Franchise TVA, exonération ou forfait : vos obligations Peppol

Le régime de la franchise de taxe pour les petites entreprises, appelé couramment « franchise TVA », ne vous fait pas sortir de l'obligation belge de facturation électronique. Depuis le 1er janvier 2026, une entreprise en franchise établie en Belgique doit envoyer des factures électroniques structurées à ses clients entreprises belges identifiés à la TVA et pouvoir en recevoir de ses fournisseurs, comme toute entreprise qui porte la TVA en compte. Seule la TVA sur la facture change. Les véritables exceptions sont plus limitées : une entreprise dont toutes les opérations sont exonérées par l'article 44 du Code de la TVA n'a aucune des deux obligations, les assujettis forfaitaires doivent recevoir sans devoir émettre, et les exploitants agricoles sous le régime particulier doivent recevoir sans devoir émettre pour les opérations du régime.

Ce guide présente les obligations par régime de TVA et la configuration d'OrdoGrid qui y correspond. Le contenu d'une facture en franchise (seuil, mention, sortie du régime) est traité dans franchise TVA des petites entreprises : facturer ; le traitement quotidien des factures fournisseurs dans recevoir les factures fournisseurs via Peppol.

Obligations d'émission et de réception par régime de TVA

Ce que prévoit la loi. L'article 53 §2bis du Code de la TVA (loi du 6 février 2024, modifiée par la loi du 10 février 2026) vise les assujettis établis en Belgique. Ils doivent émettre une facture électronique structurée pour leurs opérations envers un assujetti établi en Belgique tenu de communiquer son numéro de TVA belge pour l'achat, et ils doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques structurées. Le format par défaut est Peppol BIS sur le réseau Peppol (arrêté royal n° 1, art. 13ter). Le SPF Finances énumère les exceptions sur sa page consacrée au champ d'application ; les règles générales figurent dans l'obligation belge de facturation électronique.

Ne pas disposer des moyens techniques pour émettre et recevoir des factures structurées est sanctionné d'une amende de 1 500 € pour une première infraction, 3 000 € pour la deuxième et 5 000 € pour chaque infraction suivante ; une infraction ne compte comme récidive que si elle est constatée au plus tôt trois mois après la précédente infraction sanctionnée (arrêté royal n° 44, modifié par l'arrêté royal du 8 juillet 2025). La période de tolérance du premier trimestre 2026 a pris fin le 31 mars 2026.

Exonération de l'article 44

Une exonération liée à la nature de l'opération, comme certains soins médicaux, l'enseignement ou des services sociaux (article 44 du Code de la TVA). Ce n'est pas la franchise, qui dépend du chiffre d'affaires de l'entreprise elle-même. L'effet de chaque régime sur la facture est comparé dans les régimes de TVA sur les factures belges.

Franchise : pas de TVA sur la facture, les mêmes obligations Peppol

La FAQ B2B du SPF Finances (Q2) est explicite : l'obligation s'applique si vous recourez au régime de la franchise pour les petites entreprises. Le communiqué du SPF Finances du 7 avril 2026 confirme que les assujettis en franchise sont en principe soumis à l'obligation. Concrètement :

• Émission. Les factures adressées à des clients entreprises établis en Belgique avec un numéro de TVA belge sont émises sous forme de factures électroniques structurées, normalement via Peppol. Cette facture structurée est la facture légale ; une copie PDF est facultative.
• Contenu. Aucune TVA n'est portée en compte. À sa place, la facture porte la mention « Régime particulier de la franchise de taxe » ou, en néerlandais, « Bijzondere vrijstellingsregeling van belasting » (arrêté royal n° 1, art. 5 §1er, 10°quater, depuis le 1er janvier 2025).
• Réception. Vous ne pouvez pas déduire la TVA facturée par vos fournisseurs (art. 56bis §4 du Code de la TVA), mais vous devez pouvoir recevoir leurs factures structurées.
• Client absent de Peppol. Vous émettez quand même la facture, en PDF ou sur papier, et c'est le client qui manque à sa propre obligation de réception (art. 53 §2bis, al. 6). Ne la renvoyez pas ensuite en facture structurée. Voir envoyer une facture à un client hors Peppol.
• Particuliers et clients à l'étranger. Hors de l'obligation belge.

