Glossaire

Note de crédit

Aussi appeléfacture d’avoiravoirdocument rectificatif

La note de crédit est le document qui réduit ou annule une facture après son émission. En droit belge de la TVA, c’est un document rectificatif : elle doit faire référence à la facture qu’elle corrige, porte son propre numéro séquentiel et s’inscrit dans le même facturier de sortie que les factures.

Une facture reçue par le client ne se modifie plus : l’arrêté royal n° 1 (art. 12) impose un document rectificatif qui y fait référence. Une note de crédit ne peut que réduire. Si le montant baisse, une note de crédit partielle retire la différence ; si le taux de TVA, le régime TVA ou le client est erroné, une méthode courante consiste à créditer la totalité puis à émettre une nouvelle facture sous un nouveau numéro ; si trop peu a été facturé, une facture complémentaire couvre la différence.

Depuis le 1er janvier 2026, un document qui modifie une facture électronique structurée est lui-même une facture électronique structurée, dans le même format (art. 53, § 2bis, du Code de la TVA) : une facture Peppol se corrige par une note de crédit Peppol, ce que le SPF Finances confirme dans sa FAQ sur la facturation électronique. Une note de crédit émise en 2026 pour une facture PDF de 2025 n’est soumise à aucune exigence de format et peut être un PDF si le client l’accepte. Dans une note de crédit Peppol, c’est le type de document qui crédite : les montants restent donc normalement positifs.

La TVA d’une note de crédit se régularise dans la déclaration de la période au cours de laquelle la cause de la correction survient ; la déclaration de la facture d’origine n’est pas rectifiée. Lorsque la note de crédit restitue de la TVA que le client avait déduite, celui-ci la reverse dans sa propre déclaration, et l’arrêté royal n° 4 prescrit une mention en ce sens sur l’exemplaire du client dans les situations visées à l’article 79 du Code de la TVA. La note de crédit ne déplace aucun argent par elle-même : si le client avait déjà payé, le remboursement est un paiement distinct.

En pratique

  • Ne modifiez et ne renvoyez jamais une facture que le client a reçue : émettez une note de crédit qui la cite et, si quelque chose doit être facturé autrement, une nouvelle facture sous un nouveau numéro.
  • La note de crédit d’une facture Peppol passe par Peppol ; un PDF envoyé par e-mail ne la remplace pas.
  • Une facture impayée ne justifie pas une note de crédit : la facture était correcte, et la créditer indique au client que le montant n’est plus dû.
  • Une note de crédit reçue d’un fournisseur réduit ce qui est dû et ne se paie jamais ; un fournisseur peut aussi créditer par une facture aux montants négatifs : regardez donc le total.

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