Franchise TVA des petites entreprises : facturer en Belgique

Sous le régime de la franchise de taxe pour les petites entreprises (articles 56bis à 56undecies du Code de la TVA), une entreprise belge dont le chiffre d'affaires annuel en Belgique ne dépasse pas 25 000 € hors TVA ne porte pas de TVA en compte, ne dépose pas de déclarations TVA périodiques et ne peut pas déduire la TVA sur ses achats. Elle garde son numéro de TVA et continue d'émettre des factures, avec une mention obligatoire à la place de la TVA. Depuis le 1er janvier 2026, elle doit aussi envoyer des factures électroniques structurées à ses clients entreprises belges assujettis et être en mesure d'en recevoir.

Ce guide s'adresse aux freelances, aux indépendants à titre complémentaire, aux très petites sociétés et ASBL, ainsi qu'à leurs comptables. Les autres régimes sont comparés dans les régimes de TVA sur les factures belges, toutes les mentions générales figurent dans les mentions légales d'une facture belge, et la réception des factures fournisseurs est expliquée dans franchise TVA et réception Peppol.

Qui peut appliquer la franchise en 2026

Franchise de taxe (petites entreprises)

Régime particulier de TVA qui dépend du chiffre d'affaires et de l'activité de l'entreprise elle-même. L'entreprise est un assujetti doté d'un numéro de TVA, mais elle ne facture pas de TVA sur ses opérations en Belgique et ne peut pas déduire la TVA sur ses frais. Le statut du client ne joue aucun rôle.

Depuis la loi du 10 février 2026, le Code de la TVA précise expressément que l'assujetti franchisé ne peut pas déduire la TVA sur les biens et services qu'il utilise pour ses opérations en franchise (art. 56bis §4).

Les seuils à partir de 2027

La loi du 23 septembre 2026 (Moniteur belge du 7 octobre 2026) relève le seuil chaque année à partir du 1er janvier 2027. La tolérance de 10 %, expliquée sous « Quand et comment sortir du régime », s'applique en plus du seuil de chaque année.

Ce que doit contenir une facture en franchise

La loi. Depuis le 1er janvier 2025, l'arrêté royal n° 1 (art. 5 §1 10°quater) exige la mention « Régime particulier de la franchise de taxe » en français ou « Bijzondere vrijstellingsregeling van belasting » en néerlandais, « en lieu et place de la taxe ». Aucune TVA n'est portée en compte. La formule utilisée jusqu'au 31 décembre 2024, « Régime particulier de franchise des petites entreprises », est dépassée. Nous n'avons pas trouvé de formulation officielle en allemand : demandez conseil à votre comptable si vous facturez en allemand.

Toutes les autres mentions d'une facture complète restent obligatoires : date et numéro séquentiel ; vos nom, adresse du siège et numéro de TVA ; le nom, l'adresse et, s'il en a un, le numéro de TVA du client ; la date de l'opération si elle diffère ; ce que vous avez fourni ; le prix unitaire hors TVA, la base d'imposition et les éventuelles réductions. Les sociétés et ASBL ajoutent leurs mentions de droit des sociétés, comme la forme juridique et le numéro d'entreprise.

L'assujetti franchisé peut aussi émettre une facture simplifiée, avec moins de mentions (art. 13 de l'AR n° 1) ; dans le champ de l'obligation B2B, elle doit tout de même être émise sous forme de facture Peppol structurée (FAQ du SPF Finances). Si votre siège se trouve en région de langue néerlandaise, les parties légalement obligatoires de la facture doivent être en néerlandais.

Ce qu'imprime OrdoGrid. Le nom de l'option et le texte imprimé dépendent de Profil entreprise → Langue des documents :

Les lignes passent à 0 % et le PDF affiche un total de TVA de 0,00 €. Dans le XML Peppol, OrdoGrid envoie les lignes et le récapitulatif TVA dans la catégorie E (exonéré) à 0 %, avec le texte imprimé dans la langue du document comme motif d'exonération, exigé par la règle BR-E-10 (sans code VATEX), et y joint le PDF. Le même texte ouvre la note de document (BT-22), suivi de vos Notes.

La franchise n'est ni un taux zéro, ni une exemption de l'article 44, ni une autoliquidation

Le statut de votre client ne détermine jamais l'application de la franchise : une entreprise hors franchise facture aussi la TVA à ses clients particuliers, et un assujetti franchisé n'en facture pas davantage aux sociétés. OrdoGrid ne suggère jamais la franchise, qui dépend de votre propre statut : c'est vous qui la choisissez. Pour un client belge avec un numéro de TVA, la fenêtre de conformité peut proposer le Régime cocontractant, qui n'a pas sa place sur une facture en franchise.

