Glossaire
Livraison intracommunautaire
Aussi appelélivraison intracommunautaire de bienslivraison intracommunautaire exonéréearticle 39bis du Code de la TVA
Une livraison intracommunautaire est une vente de biens expédiés ou transportés de Belgique vers une entreprise identifiée à la TVA dans un autre pays de l’UE. Elle est exonérée de TVA belge par l’article 39bis du Code de la TVA, et le client acquitte la TVA dans son pays.
L’exonération suppose trois conditions. Les biens sont expédiés ou transportés de Belgique vers un autre pays de l’UE, par le fournisseur, par le client ou par un transporteur agissant pour l’un ou l’autre. Le client est une entreprise identifiée à la TVA dans un autre pays de l’UE et a communiqué ce numéro de TVA au fournisseur. Et le fournisseur reprend correctement la livraison dans son relevé intracommunautaire : selon l’article 138, paragraphe 1 bis, de la directive TVA, un relevé manquant ou inexact fait perdre l’exonération, sauf si le manquement est justifié. Le fournisseur doit en outre pouvoir prouver le transport.
La facture mentionne le numéro de TVA du client dans l’autre État membre et une référence à la disposition d’exonération ou une autre indication que la livraison est exonérée ; aucune formule n’est imposée. Elle ne peut jamais être une facture simplifiée et doit être émise au plus tard le 15 du mois qui suit la livraison. Dans une facture Peppol, les lignes utilisent la catégorie TVA K avec le motif « Intra-community supply », une date ou période de livraison et un pays de livraison. Dans la déclaration périodique à la TVA, la livraison se place en grille 46.
La livraison intracommunautaire est une exonération portant sur des biens, non une autoliquidation. Les services fournis à une entreprise d’un autre pays de l’UE relèvent du mécanisme d’autoliquidation décrit dans sa propre entrée, avec la mention « Autoliquidation » ou « Btw verlegd », la catégorie Peppol AE et la grille 44. Les factures adressées à des clients étrangers échappent par ailleurs à l’obligation belge de facture électronique structurée : un PDF envoyé par e-mail est une facture valable, et Peppol reste possible lorsque le client y est inscrit.
En pratique
- Vérifiez le numéro de TVA du client dans VIES et conservez la confirmation : sans numéro valable dans un autre pays de l’UE, l’exonération ne s’applique pas et la TVA belge est facturée.
- Conservez comme preuve du transport deux documents non contradictoires émis par deux parties indépendantes, par exemple un CMR signé et une preuve bancaire du paiement du transport.
- Lorsque le client transporte lui-même les biens ou les fait enlever, sa déclaration écrite confirmant leur arrivée est également nécessaire.
- La mention d’autoliquidation sur des biens expédiés vers une entreprise de l’UE entraîne une mention, une catégorie Peppol et une grille de déclaration erronées.