Régimes de TVA des factures belges : lequel appliquer, que mentionner

Un régime de TVA décide de trois choses sur une facture : si vous facturez la TVA belge, qui la paie à l'État et quelle mention remplace le montant de TVA. Il découle de ce que vous fournissez, de la destination et de votre propre statut TVA. Un assujetti belge facture par défaut 21 %, 12 % ou 6 % ; tout autre régime exige une base légale, une mention prescrite, une catégorie TVA Peppol et une grille de déclaration.

Cette référence s'adresse aux dirigeants, indépendants, équipes de facturation et comptables. Elle passe en revue tous les régimes ; le détail se trouve dans l'autoliquidation dans la construction, la facturation de clients étrangers, la franchise des petites entreprises et les mentions légales d'une facture belge. Ce n'est pas un conseil fiscal : faites trancher les cas limites par votre comptable ou le SPF Finances.

Choisir le régime en trois questions

1. Quel est votre propre statut ? Sous la franchise des petites entreprises (art. 56bis du Code de la TVA), vous ne facturez pas de TVA sur les opérations que vous effectuez en Belgique, quel que soit le client. Les services à une entreprise d'un autre pays de l'UE sont taxés dans le pays du client, qui y acquitte la TVA : demandez à votre comptable quelle mention s'applique (voir la franchise des petites entreprises). Les opérations exonérées par l'article 44, comme certains services médicaux, d'enseignement ou sociaux, ne portent pas de TVA non plus.
2. Que fournissez-vous, et où ? Les biens qui quittent la Belgique, les services à une entreprise d'un autre pays de l'UE et les travaux immobiliers suivent chacun leurs propres règles.
3. Qui est le client ? L'autoliquidation exige un client qui a le bon statut : une entreprise d'un autre pays de l'UE pour les services, un assujetti qui dépose des déclarations périodiques en Belgique pour les travaux immobiliers.

Deux raccourcis sont fréquents et faux :

• Un client belge avec un numéro de TVA ne rend pas une facture « autoliquidée ». En dehors de la liste de l'article 20, vous lui facturez la TVA comme à un particulier.
• Un client sans numéro de TVA ne rend pas une facture « en franchise ». La franchise est votre propre statut, fondé sur votre chiffre d'affaires.

Ce que chaque régime doit mentionner, et son code

Sources : arrêté royal n° 1, art. 5, § 1er ; les règles Peppol BIS Billing 3.0 ; l'aide Intervat du SPF Finances pour les grilles.

Toute facture complète porte aussi les mentions générales, dont le numéro de TVA du client lorsqu'il en a un, et doit être émise au plus tard le 15 du mois qui suit l'opération (arrêté royal n° 1, art. 4). L'article 20, § 3, fixe le texte d'autoliquidation pour les travaux immobiliers, l'or et les quotas d'émission, en français et en néerlandais :

Autoliquidation : En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu'il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n'est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus.

Verlegging van heffing. Bij gebrek aan schriftelijke betwisting binnen een termijn van één maand na de ontvangst van de factuur, wordt de afnemer geacht te erkennen dat hij een belastingplichtige is gehouden tot de indiening van periodieke aangiften. Als die voorwaarde niet vervuld is, is de afnemer ten aanzien van die voorwaarde aansprakelijk voor de betaling van de verschuldigde belasting, interesten en geldboeten.

Mention et code. La validation Peppol contrôle les catégories, taux, montants et motifs ; elle ne lit pas vos phrases. La mention est une obligation légale à part entière, et le SPF Finances demande que les clauses étendues comme le texte de l'article 20 figurent aussi en notes dans la facture structurée (FAQ questions spécifiques, Q11).

Langue. Les mentions prescrites existent officiellement en français et en néerlandais ; nous n'avons pas trouvé de texte officiel en allemand. Si votre siège d'exploitation se trouve en région de langue néerlandaise, les mentions légalement obligatoires de la facture doivent être en néerlandais (décret flamand du 19 juillet 1973). À Bruxelles, vous pouvez choisir le français ou le néerlandais.

Les taux du régime normal en octobre 2026

La Belgique applique trois taux, 21 % (taux normal), 12 % et 6 %, plus 0 % pour quelques biens ; l'arrêté royal n° 20 énumère ce qui bénéficie des taux réduits. Deux changements s'appliquent en 2026 :

Les changements de mars s'appliquent à la TVA qui devient exigible à partir du 1er mars 2026, y compris les acomptes encaissés à partir de cette date. D'autres mesures évoquées fin 2025, comme le passage des repas à emporter à 12 %, ont été abandonnées.