Peppol depuis le 1er janvier 2026 : envoyer et recevoir

La loi. La FAQ du SPF Finances (Q2) indique que l'obligation s'applique si vous recourez au régime de la franchise pour les petites entreprises. Un assujetti franchisé établi en Belgique doit donc émettre des factures électroniques structurées pour ses clients entreprises belges assujettis et pouvoir recevoir celles de ses fournisseurs. Pour ces factures, la facture structurée est la facture légale ; une copie PDF est facultative.

La période de tolérance a pris fin le 31 mars 2026. L'absence de moyens techniques pour envoyer ou recevoir peut être sanctionnée d'une amende de 1 500 € pour une première infraction, 3 000 € pour une deuxième et 5 000 € pour chaque infraction suivante (arrêté royal n° 44). La réception est expliquée dans franchise TVA et réception Peppol.

Configurer OrdoGrid une seule fois

1. Dans Profil entreprise, saisissez votre numéro de TVA (BE suivi de votre numéro d'entreprise) dans Numéro de TVA (Optionnel). Sans lui, vous ne pouvez pas envoyer via Peppol.
2. Choisissez la Langue des documents : elle détermine la langue du PDF et du texte de franchise imprimé.
3. Ouvrez Peppol. Sur Autorisation Peppol, remplissez Nom complet du signataire, cochez la case de confirmation et cliquez sur Signer et confirmer l'autorisation. Il s'agit d'une simple confirmation par saisie de votre nom, pas d'une signature électronique qualifiée.
4. Sur Réception Peppol, cliquez sur Activer la réception pour être enregistré sous 0208: suivi de votre numéro d'entreprise, ou sur Continuer en envoi seul si un autre prestataire reçoit déjà vos factures Peppol.

Chaque étape est détaillée dans configurer Peppol dans OrdoGrid.

Émettre une facture en franchise dans OrdoGrid

1. Ouvrez Factures, cliquez sur Nouvelle facture et choisissez le client avec Sélectionner un client.
2. Cliquez sur Ajouter un article et complétez Description, Quantité et Prix Unitaire. Ajoutez d'abord toutes les lignes.
3. Dans la barre latérale Récapitulatif, ouvrez Options de TVA et réglez Traitement TVA sur Régime de la franchise de taxe (le nom du champ et celui de l'option dépendent de la langue des documents : en néerlandais BTW-behandeling → Kleine ondernemingsregeling, en anglais VAT treatment → Small business exemption, en allemand MwSt.-Behandlung → Kleinunternehmerregelung). Toutes les lignes existantes passent à 0 %.
4. Vérifiez que la colonne TVA de chaque ligne affiche 0 % et que les totaux affichent TVA 0,00 €. Une nouvelle ligne reprend le taux de la ligne précédente ; une première ligne ajoutée après le choix de l'option démarre à 21 %.
5. Inutile d'ajouter la mention de franchise dans les Notes : sur les documents en français et en néerlandais, OrdoGrid imprime lui-même le texte officiel.
6. Cliquez sur Aperçu du PDF et vérifiez la mention et les deux numéros de TVA.
7. Cliquez sur Envoyer. Laissez Envoi électronique via Peppol coché pour un client belge assujetti trouvé sur Peppol. Email est précoché quand le client a une adresse : décochez-le sauf si le client souhaite une copie PDF. Cliquez sur Sauvegarder & Envoyer.
8. Suivez la livraison dans Peppol → Outbox. Traité signifie livré sur le réseau, pas accepté ni payé.

Le numéro est attribué au premier enregistrement, même en brouillon (format par défaut F-{YYYY}-{####}) ; la continuité de la série reste votre responsabilité. Dès qu'une facture est envoyée via Peppol ou qu'un paiement est enregistré, ses montants sont verrouillés : corrigez-la par une note de crédit créée à partir de la facture, qui reprend l'option de franchise, et donc la mention de franchise imprimée, et remplace les Notes par « Note de crédit pour la facture … » (corriger ou créditer une facture).

