Autoliquidation et cocontractant : facturer des travaux en Belgique

L’autoliquidation dans la construction, ou régime du cocontractant (medecontractant en néerlandais), fait passer la TVA sur les travaux de l’entrepreneur au client. Vous facturez les travaux sans TVA, et le client reprend la TVA dans sa propre déclaration. Depuis le 1er janvier 2023, la facture doit reprendre un texte imposé mot pour mot.

Cet article traite de la règle belge de l’article 20 de l’arrêté royal n° 1 (AR n° 1) : champ d’application, mention obligatoire, codage Peppol et étapes dans OrdoGrid. L’autoliquidation sur les services à des clients d’autres pays de l’UE relève d’une autre règle : voir les régimes de TVA qui modifient votre facture.

Cocontractant

Le client (la « partie contractante ») qui, en vertu de l’article 20 de l’AR n° 1, doit la TVA sur les travaux qui lui sont fournis, à la place de l’entrepreneur. Le terme désigne le rôle du client. Ce n’est pas une exonération de TVA.

Quand le régime du cocontractant s’applique

Les trois conditions de l’article 20, § 1er et § 2, de l’AR n° 1 doivent être réunies :

Quand les trois conditions sont réunies, le régime n’est pas facultatif : le client doit la TVA et vous ne la portez pas en compte.

Travaux et opérations visés (art. 20, § 2)

Statut du client : tableau de décision

Un client particulier paie la TVA au taux applicable aux travaux : 21 %, sauf si l’arrêté royal n° 20 prévoit un taux réduit. C’est le cas par exemple du taux de 6 % pour certains travaux dans des logements privés, comme la rénovation d’habitations anciennes ou, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030, l’installation de pompes à chaleur. Chaque taux réduit a ses propres conditions et sa propre mention sur la facture. Vérifiez-les avec votre comptable.

Sous-traitance et chantiers mixtes

Chaque facture de la chaîne s’apprécie séparément : ce que vous fournissez, et à qui.

Ne reprenez pas le traitement de la facture que votre client émet plus loin dans la chaîne. Si votre entrepreneur principal facture la TVA à un particulier, vous facturez quand même vos travaux à l’entrepreneur principal sans TVA. Un devis peut annoncer l’autoliquidation, mais la mention légale doit figurer sur la facture.

La mention obligatoire sur la facture (depuis le 1er janvier 2023)

Selon l’article 20, § 3, de l’AR n° 1, la facture ne mentionne ni taux ni montant de TVA pour ces opérations et porte ce texte, en français :

Autoliquidation : En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu'il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n'est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus.

ou en néerlandais :

Verlegging van heffing. Bij gebrek aan schriftelijke betwisting binnen een termijn van één maand na de ontvangst van de factuur, wordt de afnemer geacht te erkennen dat hij een belastingplichtige is gehouden tot de indiening van periodieke aangiften. Als die voorwaarde niet vervuld is, is de afnemer ten aanzien van die voorwaarde aansprakelijk voor de betaling van de verschuldigde belasting, interesten en geldboeten.

Effet de la mention. Si le client ne conteste pas par écrit dans le mois qui suit la réception de la facture, il est présumé déposer des déclarations périodiques. Sauf collusion entre les parties, ce silence vous décharge de votre responsabilité pour cette condition. La présomption ne couvre pas la question de savoir si les travaux relèvent de l’article 20, § 2 : cela reste votre responsabilité.

Dans quelle langue ? Cela dépend de votre siège. En région de langue néerlandaise, les mentions légalement requises de la facture doivent être en néerlandais (décret flamand du 19 juillet 1973), sous peine de nullité. Les entreprises bruxelloises utilisent le français ou le néerlandais. En région de langue française, faites vérifier par votre comptable les règles linguistiques applicables. Justel ne publie pas de version allemande consolidée de l’AR n° 1 : aucun texte allemand officiel n’y est donc disponible, et les entreprises de la région de langue allemande ont intérêt à convenir de la langue avec leur comptable. Une traduction anglaise n’est pas le texte légal.

Les autres mentions de la facture relèvent de l’article 5, § 1er, de l’AR n° 1, et le délai d’émission habituel s’applique :

Comment indiquer l’autoliquidation dans une facture Peppol

Depuis le 1er janvier 2026, une facture entre deux assujettis établis en Belgique doit être une facture électronique structurée, par défaut Peppol BIS. Les lignes autoliquidées utilisent :

• la catégorie TVA AE (« Vat Reverse Charge », UNCL5305), avec un taux de ligne de 0 (BR-AE-05) et un montant de TVA de 0 dans le récapitulatif AE (BR-AE-09) ;
• l’identifiant TVA du vendeur et l’identifiant TVA ou l’identifiant légal de l’acheteur (BR-AE-02) ;
• un code ou un texte de motif d’exonération signifiant « Reverse charge » (BR-AE-10).

