Glossaire

Exonération de l’article 44

Aussi appeléarticle 44 du Code de la TVAopérations exonérées de TVAexemption de l’article 44

L’exonération de l’article 44 est une exonération belge de TVA liée à la nature de l’opération, comme certains services médicaux, d’enseignement ou sociaux visés à l’article 44 du Code de la TVA. Aucune TVA n’est facturée sur ces opérations et personne ne l’acquitte.

La facturation belge connaît trois bases légales pour ne pas facturer de TVA, que l’on confond facilement. L’exonération de l’article 44 dépend de ce qui est fourni. La franchise des petites entreprises dépend du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise elle-même. Les exonérations des livraisons intracommunautaires et des exportations dépendent de la sortie des biens de Belgique ou de l’UE. Une facture n’est en principe pas obligatoire pour les opérations de l’article 44 ; lorsqu’elle est émise, elle porte une référence à l’exonération, et une facture structurée utilise la catégorie TVA E avec un motif.

L’exonération détermine aussi les obligations de facturation électronique. Depuis le 1er janvier 2026, l’obligation de facturation de l’article 53, § 2, du Code de la TVA vise les opérations autres que celles exonérées par l’article 44, et le SPF Finances dispense les entreprises qui n’effectuent que de telles opérations d’émettre et de recevoir des factures électroniques structurées. Une entreprise qui combine opérations exonérées et activité taxée est un assujetti mixte : elle émet des factures structurées pour ses opérations taxées envers ses clients entreprises belges identifiés à la TVA et doit pouvoir en recevoir.

En pratique

  • Le fournisseur d’une entreprise qui ne réalise que des opérations de l’article 44 lui envoie une facture PDF ou papier, sauf si elle s’est inscrite volontairement sur Peppol, ce qui vaut accord pour recevoir des factures structurées.
  • Une seule activité taxée à côté des opérations exonérées fait de l’entreprise un assujetti mixte, tenu de pouvoir recevoir des factures structurées et d’en émettre pour ses opérations taxées.
  • La mention de franchise n’a pas sa place sur une facture relevant de l’article 44 : elle indique une base légale erronée pour l’absence de TVA.
  • Un client identifié à la TVA qui ne réalise que des opérations exonérées ne dépose pas de déclarations périodiques : l’autoliquidation dans la construction ne s’applique donc pas aux travaux qui lui sont facturés.

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