Autoliquidation construction sur factures belges
Autoliquidation co-contractant (medecontractant) en langage clair: la mention à porter, ce que le logiciel doit marquer, et les erreurs qui embrouillent la compta client.
Mis à jour
- Belgique
Rendre l’autoliquidation évidente pour le client
En construction belge, l’autoliquidation co-contractant / medecontractant est fréquente : vous facturez sans TVA, et le client assujetti la comptabilise. La mention lisible et le marquage fiscal du logiciel doivent raconter la même histoire. Un PDF « co-contractant » avec encore 21 % sur les lignes est un défaut, pas un choix de style.
Cette page traite uniquement l’autoliquidation construction. Carte des régimes : Quel régime de TVA belge change votre facture.
Quand cela s’applique en pratique (orientation)
| Contrôle | Pourquoi c’est critique |
|---|---|
| Les travaux entrent dans le champ de l’autoliquidation construction | Mauvais champ → mauvaise mention et mauvais marquage |
| Le client est un co-contractant assujetti, pas un particulier | Le B2C reste en général en TVA normale |
| Vous connaissez et affichez le n° TVA du client | Preuve et comptabilisation propre |
| Pas de mélange entre texte franchise et autoliquidation | Franchise ≠ autoliquidation |
Travaux, lieu ou statut client incertains ? Validez avec votre conseiller ou le SPF Finances. Alignement opérationnel, pas conseil fiscal.
Mentions que la facture doit porter
Sur chaque facture construction en autoliquidation :
- Formulation claire co-contractant / autoliquidation dans la langue de vos échanges (FR, NL ou DE).
- N° TVA du client avec les autres données parties.
- Pas de TVA facturée sur les lignes autoliquidées : base taxable oui, montant de TVA à zéro sur ces lignes.
- Totaux cohérents : bases visibles ; TVA nulle pour la part autoliquidée.
Checklist complète des mentions : Mentions légales obligatoires.
- Co-contractant (medecontractant)
Mécanisme belge en construction : le fournisseur ne facture pas la TVA ; le client assujetti la comptabilise. La facture doit le dire en mots clairs.
Ce que le logiciel doit marquer
Votre outil doit traiter les lignes concernées comme autoliquidation (pas 21 % normal), garder la TVA à zéro sur ces lignes, conserver la base taxable, et enregistrer le n° TVA acheteur sur la fiche client. Si l’outil propose les lettres Peppol, l’autoliquidation est en général AE. La mention lisible et ce marquage doivent être d’accord.
Sous l’obligation belge de facturation électronique (2026), les clients comptabilisent souvent depuis les données fiscales structurées. L’autoliquidation ne fonctionne que si mention et marquage disent la même chose.
Erreurs qui cassent la compta
| Erreur | Ce qui casse |
|---|---|
| Mention « medecontractant » mais encore 21 % | Le client comptabilise une TVA jamais facturée |
| Marquage autoliquidation avec montant TVA > 0 | Totaux et règles de catégorie échouent |
| N° TVA client manquant | Preuve faible ; données client incomplètes |
| Marquage autoliquidation pour franchise, exonéré ou IC | Mauvais chemin déclaratif ; voir le guide des régimes |
| Travaux mixtes sur une seule ligne | Séparer : travaux autoliquidés vs postes en régime normal |
Checklist avant envoi
- Confirmer que l’autoliquidation s’applique à ce client et ces travaux.
- Mettre le n° TVA acheteur sur la facture.
- Marquer correctement les lignes ; TVA 0 ; base correcte.
- Aligner le sens de la mention PDF et du marquage logiciel.
- Lancer la validation de l’outil avant envoi.