Glossaire

Autofacturation

Aussi appeléself-billingautofacturefacture émise par le client

L’autofacturation consiste, pour le client, à établir et émettre lui-même la facture des biens ou services qu’il achète, au nom et pour le compte du fournisseur. Le fournisseur reste le vendeur et le traitement TVA de l’opération ne change pas.

La loi belge n’admet l’autofacturation qu’à deux conditions : un accord préalable entre les deux parties et une procédure d’acceptation de chaque facture par le fournisseur (article 53, § 2bis, du Code de la TVA). La loi n’impose aucune forme ; selon les notes explicatives de la Commission européenne, les parties doivent pouvoir prouver que l’accord existait avant la première autofacture. Le document est une facture TVA complète, avec le fournisseur comme vendeur et le client comme acheteur, et il porte la mention « Autofacturation » en français ou « factuur uitgereikt door afnemer » en néerlandais (arrêté royal n° 1, article 5, § 1er, 9°ter).

L’autofacturation change qui rédige la facture, pas qui doit la taxe : le fournisseur déclare l’opération et, sauf autoliquidation par le client, la TVA. Depuis le 1er janvier 2026, une autofacture qui relève de l’obligation belge de facturation électronique B2B doit être une facture électronique structurée. Sur Peppol, elle circule selon une spécification distincte, Peppol BIS Self-Billing, avec ses propres types de documents (code 389 pour la facture, 261 pour la note de crédit), et c’est le fournisseur qui doit être inscrit pour les recevoir.

En pratique

  • L’accord vient d’abord : des autofactures émises avant qu’il existe ne respectent pas la condition d’accord préalable, et chaque facture reste soumise à l’acceptation du fournisseur.
  • Un fournisseur ne reçoit des autofactures sur Peppol que si son identifiant Peppol est inscrit pour les types de documents facture et note de crédit d’autofacturation.
  • Une autofacture erronée se corrige par une note de crédit d’autofacturation qui y renvoie, en général émise par le client ; le fournisseur ne facture pas une seconde fois la même opération.
  • La tolérance pour les autofactures transmises par d’autres moyens a pris fin le 30 juin 2026 ; depuis le 1er juillet 2026, les règles ordinaires de facturation électronique et leurs amendes s’appliquent.

Guides pour approfondir