Glossaire
E-reporting
Aussi appelérapportage électronique des données de facturationdéclaration en temps quasi réele-reporting 2028
L’e-reporting est l’obligation en projet, pour le fournisseur et pour le client, de déclarer chacun certaines données de facturation à l’administration fiscale belge en temps quasi réel. Au 13 octobre 2026, il s’agit d’un avant-projet de loi, pas d’une loi.
Depuis le 1er janvier 2026, les entreprises belges s’échangent des factures structurées, mais aucune donnée de facture n’est transmise à l’administration fiscale. L’e-reporting serait l’étape suivante. Le 18 juillet 2026, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi selon lequel le fournisseur et le client déclareraient chacun certaines données obligatoires de la facture au SPF Finances, opération par opération, et le listing clients annuel disparaîtrait pour les assujettis concernés. Le SPF Finances décrit la mesure comme visant les opérations entre deux entreprises belges assujetties à la TVA.
Aucun texte officiel ne fixe de date de début : le calendrier 2028 vient de l’accord de coalition fédérale. Au 13 octobre 2026, les données à déclarer, le délai de déclaration, les assujettis concernés et les sanctions n’avaient pas non plus été publiés. La facture structurée doit servir de source des données, et le Rapport au Roi de l’arrêté royal du 8 juillet 2025 désigne Peppol comme réseau de transmission envisagé. Par ailleurs, la directive européenne ViDA, qui est adoptée, introduit la facture électronique et la déclaration par transaction pour les opérations intra-UE entre entreprises à partir du 1er juillet 2030.
En pratique
- Il n’y a rien à déclarer aujourd’hui et aucune amende liée à l’e-reporting n’existe ; les règles de facturation en vigueur ne sont pas modifiées par les projets publiés.
- Le listing clients annuel et le relevé intracommunautaire restent à déposer tant qu’une loi n’en dispose pas autrement.
- Un fournisseur qui émet une facture papier ou PDF parce que son client ne peut pas recevoir doit rester capable de générer les données pour le futur e-reporting, selon l’exposé des motifs de la loi du 10 février 2026.
- Comme les deux parties déclareraient, ce qu’une entreprise reçoit compterait autant que ce qu’elle envoie : une facture qui ne lui est pas destinée se rejette au lieu d’être comptabilisée.