Une facture peut comporter des lignes à plusieurs taux. Elle doit alors indiquer la base d'imposition par taux, les taux et le total de la TVA. Dans OrdoGrid, le XML Peppol contient une ventilation de TVA par taux, mais le PDF n'imprime qu'un total de TVA. Lorsque le PDF est la facture légale (client particulier ou étranger, ou client belge qui ne peut pas recevoir de facture structurée), émettez une facture par taux ou faites valider la présentation par votre comptable.

Autoliquidation : deux familles, deux mentions

Autoliquidation (reverse charge, verlegging van heffing)

C'est le client, et non le fournisseur, qui déclare et paie la TVA dans sa propre déclaration. La facture du fournisseur ne mentionne ni taux ni montant de TVA, mais porte la mention prescrite à la place.

En Belgique, article 20. Trois conditions doivent être réunies : vous êtes établi en Belgique ; l'opération est un travail immobilier ou une opération visée (installations fournies avec fixation, armoires, revêtements, leur entretien et nettoyage, ou mise à disposition de personnel pour ces travaux) ; et le client est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Un client identifié à la TVA qui ne dépose pas de déclarations périodiques doit vous le signaler en vous communiquant son numéro ; l'article 20 ne s'applique alors pas et vous facturez la TVA. L'or (art. 20bis) et les quotas d'émission (art. 20ter) appellent la même mention. Détail du champ d'application : autoliquidation dans la construction.

Transfrontalier, article 21, § 2. Un service fourni à une entreprise établie dans un autre pays de l'UE est, selon la règle générale, taxable là où le client est établi. Vous ne facturez pas de TVA belge et écrivez « Autoliquidation » ou « Btw verlegd » avec le numéro de TVA du client. Les services liés à un immeuble, l'accès à des manifestations, le transport de personnes et quelques autres suivent d'autres règles : voir la facturation de clients étrangers.

Un client redevable de la TVA qui n'a pas encore reçu la facture doit établir son propre document au plus tard le 15 du mois qui suit celui où la TVA est devenue exigible (arrêté royal n° 1, art. 9).

Exonérations et franchise : trois bases légales différentes

La franchise en 2026. Le seuil est de 25 000 € ; la loi du 23 septembre 2026 le porte à 26 000 € en 2027, puis l'augmente de 1 000 € par an jusqu'à 30 000 € à partir de 2031. La mention actuelle s'applique depuis le 1er janvier 2025 ; l'ancienne formule « Régime particulier de franchise des petites entreprises » est dépassée. Les assujettis franchisés doivent émettre des factures électroniques structurées vers leurs clients belges identifiés à la TVA et pouvoir en recevoir ; il n'existe aucune exception liée au chiffre d'affaires. Nous n'avons trouvé aucun code d'exonération belge officiel propre à la franchise ; la catégorie E avec un texte de motif satisfait à BR-E-10. Guide complet : la franchise des petites entreprises.

Les assujettis forfaitaires (art. 56) ne doivent pas émettre de factures structurées mais doivent pouvoir en recevoir ; selon le SPF Finances, ce régime prend fin au plus tard le 1er janvier 2028. Les obligations de réception sont détaillées dans franchise TVA et réception Peppol.

La catégorie O (hors champ de la TVA) ne peut pas porter le numéro de TVA du vendeur (BR-O-02) ni côtoyer d'autres catégories (BR-O-11) ; elle convient donc rarement à un assujetti belge.

Régler le régime dans OrdoGrid

Le régime se règle une fois par document dans Options de TVA, dans la barre latérale Récapitulatif de l'éditeur de facture. La section apparaît lorsque le client ou votre entreprise a un numéro de TVA. Les noms d'options et les textes imprimés suivent Profil entreprise → Langue des documents ; le tableau montre des documents en français. Avec des documents en néerlandais, les options s'appellent Standaard, Verlegging, Medecontractantregime, Intracommunautaire levering, Kleine ondernemingsregeling, Vrijstelling (art. 44 W.btw), Nultarief et Export. Les documents en anglais et en allemand impriment des traductions, car les mentions prescrites n'ont pas de texte officiel dans ces langues ; pour le texte officiel, utilisez des documents en français ou en néerlandais.

Pour les exonérations de l'article 44, choisissez Exonération (art. 44 CTVA) : Régime de la franchise de taxe est réservé à la franchise des petites entreprises et imprime le texte de franchise. Les services à une entreprise hors de l'UE n'ont pas d'option dédiée : Export imprime un texte d'exportation de biens ; convenez de l'option avec votre comptable et ajoutez l'explication dans Notes (voir la facturation de clients étrangers). Le régime de la marge pour les biens d'occasion n'existe que via l'API publique, et OrdoGrid n'émet pas d'autofactures.

