Actualités

Franchise TVA des petites entreprises : le seuil passe à 26 000 € en 2027

La loi du 23 septembre 2026 porte le seuil de la franchise TVA des petites entreprises à 26 000 € en 2027, puis à 30 000 € dès 2031. Ce qui change et ce qui reste.

Publié le
min de lecture
3 min de lecture
Équipe pédagogique OrdoGrid

En bref

Le 1er janvier 2027, le seuil de chiffre d'affaires de la franchise de taxe pour les petites entreprises passe de 25 000 € à 26 000 €, puis augmente de 1 000 € par an jusqu'à 30 000 € à partir de 2031. La mention sur la facture, l'absence de déduction de la TVA et l'obligation d'émettre et de recevoir des factures structurées ne changent pas. Une entreprise qui a dépassé 25 000 € en 2026 ne peut pas appliquer la franchise en 2027.

Le seuil de chiffre d'affaires de la franchise de taxe pour les petites entreprises, la « franchise TVA », passe de 25 000 € à 26 000 € le 1er janvier 2027. La loi du 23 septembre 2026, publiée au Moniteur belge du 7 octobre 2026, l'augmente ensuite de 1 000 € par an jusqu'à 30 000 € à partir de 2031.

À qui s'adresse la franchise

Selon les articles 56bis à 56undecies du Code de la TVA, une entreprise belge dont le chiffre d'affaires annuel en Belgique ne dépasse pas le seuil peut facturer sans TVA, si son activité n'est pas exclue et si elle a notifié la franchise au préalable au SPF Finances. Pour 2025 et 2026, le seuil est de 25 000 € hors TVA. Le guide franchise TVA des petites entreprises détaille les conditions et les exclusions.

Le calendrier des hausses

Année civileSeuil hors TVA
2025 et 202625 000 €
202726 000 €
202827 000 €
202928 000 €
203029 000 €
2031 et suivantes30 000 €

Ce qui ne change pas

  • La mention sur la facture. Depuis le 1er janvier 2025, l'arrêté royal n° 1 (article 5, § 1er, 10°quater) exige la mention « Régime particulier de la franchise de taxe » en français ou « Bijzondere vrijstellingsregeling van belasting » en néerlandais, à la place de la TVA.
  • Pas de déduction de la TVA. L'assujetti franchisé ne peut pas déduire la TVA sur les biens et services qu'il utilise pour ses opérations en franchise (article 56bis, § 4, du Code de la TVA).
  • Les factures structurées. Depuis le 1er janvier 2026, un assujetti franchisé établi en Belgique doit émettre des factures électroniques structurées pour ses clients entreprises belges assujettis et pouvoir recevoir celles de ses fournisseurs. Il n'existe aucune exception liée au chiffre d'affaires (franchise TVA et réception Peppol).

Si vous approchez du seuil

Le nouveau montant ne compense pas un dépassement en 2026 : une entreprise dont le chiffre d'affaires 2026 en Belgique a dépassé 25 000 € ne peut pas appliquer la franchise en 2027, même si le seuil 2027 est de 26 000 €.

  • Dépassement d'au plus 10 % (jusqu'à 27 500 € en 2026 et 28 600 € en 2027). La franchise est maintenue jusqu'au 31 décembre ; le régime normal s'applique dès le 1er janvier.
  • Dépassement de plus de 10 %. La franchise prend fin avec l'opération qui vous fait franchir la limite de 10 %.
  • Retour. Selon le SPF Finances, une année civile complète sous le régime normal doit d'abord s'écouler : après un dépassement en 2026, le retour est possible au plus tôt le 1er janvier 2028, si les conditions sont remplies.

Dès le changement de régime, introduisez une déclaration e604 et facturez avec TVA. Fixez le moment exact de la bascule avec votre comptable ou interrogez le SPF Finances : cet article n'est pas un avis fiscal. Les autres régimes sont comparés dans les régimes de TVA des factures belges.

Le plan gratuit à vie d'OrdoGrid comprend la réception Peppol illimitée et une facture Peppol sortante par mois, sans carte bancaire : voir la facturation pour indépendants. Pour comparer un prix avec et sans TVA, utilisez le calculateur de TVA belge.

Pour passer à l’action

  • Free · Starter · Business

    Indépendants

    Du devis à la facture Peppol pour votre activité en Belgique. Plan gratuit à vie : réception illimitée et 1 facture envoyée par mois, sans carte.

  • Calculateur de TVA belge

    Passez d’un montant hors TVA à un montant TVA comprise, ou l’inverse, aux taux belges de 21 %, 12 %, 6 % et 0 %. Le calcul se fait pendant que vous tapez.

Guides pour approfondir

À lire aussi