Si vous dépassez le seuil

Vos obligations Peppol ne changent pas ; c'est la TVA sur vos factures qui change. Le seuil est de 25 000 € hors TVA pour 2026 et de 26 000 € pour 2027 (loi du 23 septembre 2026), avec une tolérance de 10 % en cours d'année. Si vous démarrez votre activité pendant l'année, le seuil est réduit au prorata de vos jours d'activité (loi du 10 février 2026, en vigueur depuis le 20 février 2026) ; les montants ci-dessous supposent une année complète.

À partir de la date de basculement, réglez Traitement TVA sur Standard (Standaard dans les documents en néerlandais) dans OrdoGrid, avec le bon taux par ligne. Retirez toute mention de franchise que vous auriez saisie dans les Notes, et passez aussi en Standard les factures que vous réutilisez avec Dupliquer. Votre inscription Peppol, votre identifiant Peppol et votre série de factures restent les mêmes.

Article 44, activités mixtes, forfait et agriculteurs

Uniquement des opérations exonérées par l'article 44. Depuis le 1er janvier 2026, l'obligation de facturation de l'article 53 §2 vise les opérations autres que celles exonérées par l'article 44, et le SPF Finances dispense les entreprises qui n'effectuent que de telles opérations d'émettre et de recevoir des factures structurées. Vos fournisseurs vous envoient alors des factures PDF ou papier, sauf si vous vous inscrivez volontairement sur Peppol, ce qui vaut accord pour recevoir des factures structurées. Il suffit d'une activité taxée à côté de vos opérations exonérées pour faire de vous un assujetti mixte.

Assujettis mixtes. Vous émettez des factures structurées pour vos opérations taxées envers des clients entreprises belges identifiés à la TVA, et vous devez pouvoir recevoir. Faites confirmer par écrit par votre comptable lesquels de vos services sont exonérés. Dans OrdoGrid, placez les opérations taxées sur des factures distinctes en Standard (Standaard dans les documents en néerlandais) : un envoi Peppol qui mélange des lignes à 0 % et des lignes taxées en Standard est refusé. Les opérations exonérées que vous facturez vont sur des factures distinctes en Exonération (art. 44 CTVA), qui imprime la mention de l'article 44 (catégorie de TVA E) ; Régime de la franchise de taxe est réservé à la franchise des petites entreprises.

Assujettis forfaitaires (art. 56). La loi vous dispense d'émettre des factures structurées, mais vous devez pouvoir en recevoir. Le SPF Finances indique que cette dispense prend fin au plus tard le 1er janvier 2028 : préparez-vous à émettre à partir de cette date.

Exploitants agricoles sous le régime particulier (art. 57). Vous devez pouvoir recevoir depuis le 1er janvier 2026. Pour les opérations du régime, un acheteur lui-même soumis à l'obligation émet le bordereau d'achat sous forme de facture électronique structurée au plus tard le 15e jour ouvrable du mois suivant, sauf si vous émettez vous-même une facture structurée (arrêté royal du 12 décembre 2025). Pour les opérations hors régime, l'obligation d'émission s'applique pleinement.

Si votre client est en franchise ou exonéré

Le régime TVA de votre client n'importe pas en soi : seul compte le critère légal, à savoir être établi en Belgique et vous communiquer un numéro de TVA belge.

Ne demandez pas d'identifiant Peppol distinct : les participants belges sont inscrits sous le schéma 0208 avec leur numéro d'entreprise BCE (Banque-Carrefour des Entreprises), et le SPF Finances précise que vous n'avez pas à le demander (FAQ B2B, Q15).

Configurer OrdoGrid selon votre régime

Les entreprises en franchise, au régime normal, mixtes, forfaitaires et agricoles doivent toutes pouvoir recevoir, dans OrdoGrid ou chez un autre prestataire ; les forfaitaires et les agriculteurs, même lorsqu'ils n'ont pas à émettre, signent eux aussi l'autorisation (étape 2), car les pages Peppol ne s'ouvrent qu'une fois celle-ci signée. Pour une entreprise qui n'effectue que des opérations de l'article 44, toutes les étapes sont facultatives. Les pages Peppol d'OrdoGrid exigent un numéro de TVA belge. Si vous n'êtes pas identifié à la TVA, laissez Numéro de TVA (Optionnel) vide : le PDF imprime ce champ comme votre numéro de TVA, et votre numéro d'entreprise saisi à cet endroit donnerait une image erronée de votre statut. Les pages Peppol affichent alors Numéro de TVA requis, ce qui ne pose pas de problème sans obligation Peppol.

