Glossaire

Facturation électronique

Aussi appelée-facturatione-invoicingobligation de facturation électronique B2B

La facturation électronique est l’échange de factures sous forme de données structurées entre le logiciel du fournisseur et celui du client. En Belgique, elle est obligatoire depuis le 1er janvier 2026 pour les factures entre entreprises établies dans le pays, par défaut via Peppol.

La règle figure à l’article 53, § 2bis, du Code de la TVA, introduit par la loi du 6 février 2024. Un assujetti établi en Belgique doit émettre une facture électronique structurée pour ses livraisons de biens et prestations de services, acomptes compris, à un client assujetti lui aussi établi en Belgique et tenu de communiquer son numéro de TVA belge ; les opérations exemptées par l’article 44 du Code de la TVA sont exclues. Le format par défaut est Peppol BIS, transmis via le réseau Peppol, et il n’existe aucun seuil de montant ni de chiffre d’affaires.

Émettre et recevoir sont deux obligations distinctes. Une entreprise visée doit pouvoir recevoir des factures structurées, elle-même ou via un prestataire, même si elle ne vend qu’à des particuliers, bénéficie du régime de la franchise ou est un assujetti forfaitaire. Les factures aux particuliers, les factures transfrontalières et les entreprises étrangères sans siège ni établissement stable en Belgique sont hors champ, et les factures aux pouvoirs publics suivent des règles distinctes, issues du droit des marchés publics.

L’absence de moyens techniques pour émettre et recevoir est sanctionnée d’une amende de 1 500 € pour une première infraction, de 3 000 € pour la deuxième et de 5 000 € pour chacune des suivantes. La tolérance appliquée par le SPF Finances pendant le premier trimestre a pris fin le 31 mars 2026. Pour les opérations intra-UE entre entreprises, la facturation électronique suivra à partir du 1er juillet 2030 en vertu de la directive européenne ViDA.

En pratique

  • Lorsqu’un client tenu de recevoir des factures structurées ne peut techniquement pas le faire, le fournisseur émet quand même une facture ordinaire sur papier ou en PDF ; elle est valable, et le client reste en défaut quant à sa propre obligation de réception.
  • Une facture émise selon cette règle de repli n’est pas renvoyée sous forme structurée lorsque le client peut recevoir ; seules les nouvelles factures passent par Peppol.
  • Une entreprise sous le régime de la franchise émet des factures structurées à ses clients professionnels belges, sans TVA, et doit pouvoir en recevoir.
  • Un numéro de TVA belge ne prouve pas à lui seul qu’un client est établi en Belgique ; lorsque l’adresse est étrangère, une confirmation écrite permet d’établir si l’obligation s’applique.

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