Exemple chiffré : une facture de graphisme de 800 €, avant et après la franchise

Camille Dubois est graphiste indépendante à Namur, numéro de TVA BE 1012.345.646, sous le régime de la franchise, avec des documents en français. Avant cette facture, son chiffre d'affaires 2026 en Belgique s'élève à 19 400 €. Elle conçoit une étiquette de bière pour la Brasserie du Confluent SRL à Namur, numéro de TVA BE 0456.789.034, inscrite sur Peppol.

Après F-2026-0017, son chiffre d'affaires atteint 20 200 € : 4 800 € sous le seuil et 7 300 € sous la limite de 27 500 €. Au 31 décembre 2026, il s'élève à 26 300 €, soit 5,2 % au-dessus de 25 000 €. Elle garde la franchise pour toute l'année 2026, mais passe au régime normal le 1er janvier 2027, même si le seuil 2027 est de 26 000 € : ce qui compte, c'est le dépassement du seuil 2026. Elle pourra revenir à la franchise au plus tôt le 1er janvier 2028, si les conditions sont remplies.

Variante : si elle avait atteint 26 900 € le 20 novembre 2026, une mission de 1 200 € la porterait à 28 100 €, au-delà de 27 500 €. La franchise prend fin avec cette opération : 1 200,00 € + 252,00 € de TVA = 1 452,00 €, et TVA sur toutes les factures suivantes de 2026. Fixez le moment exact de la bascule avec votre comptable.

Quand et comment sortir du régime

Règle du SPF Finances : une année civile complète sous le régime normal doit s'écouler avant que vous puissiez de nouveau appliquer la franchise, et seulement si les conditions sont remplies.

À partir de la date de changement :

1. Déclarez le changement au moyen d'une déclaration e604, ou demandez-le à votre comptable.
2. Dans OrdoGrid, réglez Traitement TVA sur Standard (en néerlandais BTW-behandeling → Standaard, en anglais VAT treatment → Standard, en allemand MwSt.-Behandlung → Standard) et donnez son taux à chaque ligne (21 % par défaut).
3. Sur les factures que vous réutilisez avec Dupliquer, remplacez l'option de franchise par Standard, et retirez toute mention de franchise que vous auriez saisie dans les Notes.
4. Gardez le même numéro de TVA, la même série de factures et la même configuration Peppol.
5. Avec votre comptable, commencez les déclarations TVA périodiques et réglez le sort de la TVA sur les achats, le stock et l'équipement.

Les obligations annuelles qui restent

• Listing annuel des clients et chiffre d'affaires : au plus tard le 31 mars, déposez dans Intervat le listing annuel des clients de l'année précédente ; vous y communiquez aussi votre chiffre d'affaires total réalisé en Belgique, ou « 0,00 » (listing néant) si vous n'avez effectué aucune opération (art. 56quinquies §2 du Code de la TVA ; SPF Finances). Le listing 2026 est dû au plus tard le 31 mars 2027.
• Relevé intracommunautaire : exigé par le SPF Finances lorsque vous livrez des biens ou fournissez des services à des entreprises d'autres pays de l'UE.
• Déclarations e604 : pour le début, la modification ou la cessation de votre activité.
• Facturiers : pas obligatoires si vous classez vos factures dans une série ininterrompue de numéros et tenez le registre de l'art. 14 §5, dans lequel vous inscrivez les factures et documents des opérations pour lesquelles vous êtes vous-même redevable de la taxe, comme des services achetés à l'étranger (AR n° 1, art. 14 §4–§5).
• Déclaration spéciale à la TVA : si vous êtes vous-même redevable de la TVA belge, par exemple sur des services achetés à une entreprise d'un autre pays de l'UE (abonnements à des logiciels, publicité en ligne) ou sur des acquisitions intracommunautaires, déposez une déclaration spéciale à la TVA et payez cette TVA ; vous ne pouvez pas la déduire (SPF Finances).
• Pas de déclarations TVA périodiques tant que la franchise s'applique (sauf déclarations spéciales).

Un avant-projet de loi approuvé par le Conseil des ministres le 18 juillet 2026 introduirait le rapportage électronique et supprimerait le listing annuel des clients pour les assujettis concernés ; en octobre 2026, ce n'est pas encore une loi. OrdoGrid ne dépose ni listing ni déclaration : filtrez Factures par date, ou sélectionnez les lignes et cliquez sur Télécharger (info-bulle : Télécharger en ZIP), pour transmettre les factures de l'année à votre comptable.