1. Dans Profil entreprise, saisissez BE suivi de votre numéro d'entreprise à dix chiffres dans Numéro de TVA (Optionnel). Seuls les propriétaires et les administrateurs peuvent modifier cette page. Peppol ne fonctionne que pour les entreprises qui ont un numéro de TVA belge ; sans ce numéro, OrdoGrid affiche Numéro de TVA requis.
2. Ouvrez Peppol. Sur Autorisation Peppol, indiquez le Nom complet du signataire, cochez la confirmation et cliquez sur Signer et confirmer l'autorisation. Il s'agit d'une confirmation dactylographiée, pas d'une signature électronique qualifiée.
3. Sur Réception Peppol, si la page indique Pas encore trouvé sur le réseau Peppol, cliquez sur Activer la réception : OrdoGrid vous inscrit sous 0208: suivi de votre numéro d'entreprise. Si elle indique Déjà inscrit sur le réseau Peppol, un autre prestataire reçoit pour vous : cliquez sur Continuer en envoi seul, ou demandez d'abord à ce prestataire de vous désinscrire. Si elle indique Référencé sur Peppol, access point non vérifié, Activer la réception tente l'inscription, qui est refusée si un autre prestataire détient votre identifiant.
4. Dans Peppol → Statut, vérifiez que Réception (Inbox) indique Enregistré et notez l'Identifiant Peppol. Vous pouvez le rechercher sur lookup.peppol.org, l'outil que recommande le SPF Finances : il montre que vous pouvez recevoir, pas si vous pouvez envoyer.

Détails : configurer Peppol dans OrdoGrid.

Envoyer une facture en franchise via Peppol

1. Cliquez sur Nouvelle facture, choisissez le client avec Sélectionner un client et ajoutez les lignes avec Ajouter un article.
2. Sous Options de TVA, réglez Traitement TVA sur Régime de la franchise de taxe (les noms du champ et de l'option suivent la langue de vos documents : dans les documents en anglais VAT treatment → Small business exemption, en néerlandais BTW-behandeling → Kleine ondernemingsregeling, en allemand MwSt.-Behandlung → Kleinunternehmerregelung ; Standard devient Standaard en néerlandais). Toutes les lignes passent à 0 %.
3. Inutile d'ajouter la mention de franchise dans les Notes : sur les documents en français et en néerlandais, OrdoGrid imprime lui-même le texte officiel (voir l'encadré plus bas).
4. Cliquez sur Envoyer, laissez Envoi électronique via Peppol coché et, sauf si le client veut aussi une copie PDF, décochez Email. Cliquez sur Sauvegarder & Envoyer.
5. Dans Peppol → Outbox, Traité signifie livré sur le réseau, pas accepté ni payé.

Recevoir les factures fournisseurs

Les documents de vos fournisseurs arrivent dans Peppol → Inbox, marqués NOUVEAU, et les propriétaires et administrateurs reçoivent un email. Contrôlez chaque document, payez-le depuis son bloc Paiement et sélectionnez les documents du mois et téléchargez-les en ZIP (XML et PDF) pour votre comptable. L'envoi d'une réponse avec Répondre est facultatif, mais le SPF Finances vous demande de rejeter une facture qui ne vous est pas destinée (code RE). OrdoGrid ne comptabilise pas les factures reçues.

Exemple chiffré : une webdesigner en franchise à Liège

Julie Lambert, webdesigner indépendante à Liège, est en franchise : numéro de TVA BE 1003.456.783, identifiant Peppol 0208:1003456783, documents en français. Son chiffre d'affaires 2026 en Belgique atteint 17 850,00 €. Le 28 septembre 2026, elle termine la refonte du site de la Boulangerie Maes SRL à Liège (BE 0634.512.830) : elle doit facturer au plus tard le 15 octobre 2026.

1. Contrôle du seuil : 17 850,00 € + 1 200,00 € = 19 050,00 €, soit 5 950,00 € sous le seuil de 25 000 €.
2. Quand elle clique sur Envoyer, OrdoGrid trouve la boulangerie sur Peppol. La facture structurée indique un total de TVA de 0,00 € et 1 200,00 € à payer, et Peppol → Outbox affiche bientôt Traité.
3. La facture d'hébergement arrive dans son Inbox. Julie la contrôle et paie 242,00 € avec le QR code du bloc Paiement. En franchise, les 42,00 € de TVA ne sont pas déductibles : son coût est de 242,00 €.

