Glossaire

Autoliquidation

Aussi appeléreverse chargeTVA autoliquidée

En autoliquidation, c’est le client, et non le fournisseur, qui déclare et paie la TVA d’une opération dans sa propre déclaration. La facture du fournisseur ne mentionne ni taux ni montant de TVA et porte à la place une mention prescrite.

L’autoliquidation ne s’applique que là où la loi le prévoit, et la facturation belge en connaît deux familles. La première, interne, repose sur l’article 20 de l’arrêté royal n° 1 : travaux immobiliers et installations visées, fournis par un entrepreneur établi en Belgique à un client qui dépose des déclarations périodiques à la TVA. C’est le régime du cocontractant, qui fait l’objet de sa propre entrée dans ce glossaire ; les articles 20bis et 20ter appliquent le même mécanisme à l’or et aux quotas d’émission de gaz à effet de serre.

La seconde, transfrontalière, repose sur l’article 21, § 2, du Code de la TVA. Un service fourni à une entreprise établie dans un autre pays de l’UE est, selon la règle générale, taxable là où le client est établi. Le fournisseur belge ne facture pas de TVA belge et écrit « Autoliquidation » en français ou « Btw verlegd » en néerlandais à la place du taux et du montant de TVA, avec le numéro de TVA sous lequel le client a reçu le service. Les services liés à un immeuble, l’accès à des manifestations, le transport de personnes et quelques autres suivent d’autres règles.

Les deux familles diffèrent par la mention et par la déclaration. La mention courte suffit pour les services dans l’UE, alors que les travaux de l’article 20 exigent le texte complet prescrit par l’article 20, § 3, dont les versions officielles sont en français et en néerlandais. Dans une facture Peppol, toutes deux utilisent la catégorie TVA AE avec le motif « Reverse charge ». Dans la déclaration périodique du fournisseur, l’autoliquidation belge se place en grille 45, les services dans l’UE en grille 44 et dans le relevé intracommunautaire.

En pratique

  • Un client belge doté d’un numéro de TVA ne rend pas une facture autoliquidée : en dehors des opérations des articles 20, 20bis et 20ter, un fournisseur établi en Belgique lui facture la TVA comme à un particulier.
  • Des biens expédiés vers une entreprise d’un autre pays de l’UE ne relèvent pas de l’autoliquidation mais d’une livraison intracommunautaire exonérée, avec une autre mention, la catégorie Peppol K et la grille 46.
  • Un client redevable de la TVA qui n’a pas encore reçu la facture doit établir son propre document au plus tard le 15 du mois qui suit celui où la TVA est devenue exigible.
  • La facture reste obligatoire même sans TVA et doit être émise au plus tard le 15 du mois qui suit l’opération.

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