Le SPF Finances demande que les clauses TVA étendues, comme cette mention, figurent dans une note au niveau du document (BT-22) et comme motif d’exonération (BT-120) (FAQ, question 11). Une seule note au niveau du document est admise (PEPPOL-EN16931-R002) : regroupez-y tous les textes légaux. Un client qui reçoit une facture indiquant « autoliquidation » ou « TVA autoliquidée » sans le texte détaillé ne doit pas la refuser, mais peut demander une correction (FAQ, question 27).

Ce qu’envoie OrdoGrid. OrdoGrid se connecte à Peppol via un point d’accès certifié. Une facture en Régime cocontractant part avec la catégorie AE, le code VATEX-EU-AE, les deux numéros de TVA et le PDF de la facture en pièce intégrée. Sur Peppol, le fichier structuré est la facture légale ; le PDF n’est qu’une pièce jointe. Le motif d’exonération (BT-120) reprend la mention qu’OrdoGrid imprime pour ce régime, dans la langue du document, et l’unique note de document (BT-22) réunit cette mention et vos Notes ; un paragraphe répété mot pour mot n’y figure qu’une fois. Sur un document en français ou en néerlandais, cette mention est le texte complet de l’article 20, § 3, cité plus haut ; les documents en anglais ou en allemand portent une traduction, car il n’existe pas de texte officiel dans ces langues (voir le tableau plus bas). Conservez la confirmation écrite du client qu’il dépose des déclarations périodiques.

Émettre une facture cocontractant dans OrdoGrid

1. Dans Clients (Base Clients), ouvrez le client ou cliquez sur Ajouter un client. Dans Type de client, choisissez Assujetti à la TVA et saisissez le N° de TVA. La recherche (badge Registre belge (BCE)) confirme que le numéro existe, pas que le client dépose des déclarations périodiques.
2. Allez dans Factures → Nouvelle facture et choisissez le client avec Sélectionner un client.
3. Dans le panneau latéral, ouvrez Options de TVA et choisissez Régime cocontractant dans Traitement TVA. Toutes les lignes passent à 0 %. Ces libellés suivent la langue des documents : « BTW-behandeling » / « Medecontractantregime » en néerlandais, « VAT treatment » / « Co-contractor regime » en anglais, « MwSt.-Behandlung » / « Mitunternehmerregelung » en allemand.
4. Ajoutez les lignes avec Ajouter un article : le travail, le chantier, la quantité, l’unité et le prix unitaire hors TVA.
5. Vérifiez la langue de vos documents (Profil entreprise → Langue des documents) : en français ou en néerlandais, OrdoGrid imprime et envoie lui-même la mention complète reprise ci-dessus, vous n’avez donc pas à la coller dans Notes. Dans Notes, gardez ou remplacez le texte de paiement par défaut.
6. Cliquez sur Aperçu du PDF. Vérifiez le numéro de TVA du client, la mention complète et le total de TVA à zéro.
7. Cliquez sur Envoyer, laissez Envoi électronique via Peppol coché si le client est trouvé, puis cliquez sur Sauvegarder & Envoyer. Suivez l’envoi dans Peppol → Outbox : Traité signifie remis au point d’accès du client, pas accepté.

OrdoGrid refuse d’enregistrer une facture en Régime cocontractant sans les deux numéros de TVA et n’accepte aucun autre traitement TVA sur la même facture. Placez les biens ou services taxés normalement sur une facture séparée.

En Régime cocontractant, le PDF imprime la mention sous les coordonnées du client, après le libellé « TVA : » sur un document en français, et le fichier Peppol reprend le même texte. Ce texte dépend de la langue du document. Pour obtenir le texte officiel, utilisez le français ou le néerlandais (en région de langue néerlandaise, le néerlandais est de toute façon obligatoire) :

La suggestion n’est pas une vérification juridique

OrdoGrid n’applique jamais automatiquement le Régime cocontractant, même lorsque toutes les lignes sont à 0 %. Si vous gardez Standard avec des lignes à 0 % pour un client assujetti belge, la fenêtre bloquante Erreur de conformité Peppol le propose sous Régime suggéré, avec sa condition (des travaux immobiliers pour un client qui dépose des déclarations TVA périodiques) et Appliquer ce régime. La fenêtre voit seulement que les deux numéros de TVA sont belges ; elle ne sait ni ce que vous vendez ni si le client dépose des déclarations périodiques. Appliquez ce régime uniquement après avoir vérifié les trois conditions. Sinon, choisissez le bon traitement, en général Standard avec le taux applicable.

Exemple chiffré : travaux et matériaux vendus séparément

Atelier Nord SRL (Bruxelles, BE 0712.345.630) a terminé le 25 septembre 2026 des travaux dans un immeuble de bureaux à Anderlecht pour Bouwgroep Zuid SA (entrepreneur général à Vilvorde, BE 0456.789.034, déclarations TVA trimestrielles). Elle a aussi vendu des carreaux de réserve, livrés à l’entrepôt de l’entrepreneur sans pose. Dans OrdoGrid, cela donne deux factures, datées du 2 octobre 2026 (avant la date limite d’émission du 15 octobre) et payables le 1er novembre 2026.

