Autoliquidation et cocontractant: facturer les travaux en Belgique
Autoliquidation cocontractant en Belgique: signification, quand facturer, mention sur la facture, exemple et sous-traitance. Pas de 21 % si la TVA est due par le client.
Mis à jour
- Belgique
L’autoliquidation cocontractant (aussi écrit co-contractant, medecontractant) signifie que vous facturez les travaux sans TVA: le client assujetti la comptabilise. Ce n’est ni une franchise, ni une exonération.
Cette page traite uniquement l’autoliquidation construction. Autres régimes: régimes de TVA. Tous les champs: mentions légales.
- Cocontractant
Règle belge d’autoliquidation en construction: le fournisseur ne facture pas la TVA; le client assujetti (cocontractant) la déclare. La facture doit le dire.
Ce que veulent dire autoliquidation et cocontractant
Vous livrez des travaux immobiliers (gros œuvre, électricité, finitions) à un autre assujetti qui dépose des déclarations périodiques. Sur ces lignes: base taxable, montant de TVA nul, et une mention d’autoliquidation.
Le client comptabilise la TVA (due et, s’il y a droit, déductible). Vous ne la portez pas en TVA collectée.
Un particulier n’est pas cocontractant. Vous restez en TVA normale (21 %, ou 6 % rénovation si les conditions sont réunies).
Quand facturer en autoliquidation
| Contrôle | Autoliquidation? |
|---|---|
| Travaux immobiliers en Belgique | En général oui, si le reste est vrai |
| Client assujetti qui dépose des déclarations périodiques | Oui |
| Particulier, ou client sans déclarations périodiques | Non: TVA normale |
| Fourniture de matériaux seuls, sans travaux | Non |
| Client en franchise sans déclaration périodique | Non: pas de mention cocontractant |
Travaux, lieu ou statut du client incertains? Validez avant envoi. Alignement opérationnel, pas un conseil fiscal.
Mention d’autoliquidation sur la facture
Sur chaque facture construction en autoliquidation:
- Mention claire dans la langue de vos échanges: autoliquidation / TVA due par le cocontractant (ou l’équivalent NL/DE).
- N° TVA du client avec les autres données parties.
- Pas de TVA facturée sur les lignes autoliquidées: base oui, TVA à zéro.
- Totaux cohérents: bases visibles, TVA nulle pour la part autoliquidée.
La mention lisible et le marquage logiciel doivent raconter la même chose. Un PDF « cocontractant » avec encore 21 % sur les lignes est un défaut. En lettres Peppol, l’autoliquidation est en général AE. Voir aussi les mentions légales.
Exemple de facture cocontractant
Facture F2026-042
Fournisseur: Atelier Nord SRL | BE 0123.456.789
Client: Bouwgroep Sud SA | BE 0987.654.321
Libellé: Maçonnerie de façade, chantier Anvers
Base: 8.000,00 EUR
TVA: 0,00 EUR
Total: 8.000,00 EUR
Mention: Autoliquidation. TVA due par le cocontractant.
Les deux parties sont assujetties avec déclarations périodiques. Le client comptabilise 8.000 EUR de base et la TVA en autoliquidation. Vous comptabilisez 8.000 EUR de chiffre d’affaires sans TVA collectée.
Autoliquidation et sous-traitance
La sous-traitance ne change pas le test: vous regardez les travaux et l’acheteur.
| Facture | TVA typique |
|---|---|
| Sous-traitant → entrepreneur principal (les deux déclarent périodiquement, travaux) | Autoliquidation, cocontractant |
| Entrepreneur principal → particulier | TVA normale |
| Sous-traitant → particulier (en direct) | TVA normale |
| Chantier mixte: travaux + biens livrés séparément | Séparer les lignes |
Si vous facturez l’entrepreneur principal, l’autoliquidation s’applique en général. Sa facture au particulier reste en TVA normale. N’en copiez pas le régime sur la vôtre.
Un devis peut déjà indiquer l’autoliquidation pour que le prix soit clair. Le document fiscal reste la facture, avec mention et TVA à zéro.
Erreurs qui cassent la compta
| Erreur | Conséquence |
|---|---|
| Mention « cocontractant » mais encore 21 % | Le client comptabilise une TVA jamais facturée |
| Autoliquidation sans n° TVA client | Preuve faible, fiche client incomplète |
| Texte franchise ou exonéré à la place | Mauvais chemin déclaratif; voir les régimes de TVA |
| Travaux et postes normaux sur une seule ligne | Séparer |
FAQ
Qu'est-ce que l'autoliquidation cocontractant?
Le client assujetti paie la TVA. Vous facturez les travaux sans TVA et vous l’indiquez sur la facture.
Quand facturer en autoliquidation?
Pour des travaux immobiliers à un assujetti qui dépose des déclarations périodiques. Pas pour un particulier.
Quelle mention mettre sur la facture?
Une mention claire d’autoliquidation (TVA due par le cocontractant), le n° TVA du client, la base et une TVA à zéro.
L'autoliquidation s'applique-t-elle en sous-traitance?
Oui, si vous facturez des travaux à un entrepreneur principal qui est lui-même cocontractant. Sa facture au particulier reste en général en TVA normale.
Un devis peut-il être en autoliquidation?
Le devis peut déjà l’annoncer. La pièce TVA reste la facture, avec mention et lignes à TVA nulle.
Puis-je facturer 21 % si le client est cocontractant?
Non. Mention et montants doivent correspondre. Sinon le client comptabilise une TVA que vous n’avez pas facturée.