Glossaire
Franchise de la taxe (petites entreprises)
Aussi appeléfranchise TVArégime de la franchise de taxefranchise des petites entreprises
La franchise de la taxe pour les petites entreprises, ou franchise TVA, est un régime particulier belge : une entreprise dont le chiffre d’affaires annuel en Belgique ne dépasse pas 25 000 € hors TVA en 2026 ne facture pas de TVA, ne dépose pas de déclarations périodiques et ne déduit pas la TVA sur ses achats.
Le régime repose sur les articles 56bis à 56undecies du Code de la TVA et dépend du chiffre d’affaires et de l’activité de l’entreprise elle-même ; le statut du client ne joue aucun rôle. L’entreprise reste un assujetti doté d’un numéro de TVA et doit notifier son choix au SPF Finances avant d’appliquer le régime. Le seuil est de 25 000 € pour 2025 et 2026 ; la loi du 23 septembre 2026 le porte à 26 000 € en 2027, puis l’augmente de 1 000 € par an jusqu’à 30 000 € à partir de 2031. Certaines entreprises sont exclues, comme les unités TVA et celles qui effectuent habituellement des travaux immobiliers.
Une facture en franchise ne porte pas de TVA et reprend une mention prescrite en lieu et place de la taxe. Depuis le 1er janvier 2025, l’arrêté royal n° 1 (article 5, § 1er, 10°quater) exige « Régime particulier de la franchise de taxe » en français ou « Bijzondere vrijstellingsregeling van belasting » en néerlandais ; l’ancienne formule « Régime particulier de franchise des petites entreprises » est dépassée. La franchise n’est ni un taux de 0 %, ni l’exonération de l’article 44, qui dépend de la nature de l’opération, ni l’autoliquidation, où le client acquitte la TVA.
La franchise ne fait pas sortir une entreprise de l’obligation belge de facturation électronique. Depuis le 1er janvier 2026, une entreprise en franchise établie en Belgique doit émettre des factures électroniques structurées vers ses clients entreprises belges identifiés à la TVA et pouvoir en recevoir de ses fournisseurs ; dans une facture Peppol, les lignes utilisent la catégorie TVA E avec un texte de motif. Certaines formalités subsistent, comme le listing annuel des clients à déposer au plus tard le 31 mars, dans lequel l’entreprise communique aussi son chiffre d’affaires total en Belgique.
En pratique
- Toute facture pour une opération en Belgique porte la mention de franchise au lieu de la TVA, vers les sociétés comme vers les particuliers ; un client sans numéro de TVA ne rend pas une facture « en franchise ».
- La TVA facturée par les fournisseurs n’est pas déductible : le montant TVA comprise est le coût réel de chaque achat.
- En 2026, un chiffre d’affaires compris entre 25 000 € et 27 500 € laisse la franchise en place jusqu’au 31 décembre, avec le régime normal dès le 1er janvier 2027 ; au-delà de 27 500 €, la TVA est due à partir de l’opération qui franchit cette limite.
- Après un dépassement du seuil de 2026, le retour à la franchise est possible au plus tôt le 1er janvier 2028, si les conditions sont remplies.