Facture F-2026-0142, Régime cocontractant
  Démontage et installation d'appareils sanitaires,
  3e étage, Boulevard Industriel 40, Anderlecht   1 x 5.600,00    5.600,00
  Fourniture et pose de carrelage, même chantier
                                                 40 m2 x 60,00    2.400,00
  Base d'imposition                                              8.000,00 EUR
  TVA facturée                                                       0,00 EUR
  Montant à payer                                                8.000,00 EUR
  Mention (document en français) : "Autoliquidation : En l'absence de contestation par écrit, ..."
  Peppol : récapitulatif AE, base 8.000,00, TVA 0,00, VATEX-EU-AE

Facture F-2026-0143, Standard
  Carreaux de réserve, livrés, sans pose         30 m2 x 40,00    1.200,00
  TVA 21 %                                                         252,00 EUR
  Total                                                          1.452,00 EUR

Bouwgroep Zuid paie 8 000,00 € + 1 452,00 € = 9 452,00 €. Pour F-2026-0142, elle reprend la TVA dans la déclaration de la période au cours de laquelle la TVA est devenue exigible (art. 20, § 4) : le 3e trimestre 2026, puisque les travaux ont été achevés en septembre. À 21 %, cela fait 1 680,00 € (21 % × 8 000,00 €), déductibles dans la mesure de son droit à déduction.

La facture F-2026-0142 affichait Traité le 2 octobre 2026 : le client pouvait donc contester son statut par écrit jusqu’au 2 novembre 2026. Facturer 21 % sur les travaux avec la mention aurait donné 9 680,00 € pour les seuls travaux, avec une mention et des montants contradictoires.

Cas particuliers et erreurs fréquentes

Preuves à conserver

• Le bon de commande ou le contrat qui décrit les travaux et l’adresse du chantier : il montre pourquoi l’article 20, § 2, s’applique.
• Le numéro de TVA du client et, à titre de bonne pratique, sa confirmation écrite qu’il dépose des déclarations périodiques (par exemple une clause du bon de commande), ou tout message disant le contraire.
• La facture telle qu’émise. Pour les envois Peppol, OrdoGrid archive le XML et le PDF exacts ; téléchargez-les depuis Peppol → Outbox.
• La date de remise (Traité) ou la date de l’e-mail : le délai de contestation d’un mois court à partir de la réception.
• Toute contestation écrite et la façon dont vous l’avez réglée (note de crédit, nouvelle facture).

Conservez les factures sept ans à partir du 1er janvier de l’année qui suit leur émission (Code de la TVA, art. 60, modifié par la loi du 18 décembre 2025) ; les documents liés à la révision des déductions de TVA relatives aux biens immobiliers sont soumis à des délais plus longs (15 ou 25 ans). OrdoGrid n’offre pas de garantie d’archivage légal : gardez votre propre copie. Pour les mentions requises sur toute facture, voir les mentions légales obligatoires.

Questions fréquentes

L’autoliquidation s’applique-t-elle en sous-traitance ?

Oui, lorsque vous facturez des travaux visés à l’article 20, § 2, à un entrepreneur principal qui dépose des déclarations TVA périodiques. La facture de l’entrepreneur principal à un particulier comporte la TVA.

Une mention d’autoliquidation abrégée ou en anglais suffit-elle ?

Non. Depuis le 1er janvier 2023, l’article 20, § 3, de l’AR n° 1 impose un texte complet en français (qui commence par « Autoliquidation ») ou en néerlandais (qui commence par « Verlegging van heffing »). Sans lui, la présomption qui vous protège ne joue pas.

Existe-t-il une version allemande officielle de la mention ?

Justel ne publie pas de version allemande consolidée de l’arrêté royal n° 1 : cet article n’en cite donc aucune. Utilisez le texte français ou néerlandais selon les règles linguistiques qui s’appliquent à votre siège. Dans OrdoGrid, les documents en allemand portent une traduction ; choisissez le français ou le néerlandais dans Langue des documents pour imprimer le texte officiel.

Une facture peut-elle combiner travaux autoliquidés et biens avec TVA ?

Une facture peut comporter plusieurs traitements TVA, chacun avec sa propre base. OrdoGrid n’accepte qu’un seul traitement par facture en Régime cocontractant : émettez deux factures.

Le régime s’applique-t-il aux particuliers ou aux ASBL ?

Non. Un particulier, ou une ASBL qui ne dépose pas de déclarations TVA périodiques, paie la TVA sur la facture : 21 %, sauf si un taux réduit s’applique.

Que doit faire mon client avec la TVA ?

Il reprend la TVA dans sa déclaration de la période au cours de laquelle elle est devenue exigible et la déduit dans la mesure de son droit à déduction. S’il n’a pas reçu votre facture le 15 du mois qui suit celui au cours duquel la TVA est devenue exigible, il doit établir son propre document au plus tard à cette date (AR n° 1, art. 9).

Que faire si le client conteste la facture dans le mois ?

Vérifiez son statut. S’il ne dépose pas de déclarations périodiques, créditez la facture et émettez-en une nouvelle avec TVA. Si le différend porte sur les travaux eux-mêmes, consultez votre comptable.