1. Dans Factures, cliquez sur Nouvelle facture et choisissez le client avec Sélectionner un client.
2. Ajoutez chaque ligne avec Ajouter un article : Description (avec la période, pour un service facturé par période), Quantité, Prix Unitaire hors TVA et TVA. Si les biens ont été livrés ou le service achevé à une autre date que la date de facture, cliquez sur Date de livraison / prestation, sous Échéance dans le panneau Récapitulatif, et indiquez cette date ; pour une période, sa date de fin. Elle s'imprime dans l'en-tête du document (sur des documents en néerlandais, en anglais ou en allemand : Datum levering / dienst, Delivery / service date, Liefer- / Leistungsdatum).
3. Dans Récapitulatif, ouvrez Options de TVA et réglez Traitement TVA (sur des documents en néerlandais, en anglais ou en allemand : BTW-behandeling, VAT treatment, MwSt.-Behandlung). Toute option autre que Standard met toutes les lignes à 0 %. Un client dont le numéro de TVA porte un autre préfixe pays que le vôtre fait apparaître le bandeau Client étranger avec ce préfixe.
4. Vérifiez la colonne TVA de chaque ligne et le total TVA sous Totaux.
5. Tapez dans Notes la mention qu'OrdoGrid n'imprime pas, puis contrôlez-la avec Aperçu du PDF.
6. Cliquez sur Envoyer. Pour un client entreprise belge, laissez Envoi électronique via Peppol coché ; s'il est introuvable sur Peppol, cochez Email : vous devez quand même émettre la facture sous une autre forme. Pour un particulier, cochez Email et décochez Peppol s'il a été coché automatiquement. Les factures aux clients étrangers sont hors de l'obligation belge : cochez Email, ou gardez Peppol si OrdoGrid y trouve le client. Sous Livraison intracommunautaire, le fichier Peppol d'OrdoGrid porte toujours la date de livraison et le pays de livraison exigés (BR-IC-11, BR-IC-12). Cliquez sur Sauvegarder & Envoyer.

Un régime par facture. L'éditeur applique un seul traitement à tout le document et refuse d'envoyer une facture Standard qui mélange des lignes à 0 % et d'autres taux. Lorsqu'une commande mêle plusieurs régimes, émettez deux factures qui se réfèrent l'une à l'autre dans Notes.

Dans le message Peppol, les données structurées portent la catégorie et le code de motif. Pour toutes les options sauf Standard et Taux zéro, le motif d'exonération (BT-120) reprend le texte imprimé sur le PDF, dans la langue du document. L'unique note de document (BT-22) réunit le texte imprimé et vos Notes (un paragraphe répété mot pour mot n'y figure qu'une fois) : la mention, par exemple le texte complet de l'article 20, parvient donc aux données structurées, comme le demande le SPF pour les clauses étendues (Q11), avec ce que vous ajoutez dans Notes. OrdoGrid joint aussi le PDF.

Exemple chiffré : Atelier Nord SRL en octobre 2026

Atelier Nord SRL est une menuiserie liégeoise, numéro de TVA BE 0456.789.133, assujettie normale avec des documents en français. En octobre 2026, elle émet quatre factures :

• F-2026-0141. Brasserie Dumont a un numéro de TVA belge, mais des tabourets vendus sans pose ne relèvent pas de l'article 20 : 1 740,00 € × 21 % = 365,40 €. Catégorie S, envoi via Peppol à cette entreprise belge identifiée à la TVA.
• F-2026-0142. Des armoires de cuisine fournies avec pose figurent dans la liste de l'article 20 et Bati-Meuse dépose des déclarations périodiques : aucune TVA n'est facturée. Avec des documents en français, OrdoGrid imprime le texte français complet de l'article 20, § 3 ; dans le fichier Peppol, ce texte figure comme motif d'exonération et dans la note de document demandée par le SPF Finances (Q11), ainsi que dans le PDF joint. Bati-Meuse autoliquide la TVA : 1 705,20 € si le taux de 21 % s'applique. Les travaux se sont terminés le 30 septembre, la facture devait donc être émise au plus tard le 15 octobre 2026. Envoi via Peppol, catégorie AE.
• F-2026-0143. Des services de conception à une entreprise néerlandaise relèvent de la règle générale : Van Dijk acquitte la TVA néerlandaise. Autoliquidation est proposée car les préfixes diffèrent ; Atelier Nord ajoute « Autoliquidation – art. 21, § 2, du Code de la TVA » dans Notes, conserve sa vérification VIES du numéro et envoie le PDF par e-mail, Van Dijk étant hors de l'obligation belge de facturation électronique.
• F-2026-0144. Atelier Nord ajoute « art. 39 du Code de la TVA » dans Notes, et la déclaration d'exportation du transitaire fait référence à F-2026-0144. Envoi par e-mail.

