Glossaire

Régime du cocontractant

Aussi appelécocontractantautoliquidation dans la constructionmedecontractant

Le régime du cocontractant est l’autoliquidation belge dans la construction : en vertu de l’article 20 de l’arrêté royal n° 1, le client qui dépose des déclarations périodiques doit la TVA sur les travaux immobiliers à la place de l’entrepreneur, qui les facture sans TVA.

Trois conditions doivent être réunies. Le fournisseur est un assujetti établi en Belgique. L’opération figure à l’article 20, § 2 : travaux immobiliers, certaines fournitures avec installation comme le chauffage, les sanitaires, l’électricité, les armoires de cuisine ou les revêtements de mur et de sol, leur entretien et leur nettoyage, ou mise à disposition de personnel pour de tels travaux. Et le client est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques à la TVA en Belgique. Lorsque les trois sont réunies, le régime n’est pas facultatif. Le terme désigne le rôle du client ; ce n’est pas une exonération de TVA.

Depuis le 1er janvier 2023, la facture doit reprendre un texte imposé mot pour mot par l’article 20, § 3. Il commence par « Autoliquidation » en français ou « Verlegging van heffing » en néerlandais, sans taux ni montant de TVA. Si le client ne conteste pas par écrit dans le mois qui suit la réception de la facture, il est présumé déposer des déclarations périodiques ; sauf collusion entre les parties, ce silence décharge le fournisseur de sa responsabilité pour cette condition. La présomption ne couvre pas la question de savoir si les travaux relèvent de l’article 20, § 2 : cela reste la responsabilité du fournisseur.

Ce régime est une application de l’autoliquidation, le mécanisme général décrit dans sa propre entrée ; les services fournis à des entreprises d’autres pays de l’UE suivent une autre règle et une mention plus courte. Dans une facture Peppol, les lignes concernées utilisent la catégorie TVA AE au taux 0 avec les numéros de TVA des deux parties, et le SPF Finances demande que la mention complète figure aussi dans les données structurées. Le client déclare la TVA dans sa déclaration relative à la période où elle est devenue exigible et la déduit dans la mesure de son droit à déduction.

En pratique

  • Un particulier, une association sans activité soumise à la TVA ou un client identifié à la TVA qui ne dépose pas de déclarations périodiques se voit facturer la TVA ; ce dernier doit le signaler en communiquant son numéro.
  • Chaque facture d’une chaîne de sous-traitance s’apprécie séparément : le sous-traitant facture sans TVA l’entrepreneur principal qui dépose des déclarations périodiques, lequel facture la TVA à un particulier.
  • Les matériaux livrés sans placement sont une livraison de biens avec TVA, même sur un chantier dont les travaux placés relèvent du régime.
  • Un simple « Reverse charge » ou « Autoliquidation » ne suffit pas : sans le texte complet de l’article 20, § 3, le transfert de responsabilité vers le client ne peut pas produire ses effets.

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