E-reporting belge 2028 et ViDA 2030 : état des lieux et préparation

Depuis le 1er janvier 2026, les entreprises belges s'échangent des factures structurées, par défaut via Peppol, mais aucune donnée de facture n'est transmise à l'administration fiscale. L'étape suivante, l'e-reporting, obligerait le fournisseur et le client à déclarer chacun certaines données de facturation au SPF Finances en temps quasi réel. Au 13 octobre 2026, il s'agit d'un avant-projet de loi sans date de début dans un texte officiel ; le calendrier « 2028 » vient de l'accord de coalition fédérale. La directive européenne sur la TVA à l'ère numérique (ViDA), elle, est adoptée : dès le 1er juillet 2030, elle fait passer les factures B2B intra-UE à la facture électronique avec déclaration par transaction.

Cette page de référence s'adresse aux dirigeants, comptables et équipes financières ou IT qui planifient au-delà de 2026. Elle distingue la loi, les projets et ce que fait OrdoGrid aujourd'hui. Le champ d'application 2026 est expliqué dans l'obligation belge de facturation électronique ; les étapes de mise en route figurent dans la checklist 2026.

Situation au 13 octobre 2026 : loi, projet ou intention ?

Calendrier de 2024 à 2035

Ce que l'e-reporting belge signifierait en pratique

Ce que le gouvernement a annoncé

Le communiqué du Conseil des ministres du 18 juillet 2026 et la FAQ du SPF Finances indiquent :

• Déclaration bilatérale. Le fournisseur et son client déclareraient chacun certaines données obligatoires de la facture à l'administration.
• Temps quasi réel. Les données circuleraient par opération, et non dans un relevé annuel.
• B2B belge. Le SPF décrit la mesure comme visant les opérations entre deux entreprises belges assujetties à la TVA ; les opérations intra-UE relèvent de ViDA.
• Plus de listing clients annuel pour les assujettis soumis à l'e-reporting.
• Objectifs : une meilleure conformité, et des données plus rapides et plus détaillées pour l'analyse de risques et la lutte contre la fraude.

La facture structurée que vous envoyez déjà doit servir de source des données. Le Rapport au Roi de l'arrêté royal du 8 juillet 2025 désigne Peppol comme réseau de transmission envisagé pour les données des factures structurées dans le cadre des futures obligations nationales et européennes de rapportage « near real time ».

Ce qui n'est pas encore connu

Au 13 octobre 2026, aucun texte officiel ne fixe encore :

• la date de début et d'éventuelles phases ;
• les données à déclarer et le délai ;
• la situation des assujettis en franchise, des assujettis exemptés par l'article 44 et des assujettis non établis ;
• le traitement des notes de crédit et des factures de repli ;
• le rôle éventuel de votre prestataire Peppol dans la transmission ;
• les sanctions.

La directive ViDA encadre aussi les systèmes de déclaration nationaux (art. 271 bis et 271 ter de la directive TVA, dès le 1er juillet 2030) : le fournisseur transmet les données au moment où la facture est émise ou aurait dû l'être et, si l'État membre l'exige aussi, le client dans les 5 jours de sa réception. La Belgique n'avait ni un tel système ni sa base légale avant 2024 : le report à 2035 ne la concerne donc pas, et dès le 1er juillet 2030 son e-reporting devra respecter ces règles. D'ici là, et ensuite pour le champ d'application et les données, les choix belges figureront dans la loi et l'arrêté royal belges.

Modèle à cinq coins

Peppol compte aujourd'hui quatre coins : le fournisseur (C1), son point d'accès (C2), le point d'accès du client (C3) et le client (C4). Dans un modèle à cinq coins, l'administration fiscale est un cinquième coin qui reçoit des données de facture via le réseau. Les conseillers utilisent ce terme pour le projet belge, et la Network Policy d'OpenPeppol traite un tel montage comme plusieurs échanges à quatre coins. Le communiqué officiel ne décrit pas l'architecture.

Ce qui ne change pas

Rien de ce qui a été publié ne modifie les règles de facturation que vous appliquez aujourd'hui.

Votre situation : ce qui s'applique et ce qu'il faut suivre

ViDA : les factures intra-UE dès le 1er juillet 2030

La directive (UE) 2025/516 réécrit les règles de facturation et de déclaration de la directive TVA. La Belgique doit adopter et publier les mesures de déclaration au plus tard le 30 juin 2030 et les appliquer dès le 1er juillet 2030. La directive adoptée prévoit :