Comparaison : une voisine en franchise. Studio Lambert, graphiste à Huy (BE 1023.457.886) sous la franchise, conçoit la carte de Brasserie Dumont pour 640,00 €. La facture F-2026-0018 ne porte pas de TVA et mentionne « Régime particulier de la franchise de taxe », total 640,00 €. Brasserie Dumont étant une entreprise belge identifiée à la TVA, la facture part via Peppol en facture structurée, catégorie E.

Cas limites à confirmer avec votre comptable

Erreurs à éviter

Preuves à conserver

• Statut du client : la confirmation VIES pour les clients de l'UE ; pour les travaux de l'article 20, le numéro de TVA du client, toute déclaration indiquant qu'il ne dépose pas de déclarations périodiques, et toute contestation écrite reçue dans le mois de la facture.
• Ce que vous avez fourni : bon de commande, contrat, relevés d'heures ou bon de livraison, qui montrent s'il s'agit d'un service, de biens ou de travaux de l'article 20.
• Biens qui quittent la Belgique : les documents de transport et, pour une exportation, la déclaration d'exportation qui fait référence à votre facture.
• Franchise : votre notification au SPF Finances et votre chiffre d'affaires cumulé de l'année.
• Chaque facture et note de crédit telle qu'envoyée : le PDF et, pour Peppol, le XML depuis Peppol → Outbox ; dans Factures, sélectionnez des lignes et cliquez sur Télécharger (info-bulle : Télécharger en ZIP) pour les PDF.

Conservez les factures sept ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit leur émission (art. 60 du Code de la TVA, modifié par la loi du 18 décembre 2025). OrdoGrid n'est pas un service d'archivage légal : gardez vos propres copies.

Questions fréquentes

Un client belge avec un numéro de TVA implique-t-il l'autoliquidation ?

Non. Pour un fournisseur établi en Belgique, l'autoliquidation belge vise les opérations des articles 20, 20bis et 20ter de l'arrêté royal n° 1 (travaux immobiliers et installations visées, or, quotas d'émission), pour un client qui dépose des déclarations périodiques. Les autres cas (art. 51, § 2, du Code de la TVA) concernent surtout des fournisseurs non établis en Belgique. Tout le reste se facture avec TVA, quelle que soit la suggestion d'OrdoGrid.

Je relève de la franchise : dois-je envoyer mes factures via Peppol ?

Oui, par défaut. Depuis le 1er janvier 2026, les assujettis franchisés doivent émettre des factures électroniques structurées vers leurs clients entreprises belges identifiés à la TVA et pouvoir en recevoir (SPF Finances, FAQ B2B, Q2). La franchise ne prévoit aucune exception ; en revanche, les entreprises qui ne réalisent que des opérations de l'article 44 sont dispensées des deux, et les assujettis forfaitaires de l'émission. Peppol est le canal par défaut ; un autre format EN 16931 exige l'accord du client, et si le client ne peut pas recevoir, vous émettez une facture PDF ou papier.

Quelle différence entre Autoliquidation et Régime cocontractant dans OrdoGrid ?

Les deux envoient la catégorie Peppol AE. Autoliquidation sert aux services à des entreprises de l'UE, imprime « Autoliquidation » sur les documents en français et n'est proposée que si les préfixes pays diffèrent. Régime cocontractant sert aux travaux de l'article 20 en Belgique, imprime le texte complet de l'article 20, § 3, sur les documents en français et en néerlandais et n'est jamais appliqué automatiquement.

Une facture peut-elle combiner TVA à 21 % et autoliquidation ?

Légalement oui, avec une base d'imposition distincte par régime : le SPF Finances confirme que plusieurs catégories de TVA peuvent figurer sur une facture. OrdoGrid applique un régime par facture : émettez deux factures qui se réfèrent l'une à l'autre.

Quels taux de TVA belges ont changé en 2026 ?

Depuis le 1er mars 2026, le logement meublé et le camping sont passés de 6 % à 12 %, et les produits phytopharmaceutiques de 12 % à 21 %. Les pompes à chaleur installées dans des logements reviennent à 6 % du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030, sous conditions. Le taux des repas à emporter n'a pas changé.

J'ai facturé sous le mauvais régime : que faire ?

La loi exige un document rectificatif qui fait référence à la facture d'origine (arrêté royal n° 1, art. 12). Nous recommandons de la créditer entièrement, puis d'émettre une nouvelle facture sous le bon régime. Une note de crédit portant sur une facture structurée doit elle aussi être structurée. Dans OrdoGrid, partez de la facture avec Note de crédit.