Franchise TVA des petites entreprises : le seuil passe à 26 000 € en 2027
La loi du 23 septembre 2026 porte le seuil de la franchise TVA des petites entreprises à 26 000 € en 2027, puis à 30 000 € dès 2031. Ce qui change et ce qui reste.
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En bref
Le 1er janvier 2027, le seuil de chiffre d'affaires de la franchise de taxe pour les petites entreprises passe de 25 000 € à 26 000 €, puis augmente de 1 000 € par an jusqu'à 30 000 € à partir de 2031. La mention sur la facture, l'absence de déduction de la TVA et l'obligation d'émettre et de recevoir des factures structurées ne changent pas. Une entreprise qui a dépassé 25 000 € en 2026 ne peut pas appliquer la franchise en 2027.
Le seuil de chiffre d'affaires de la franchise de taxe pour les petites entreprises, la « franchise TVA », passe de 25 000 € à 26 000 € le 1er janvier 2027. La loi du 23 septembre 2026, publiée au Moniteur belge du 7 octobre 2026, l'augmente ensuite de 1 000 € par an jusqu'à 30 000 € à partir de 2031.
À qui s'adresse la franchise
Selon les articles 56bis à 56undecies du Code de la TVA, une entreprise belge dont le chiffre d'affaires annuel en Belgique ne dépasse pas le seuil peut facturer sans TVA, si son activité n'est pas exclue et si elle a notifié la franchise au préalable au SPF Finances. Pour 2025 et 2026, le seuil est de 25 000 € hors TVA. Le guide franchise TVA des petites entreprises détaille les conditions et les exclusions.
Le calendrier des hausses
| Année civile | Seuil hors TVA |
|---|---|
| 2025 et 2026 | 25 000 € |
| 2027 | 26 000 € |
| 2028 | 27 000 € |
| 2029 | 28 000 € |
| 2030 | 29 000 € |
| 2031 et suivantes | 30 000 € |
Ce qui ne change pas
- La mention sur la facture. Depuis le 1er janvier 2025, l'arrêté royal n° 1 (article 5, § 1er, 10°quater) exige la mention « Régime particulier de la franchise de taxe » en français ou « Bijzondere vrijstellingsregeling van belasting » en néerlandais, à la place de la TVA.
- Pas de déduction de la TVA. L'assujetti franchisé ne peut pas déduire la TVA sur les biens et services qu'il utilise pour ses opérations en franchise (article 56bis, § 4, du Code de la TVA).
- Les factures structurées. Depuis le 1er janvier 2026, un assujetti franchisé établi en Belgique doit émettre des factures électroniques structurées pour ses clients entreprises belges assujettis et pouvoir recevoir celles de ses fournisseurs. Il n'existe aucune exception liée au chiffre d'affaires (franchise TVA et réception Peppol).
Si vous approchez du seuil
Le nouveau montant ne compense pas un dépassement en 2026 : une entreprise dont le chiffre d'affaires 2026 en Belgique a dépassé 25 000 € ne peut pas appliquer la franchise en 2027, même si le seuil 2027 est de 26 000 €.
- Dépassement d'au plus 10 % (jusqu'à 27 500 € en 2026 et 28 600 € en 2027). La franchise est maintenue jusqu'au 31 décembre ; le régime normal s'applique dès le 1er janvier.
- Dépassement de plus de 10 %. La franchise prend fin avec l'opération qui vous fait franchir la limite de 10 %.
- Retour. Selon le SPF Finances, une année civile complète sous le régime normal doit d'abord s'écouler : après un dépassement en 2026, le retour est possible au plus tôt le 1er janvier 2028, si les conditions sont remplies.
Dès le changement de régime, introduisez une déclaration e604 et facturez avec TVA. Fixez le moment exact de la bascule avec votre comptable ou interrogez le SPF Finances : cet article n'est pas un avis fiscal. Les autres régimes sont comparés dans les régimes de TVA des factures belges.
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Sources
- Loi du 23 septembre 2026, art. 26-27 : seuils 2027-2031 (Moniteur belge, 07.10.2026)
- SPF Finances : régime de la franchise de taxe pour les petites entreprises (page en anglais)
- Loi du 21 mars 2024 relative à la franchise, articles 56bis à 56undecies du Code de la TVA (Moniteur belge, 09.04.2024)
- Loi du 10 février 2026 : seuil au prorata, notification préalable, pas de déduction (Moniteur belge, 20.02.2026)
- Arrêté royal n° 1, art. 5 §1 10°quater, 13 et 14 (Justel, texte coordonné)
- FAQ facturation électronique du SPF Finances : questions générales sur l'obligation B2B (Q2)