 15 du mois suivant.
2. Dans Demandes de paiement, cliquez sur Facture dans la ligne de la demande (pas sur Reçu : un reçu n'est pas un document Peppol). Si le client exige un bon de commande, Bon de commande requis le demande d'abord. OrdoGrid crée un brouillon de facture avec le client, les lignes, les notes et les dates de la demande.
3. Ouvrez le brouillon et vérifiez :
   • Date : le brouillon reprend la date de la demande ; remplacez-la par le jour d'émission de la facture.
   • Notes : ajoutez « paiement reçu le … » avec la date ; sur la ligne, alignez le montant sur ce que vous avez réellement reçu.
   • TVA et Options de TVA : le même régime que les travaux.
   • Documents et Références → Devis lié → Lier un devis, pour que le devis suive ce qui reste à facturer.
4. Cliquez sur Enregistrer. Le brouillon et son numéro existent déjà depuis le clic sur Facture.

3. L'envoyer et enregistrer le paiement

1. Cliquez sur Envoyer, laissez Envoi électronique via Peppol coché, puis Sauvegarder & Envoyer. Si vous voyez Peppol — ignoré, suivez Client hors Peppol : comment envoyer une facture valable.
2. Dans Peppol → Outbox, Traité signifie que la facture a été remise via le réseau, et non qu'elle a été acceptée ou payée.
3. Dans le volet Règlement de la facture, cliquez sur Enregistrer un paiement : Montant, Méthode, Date du mouvement (UTC), Référence, puis cochez « Je confirme que ce montant a déjà été reçu ou remboursé. » La facture affiche Payée.

Dès qu'une facture est envoyée via Peppol ou porte un paiement enregistré, ses montants sont verrouillés ; toute modification passe par une note de crédit.

4. Facturer le solde

1. À l'achèvement des travaux, facturez le reste au plus tard le 15 du mois suivant.
2. Dans la liste Devis, cliquez sur + (Créer une facture partielle) à côté du numéro de la facture d'acompte, dans la colonne Facture du devis.
3. Dans Articles à importer, cochez les lignes, cliquez sur Importer n article(s) et ramenez-les au solde, en citant la facture d'acompte dans Notes. Si les travaux ont été achevés avant la date de la facture, indiquez cette date dans Date de livraison / prestation.
4. Une fois la facture enregistrée, Devis lié affiche (entièrement facturé) à côté du devis. Le montant restant est TVA comprise, compte toutes les factures liées enregistrées, brouillons compris, et ignore les notes de crédit.
5. Envoyez-la comme à l'étape 3 et enregistrez le paiement final sur cette facture.

N'utilisez jamais Convertir en facture sur un devis qui a déjà une facture d'acompte : il refacture le devis entier.

Exemple chiffré : une boutique en ligne de 10 000 € avec 30 % d'acompte

Studio Meuse SRL, agence web à Namur, crée une boutique en ligne pour Brasserie Lambrecht SA à Wavre. Les deux sont assujetties avec un numéro de TVA belge, Brasserie Lambrecht reçoit via Peppol et les travaux sont taxés à 21 %.

Les deux lignes et les Notes, telles qu'elles figurent sur les factures :

630,00 € plus 1 470,00 € donnent les 2 100,00 € de TVA sur l'ensemble des travaux : rien n'est facturé deux fois.

Facturé plutôt par jalons (30/40/30), le même projet donne la facture d'acompte de 3 630,00 €, une facture partielle de 4 000,00 € + 840,00 € à la validation de la version de test, et une facture finale de 3 000,00 € + 630,00 € qui cite les deux factures antérieures. Le parcours complet figure dans Du devis à la facture.

Variante : travaux immobiliers en autoliquidation

Rénovations Hainaut SRL, à Mons, rénove des bureaux pour Immo Delvaux SA, qui dépose des déclarations périodiques : l'autoliquidation de l'article 20 s'applique. Contrat de 40 000,00 € HTVA, acompte de 10 % ; 4 000,00 € arrivent le 3 septembre 2026, sans TVA.

• Facture d'acompte F-2026-0101 du 7 septembre : 4 000,00 €, sans TVA facturée. Choisissez Régime cocontractant dans Options de TVA : OrdoGrid met les lignes à 0 %, affiche une TVA de 0,00 € et envoie la catégorie AE sur Peppol.
• Sur les documents en français et en néerlandais, OrdoGrid imprime lui-même la mention complète de l'article 20, §3, et l'envoie sur Peppol comme motif d'exonération (BT-120) et dans la note au niveau du document (BT-22) ; voir Autoliquidation dans la construction. Les documents en anglais et en allemand portent une traduction : utilisez donc le français ou le néerlandais pour ces factures.
• Immo Delvaux déclare la TVA dans sa déclaration de la période qui comprend septembre, mois où elle est devenue exigible. La facture finale porte sur 36 000,00 € sous le même régime et cite F-2026-0101.