• Facture électronique par défaut. Les factures doivent être électroniques et conformes à la norme EN 16931. Les États membres peuvent encore accepter le papier ou le PDF pour les opérations hors nouvelle déclaration.
• Plus d'acceptation requise. Pour les opérations B2B intra-UE, l'émission d'une facture électronique EN 16931 à destination d'une entreprise ne dépend plus de l'accord du client.
• Délai de 10 jours. Pour les livraisons intracommunautaires de biens et les opérations transfrontalières où le client acquitte la TVA (autoliquidation), la facture doit être émise au plus tard 10 jours après le fait générateur. La règle belge actuelle est le 15 du mois suivant.
• Déclaration par transaction. Le fournisseur transmet les données au moment où la facture est émise ou aurait dû l'être. Le client déclare dans les 5 jours de la réception, sauf si son État membre en dispense les clients.
• Fin de l'état récapitulatif. Cette déclaration remplace ce que les entreprises belges déposent comme relevé intracommunautaire.
• Deux nouvelles mentions sur toutes les factures, nationales comprises. Une facture rectificative indique le numéro de la facture corrigée, et les factures mentionnent le compte bancaire du fournisseur ou un autre identifiant du compte de paiement (art. 226, points 16 et 17).

Attendez la transposition belge avant de modifier vos procédures. Les règles actuelles pour les clients étrangers sont expliquées dans contrepartie étrangère et Peppol.

Ce que nous recommandons dès maintenant

Il s'agit de recommandations, pas d'obligations légales. Chacune est déjà utile avec les règles en vigueur depuis 2026.

1. Envoyez chaque facture et note de crédit concernée en format structuré. N'utilisez le PDF ou le papier que si le client ne peut vraiment pas recevoir, et gardez-en la preuve. L'exposé des motifs de la loi du 10 février 2026 précise que le fournisseur qui recourt à cette mesure de repli doit rester en capacité de générer les données nécessaires au futur rapportage électronique.
2. Gardez la réception active. Dans un modèle bilatéral, votre déclaration reposerait sur ce que vous recevez : rejetez les factures mal adressées au lieu de les comptabiliser.
3. Nettoyez vos données clients. Vérifiez les numéros de TVA et l'établissement en Belgique (un numéro de TVA belge ne le prouve plus à lui seul), et séparez clients professionnels et particuliers.
4. Choisissez le régime TVA en connaissance de cause. L'autoliquidation, les exonérations et la franchise figurent dans les données structurées sous forme de catégorie TVA avec un code ou un motif d'exonération. Comme motif, OrdoGrid envoie la mention qu'il imprime sur le PDF, par exemple la mention de franchise en catégorie E, et il réunit ces mentions et vos Notes dans la note du document du XML (BT-22). Sur les documents en français et en néerlandais, ce sont les libellés officiels ; les documents en anglais et en allemand en portent une traduction, faute de libellé officiel dans ces langues.
5. Émettez à temps et corrigez par note de crédit, jamais en modifiant une facture envoyée ou en réutilisant son numéro.
6. Conservez le XML pendant 7 ans. Voir l'archivage des factures.
7. Continuez à déposer le listing clients annuel et le relevé intracommunautaire tant que la loi ne les modifie pas.
8. Demandez des engagements écrits à vos prestataires. Tant que les données à déclarer ne sont pas publiées, aucun outil ne peut être entièrement « prêt pour l'e-reporting ». Voir choisir un logiciel de facturation électronique.

Dans OrdoGrid aujourd'hui

OrdoGrid ne transmet aucune donnée à l'administration fiscale, ne produit ni le listing clients annuel, ni le relevé intracommunautaire, ni la déclaration TVA, et n'a pas annoncé de fonctionnalités d'e-reporting. OrdoGrid se connecte à Peppol via un point d'accès certifié et contrôle chaque facture destinée à Peppol au regard des règles EN 16931 et Peppol BIS Billing 3.0 avant son envoi.

Pour appliquer les recommandations :