Variante : si la boulangerie n'était pas sur Peppol, OrdoGrid afficherait Peppol — ignoré avec Le client n'est pas enregistré sur le réseau Peppol. Julie enverrait par email le PDF, qui constitue une facture valable, et garderait une capture d'écran datée comme preuve.

Un cabinet mixte. Kiné Sambre SRL à Namur (BE 0543.210.985) est un cabinet de kinésithérapie. Son comptable a confirmé par écrit que les séances de kinésithérapie sont exonérées par l'article 44 et que ses ateliers d'ergonomie pour entreprises sont taxés à 21 %. Pour un atelier du 22 septembre 2026, elle facture Transports Gillet SRL (BE 0765.432.146) : 4 heures × 95,00 € = 380,00 € + 79,80 € de TVA = 459,80 €, facture F-2026-0058, via Peppol en Standard. Les séances des patients ne demandent pas de facture structurée. Comme ses opérations ne sont pas toutes exonérées, elle doit aussi recevoir : une facture de 2 238,50 € pour une table de traitement (1 850,00 € + 388,50 € de TVA) arrive dans son Inbox.

Erreurs à éviter

Preuves à conserver

• Votre statut TVA : la notification de la franchise (e604), ou l'analyse écrite de votre comptable sur les opérations exonérées par l'article 44.
• La preuve que vous pouvez recevoir : Peppol → Statut avec Réception (Inbox) sur Enregistré et sa date « Depuis le », ou la confirmation de votre autre prestataire.
• Pour les clients qui ne pouvaient pas recevoir : la date, le motif Peppol — ignoré ou le résultat de la recherche, et le PDF envoyé.
• Factures envoyées : le XML depuis Peppol → Outbox et le PDF. Factures reçues : un ZIP des documents du mois dans l'Inbox (sélectionnez-les, puis téléchargez) et une trace des réponses que vous avez envoyées.

Conservez les factures 7 ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit leur émission (art. 60 du Code de la TVA, modifié par la loi du 18 décembre 2025). OrdoGrid stocke les documents échangés, mais n'est pas un service d'archivage légal.

Questions fréquentes

Indépendant en franchise, dois-je envoyer mes factures B2B via Peppol ?

Oui, aux clients entreprises établis en Belgique qui vous communiquent un numéro de TVA belge : le SPF Finances indique que l'obligation s'applique au régime de la franchise. Vous devez aussi pouvoir recevoir. Les factures aux particuliers et aux clients étrangers sont hors de l'obligation.

Un médecin ou une autre profession exonérée a-t-il besoin de Peppol ?

Pas si toutes vos opérations sont exonérées par l'article 44 : le SPF Finances dispense ces entreprises d'émettre et de recevoir. Avec des opérations taxées, vous êtes un assujetti mixte : vous recevez et émettez des factures structurées pour les opérations taxées.

Quel code TVA et quelle mention porte une facture en franchise sur Peppol ?

La loi exige « Régime particulier de la franchise de taxe » ou « Bijzondere vrijstellingsregeling van belasting » à la place de la TVA. Sur les documents en français et en néerlandais, OrdoGrid imprime ce libellé sur le PDF et envoie la catégorie E à 0 % avec ce libellé comme motif d'exonération (sans code VATEX) et dans la note de document du XML, là où le SPF Finances (FAQ spécifique, Q11) veut aussi trouver les clauses TVA étendues. Les documents en anglais et en allemand portent une traduction.

Que deviennent mes obligations Peppol si je dépasse 25 000 € ?

Rien ne change : vous émettez et recevez déjà. C'est la TVA qui change : jusqu'à 27 500 € en 2026, vous gardez la franchise jusqu'au 31 décembre ; au-delà, vous facturez la TVA dès l'opération qui franchit la limite.

Je suis assujetti forfaitaire. Que dois-je faire ?

Pouvoir recevoir des factures structurées dès maintenant, par exemple en activant la réception dans OrdoGrid. Vous n'êtes pas tenu d'en émettre tant que le régime forfaitaire existe, soit au plus tard jusqu'au 1er janvier 2028 selon le SPF Finances.

Une entreprise uniquement exonérée peut-elle quand même s'inscrire sur Peppol ?

Oui, via un prestataire Peppol ; l'inscription vaut accord pour recevoir des factures structurées. OrdoGrid ne propose Peppol qu'aux entreprises qui ont un numéro de TVA belge. Si vous vous êtes inscrit via OrdoGrid et voulez arrêter, le propriétaire ou un administrateur clique sur Libérer la réception sous Peppol → Statut.