Variante : projet annulé après l'acompte

Le 2 avril, Brasserie Lambrecht annule et les parties conviennent d'un remboursement intégral.

1. Dans Factures, sélectionnez F-2026-0042 et cliquez sur Note de crédit. La note de crédit NC-2026-0009 est préremplie et liée : 3 000,00 € + 630,00 € = 3 630,00 €.
2. Envoyez-la via Peppol. F-2026-0042 affiche Annulée et son volet Règlement indique À rembourser 3 630,00 €.
3. Après le virement du 7 avril, cliquez sur Enregistrer un remboursement sur F-2026-0042.
4. Vous récupérez les 630,00 € dans la déclaration TVA de la période de l'annulation. OrdoGrid ajoute lui-même la mention de restitution, car la note de crédit restitue de la TVA belge à un client disposant d'un numéro de TVA ; demandez à votre comptable si la loi l'exige ici (voir le guide de correction).

Cas particuliers et erreurs fréquentes

Pièces à conserver

• Le devis ou le contrat avec les conditions d'acompte, l'acceptation et la demande de paiement.
• La ligne de l'extrait bancaire de chaque acompte : elle date l'exigibilité.
• Chaque facture d'acompte, facture finale et note de crédit, en PDF et, pour Peppol, le XML depuis Peppol → Outbox. Document original dans le volet Règlement ouvre le PDF tel qu'émis.
• La preuve de tout remboursement.
• Conservez les factures 7 ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit leur émission (art. 60 du Code de la TVA, modifié par la loi du 18 décembre 2025). OrdoGrid archive ce qu'il envoie sur Peppol mais n'est pas un service d'archivage légal : gardez vos propres copies.

Questions fréquentes

Dois-je émettre une facture quand je reçois un acompte ?

Oui, pour un client professionnel : la TVA devient exigible sur le montant encaissé et la facture d'acompte doit être émise au plus tard le 15 du mois suivant. Pour un particulier, seules les opérations listées à l'article 1er de l'arrêté royal n° 1, comme les travaux immobiliers, l'exigent.

Puis-je envoyer la facture d'acompte avant que le client paie ?

Oui. Une facture B2B nationale obligatoire émise plus tôt peut rendre la TVA exigible avant le paiement (Code TVA, art. 17 et 22bis). Confirmez la période de déclaration et les règles particulières avec votre comptable.

Une facture d'acompte comprend-elle la TVA ?

Elle suit l'opération à laquelle l'acompte se rapporte : 21 % si les travaux sont à 21 %, pas de TVA avec la mention prescrite en cas d'autoliquidation, d'exemption ou de franchise. Le taux applicable est celui en vigueur lorsque la TVA devient exigible, y compris sur une facture obligatoire antérieure le cas échéant.

La facture d'acompte doit-elle passer par Peppol ?

Elle doit être une facture électronique structurée lorsque vous et le client êtes tous deux établis en Belgique et que le client communique son numéro de TVA belge : la loi vise expressément les acomptes. Peppol BIS via Peppol est la règle par défaut ; un autre format exige l'accord du client, et si le client ne peut techniquement pas la recevoir, vous émettez quand même la facture sous une autre forme, par exemple un PDF. La demande de paiement qui la précède n'est pas une facture et part par e-mail.

Comment imputer l'acompte sur la facture finale dans OrdoGrid ?

Facturez uniquement le solde et citez la facture d'acompte, sa date et ses montants dans Notes. OrdoGrid refuse les lignes négatives, et le champ « Acomptes » ne convient pas : il réduit le montant à payer, pas la TVA.

Une demande de paiement ou un pro forma suffit-il ?

Non. Ni l'un ni l'autre n'est une facture : le client ne peut pas déduire la TVA sur cette base. Si le client paie sur l'un d'eux, vous émettez quand même la facture d'acompte au plus tard le 15 du mois suivant.

Que faire si le projet est annulé après l'acompte ?

Créditez la facture d'acompte par une note de crédit, via Peppol si la facture y est passée, remboursez le client et enregistrez le remboursement avec le bouton « Enregistrer un remboursement ». Demandez à votre comptable si la mention de restitution est nécessaire.