Clients à l'étranger et régime PME transfrontalier

• Client entreprise dans un autre pays de l'UE. Les services sont en règle générale imposables dans le pays du client (art. 21 §2 du Code de la TVA), où le client acquitte la TVA, et la facture doit mentionner son numéro de TVA. La mention belge de franchise n'est alors pas forcément la bonne : demandez à votre comptable quel régime et quelle mention appliquer. OrdoGrid propose Autoliquidation lorsque le pays du numéro de TVA du client diffère du vôtre. Voir facturer des clients étrangers.
• Franchise dans un autre pays de l'UE (depuis le 1er janvier 2025). Votre chiffre d'affaires annuel dans l'Union doit rester à 100 000 € maximum, et le seuil et les conditions propres à ce pays s'appliquent. Vous adressez une notification préalable à l'administration belge, avec les pays concernés et votre chiffre d'affaires par pays ; pour ce régime, votre numéro de TVA reçoit le suffixe « EX ». Vous communiquez ensuite votre chiffre d'affaires dans le mois qui suit chaque trimestre, et dans les 15 jours ouvrables si vous dépassez 100 000 €, ce qui met fin au régime (art. 56quater à 56decies du Code de la TVA). OrdoGrid n'a pas de réglage EX : convenez avec votre comptable de la manière d'afficher ce numéro.

Les erreurs à éviter

Les preuves à conserver

• La déclaration e604 ou la confirmation du début de la franchise et de tout changement.
• Votre calcul annuel du chiffre d'affaires et la preuve de la communication du 31 mars.
• Chaque facture et note de crédit : le PDF et, pour Peppol, le XML (Peppol → Outbox, téléchargement XML, ou sélection de lignes pour un ZIP avec XML et PDF).
• Les factures d'achat et le registre de l'art. 14 §5 des opérations pour lesquelles vous êtes redevable de la taxe.

Conservez les factures pendant 7 ans à partir du 1er janvier de l'année qui suit leur émission (art. 60 du Code de la TVA, modifié par la loi du 18 décembre 2025). OrdoGrid archive le XML exact envoyé via Peppol mais n'est pas un service d'archivage légal : gardez vos propres copies.

Questions fréquentes

Dois-je envoyer mes factures via Peppol si j'applique la franchise TVA ?

Oui, pour les entreprises belges qui ont un numéro de TVA belge : selon le SPF Finances, l'obligation s'applique au régime de la franchise pour les petites entreprises. Vous devez aussi pouvoir recevoir des factures structurées. Les factures aux particuliers et aux clients étrangers sont hors de l'obligation.

Quelle phrase exacte doit figurer sur ma facture ?

« Régime particulier de la franchise de taxe » en français ou « Bijzondere vrijstellingsregeling van belasting » en néerlandais, à la place de la TVA. OrdoGrid imprime cette formulation sur les documents en français et en néerlandais ; les documents en anglais et en allemand portent une traduction.

Puis-je appliquer la franchise parce que mes clients sont des particuliers ?

Non. La franchise dépend de votre propre chiffre d'affaires, de votre activité et de votre notification, pas de vos clients.

Puis-je déduire la TVA sur mon ordinateur ou mes logiciels ?

Non, pas tant que vous appliquez la franchise. La déduction redevient possible selon les règles normales une fois que vous êtes sorti du régime.

Que se passe-t-il si je dépasse 25 000 € cette année ?

Jusqu'à 27 500 €, vous gardez la franchise jusqu'au 31 décembre et changez de régime le 1er janvier. Au-delà de 27 500 €, le régime normal s'applique à partir de l'opération qui vous fait dépasser cette limite. Après un dépassement en 2026, le retour est possible au plus tôt le 1er janvier 2028.

Dois-je encore déclarer quelque chose à l'administration de la TVA ?

Pas de déclarations périodiques, mais chaque année, au plus tard le 31 mars, vous communiquez le chiffre d'affaires de l'année précédente en Belgique via le listing clients dans Intervat, même s'il est nul. Les livraisons intracommunautaires et les changements d'activité ont leurs propres déclarations. Si vous êtes redevable de la TVA sur des services achetés dans un autre pays de l'UE ou sur des acquisitions intracommunautaires, vous déposez aussi une déclaration spéciale à la TVA et payez cette TVA.

La franchise est-elle la même chose qu'un taux de TVA de 0 % ?

Non. Le taux zéro vise quelques biens précis et l'article 44 exempte certains services. La franchise couvre l'ensemble des opérations de votre entreprise en Belgique, sauf les opérations exclues par l'art. 56bis §3 ; elle a sa propre mention et ne se combine jamais avec une mention d'autoliquidation sur une même facture.