1. Entreprise. Dans Profil entreprise, Numéro de TVA (Optionnel) doit contenir votre numéro BE : OrdoGrid n'envoie sur Peppol que pour les numéros de TVA belges. Complétez le champ IBAN sous Informations bancaires ; l'éditeur le reprend sur chaque facture, ce qui couvre la mention du compte bancaire ajoutée par ViDA à partir de 2030.
2. Statut Peppol. Dans Peppol → Statut, vérifiez que la rubrique Envoi (Outbox) indique Autorisé et que la rubrique Réception (Inbox) indique Enregistré (sauf si un autre prestataire reçoit pour vous), et notez votre Identifiant Peppol sous Annuaire Peppol. En Mode : Envoi seul sans autre prestataire, cliquez sur Activer la réception ; voir configurer Peppol dans OrdoGrid.
3. Clients. Pour chaque client professionnel, le Type de client devrait être Assujetti à la TVA et le N° de TVA complété. Le badge Registre belge (BCE) ou VIES (UE) indique d'où viennent les données ; il ne confirme pas un établissement en Belgique.
4. Régime TVA. Choisissez vous-même le régime sous Options de TVA. OrdoGrid n'applique un régime de lui-même que si toutes les lignes sont déjà à 0 % et que la localisation du client le détermine (Export hors UE, Autoliquidation pour un client professionnel d'un autre pays de l'UE). Il ne suggère le Régime cocontractant (l'autoliquidation des travaux immobiliers) qu'avec sa condition, un client qui dépose des déclarations TVA périodiques, et ne l'applique jamais de lui-même : vérifiez que les conditions légales sont remplies.
5. Envoi. Cliquez sur Envoyer, laissez Envoi électronique via Peppol coché, puis Sauvegarder & Envoyer. Dans Peppol → Outbox, Traité signifie livraison sur le réseau, pas acceptation. Erreur signifie non livrée ou issue inconnue : cliquez sur Vérifier, corrigez la cause et renvoyez la même facture une seule fois ; si le badge affiche toujours Erreur, ou si OrdoGrid refuse parce qu'une issue antérieure doit d'abord être éclaircie, contactez le support OrdoGrid avant tout autre envoi. Pas sur Peppol signifie qu'aucune inscription acceptant la facture n'a été trouvée à la livraison : demandez au client s'il peut recevoir et, s'il ne le peut vraiment pas, envoyez la même facture autrement et conservez une preuve datée (recommandation 1).
6. Correction. Dans Factures, sélectionnez la facture et cliquez sur Note de crédit ; la note de crédit renvoie à l'original dans ses données structurées.
7. Rejet. Dans Peppol → Inbox, utilisez Répondre → RE Rejetée avec un code motif.
8. Archives. Sélectionnez des documents sur la page Peppol et téléchargez un ZIP avec des dossiers xml et pdf. Les intégrations peuvent utiliser GET /api/v1/peppol/documents/{id}/xml.

Exemple chiffré : un fournisseur, deux régimes

B2B belge. L'Atelier Verbeke BV, à Gand, entretient la ligne d'embouteillage de la Brasserie Lemaire SRL, à Namur, le 1er octobre 2026. Les deux sont établies en Belgique et assujetties à la TVA.

Vente intra-UE. Verbeke vend une remplisseuse reconditionnée à Van Dijk Dranken BV, à Eindhoven, pour 8 400,00 €, en livraison intracommunautaire exonérée (TVA 0,00 €).

Erreurs fréquentes

Pièces à conserver

• Le XML et le PDF de chaque facture et note de crédit envoyée ou reçue, pendant 7 ans à partir du 1er janvier de l'année suivant l'émission.
• Pour chaque facture de repli : la preuve datée que le client ne pouvait pas recevoir, et les données de la facture.
• Les accords écrits sur tout format ou canal autre que Peppol BIS.
• Vos vérifications clients : numéro de TVA, établissement en Belgique, professionnel ou particulier.
• Les réponses de facture (Invoice Responses) envoyées ou reçues, comme les rejets.
• Les copies des listings clients et relevés intracommunautaires déposés par votre comptable.

Questions fréquentes

Mes données de facturation sont-elles déjà transmises à l'administration fiscale ?

Non. La FAQ du SPF Finances indique que, dans la phase commencée le 1er janvier 2026, aucune information de la facture électronique n'est transmise à l'administration.

Quand l'e-reporting belge commence-t-il ?

Aucun texte officiel ne fixe de date au 13 octobre 2026. L'accord de coalition parle de 2028, et un avant-projet de loi a été approuvé le 18 juillet 2026. La date figurera dans la loi et son arrêté royal.

L'e-reporting remplace-t-il la déclaration TVA ?

Rien de ce qui est publié ne le dit. L'avant-projet supprime le listing annuel des clients assujettis pour les assujettis soumis à l'e-reporting ; la déclaration TVA périodique n'est pas mentionnée.

L'e-reporting s'applique-t-il aux entreprises en franchise ou aux ventes aux consommateurs ?

Le SPF Finances décrit la mesure comme visant les opérations entre deux entreprises belges assujetties : les ventes aux consommateurs ne sont pas dans le champ annoncé. Les assujettis en franchise ne sont pas encore traités ; ils sont déjà soumis à l'obligation de facturation électronique de 2026.

Faudra-t-il un nouveau prestataire ou une connexion séparée au SPF Finances ?

Rien ne l'impose aujourd'hui. Le gouvernement entend utiliser Peppol, mais on ne sait pas encore qui transmettra les données ni comment. Demandez à votre prestataire ce qu'il s'engage à faire une fois les règles connues.

Qu'est-ce qui change pour les factures aux clients d'autres pays de l'UE ?

Dès le 1er juillet 2030, avec ViDA, les factures des livraisons intracommunautaires de biens et des opérations transfrontalières en autoliquidation sont des factures électroniques EN 16931 émises dans les 10 jours du fait générateur, et leurs données sont déclarées par transaction au lieu de figurer dans le relevé intracommunautaire.

OrdoGrid gère-t-il déjà l'e-reporting ?

Non. OrdoGrid envoie et reçoit des factures structurées via Peppol et permet de télécharger le XML échangé, mais ne transmet aucune donnée à l'administration fiscale et n'a pas annoncé de fonctionnalités d'e-reporting.