Facturation électronique en Belgique fin 2026 : ce qui est en vigueur et ce qui vient ensuite
Facturation électronique B2B en Belgique fin 2026 : qui est visé, fin de la tolérance, amendes, changements de l'année et échéances prévues pour 2027 et 2028.
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En bref
L'obligation de facturation électronique structurée s'applique depuis le 1er janvier 2026 et toutes les périodes de tolérance ont pris fin. En 2026, la loi a exclu les entreprises non établies, la règle de repli est entrée dans le Code de la TVA et la version 3.0.21 de Peppol BIS est devenue obligatoire. L'e-reporting reste un avant-projet de loi, sans date de début légale.
L'obligation belge de facturation électronique structurée a bientôt un an. Cet état des lieux reflète les sources officielles telles que nos guides les présentent au 13 octobre 2026 ; pour un cas particulier, adressez-vous à votre comptable ou au SPF Finances.
Ce qui est en vigueur
Depuis le 1er janvier 2026, une entreprise établie en Belgique doit émettre une facture électronique structurée, par défaut au format Peppol BIS via le réseau Peppol, pour ses opérations, autres que celles exemptées par l'article 44 du Code de la TVA, envers un client assujetti lui aussi établi en Belgique, et doit pouvoir en recevoir (article 53, § 2bis, du Code de la TVA).
- Visés. Les sociétés, les indépendants et les ASBL assujetties établis en Belgique, y compris sous le régime de la franchise de taxe pour les petites entreprises (champ d'application).
- Hors champ. Les factures aux particuliers et aux clients à l'étranger, les entreprises étrangères sans siège ni établissement stable en Belgique et les entreprises qui ne réalisent que des opérations exemptées par l'article 44.
- Réception. Les assujettis forfaitaires ne doivent pas émettre de factures structurées mais doivent pouvoir en recevoir, tout comme une entreprise qui ne vend qu'aux particuliers mais achète auprès d'entreprises belges.
- Tolérance. La tolérance du SPF Finances pour le premier trimestre a pris fin le 31 mars 2026, celle pour l'autofacturation le 30 juin 2026. Depuis, il n'est renoncé à l'amende qu'à titre exceptionnel, après une analyse individuelle.
- Amendes. L'absence de moyens techniques pour émettre et recevoir des factures structurées peut être sanctionnée d'une amende de 1 500 € pour une première infraction, 3 000 € pour la deuxième et 5 000 € pour chaque infraction suivante (arrêté royal n° 44). Une infraction ne compte comme récidive que si elle est constatée au plus tôt trois mois après la précédente infraction sanctionnée (sanctions).
Ce qui a changé en 2026
| Date | Changement |
|---|---|
| 20 février 2026 | La loi du 10 février 2026 entre en vigueur. Une entreprise sans siège ni établissement stable en Belgique est hors du champ de l'obligation, même avec un numéro de TVA belge. Si le client ne peut pas techniquement recevoir, le fournisseur émet une facture ordinaire sur papier ou en PDF (règle de repli). |
| 1er mars 2026 | Taux de TVA : logement meublé et emplacements de camping de 6 % à 12 %, produits phytopharmaceutiques de 12 % à 21 % (régimes de TVA). |
| 18 juillet 2026 | Le Conseil des ministres approuve un avant-projet de loi sur l'e-reporting. |
| 17 août 2026 | La version 3.0.21 de Peppol BIS Billing devient obligatoire. |
Ce qui vient ensuite
- 2027. Le SPF Finances reprend le rôle d'autorité Peppol belge, comme l'a annoncé le SPF BOSA le 25 juin 2026. Le seuil de la franchise passe à 26 000 € le 1er janvier en vertu de la loi du 23 septembre 2026 (franchise TVA des petites entreprises).
- 1er janvier 2028 au plus tard. Selon le SPF Finances, le régime forfaitaire prend fin, et avec lui sa dispense d'émettre des factures structurées.
- 2028, prévu. Selon l'avant-projet, le fournisseur et le client déclareraient chacun certaines données de facturation à l'administration en temps quasi réel. Au 13 octobre 2026, ce n'était pas une loi : l'échéance de 2028 vient de l'accord de coalition fédérale et aucun texte officiel ne fixe de date de début (e-reporting 2028 et ViDA).
À vérifier avant la fin de l'année
- La réception fonctionne vraiment. Envoyer ne suffit pas : si aucun prestataire ne reçoit pour votre identifiant Peppol, vous ne disposez pas des moyens de recevoir. Recherchez
0208:suivi de votre numéro d'entreprise sur lookup.peppol.org et vérifiez que factures et notes de crédit y figurent (Peppol BIS Billing 3.0). - Vos fiches clients. Un numéro de TVA belge ne prouve pas à lui seul l'établissement. Si un client a un numéro BE mais une adresse à l'étranger, demandez une confirmation écrite et conservez-la (contreparties étrangères).
- Votre archive. Les factures se conservent sept ans à partir du 1er janvier de l'année qui suit leur émission (article 60 du Code de la TVA, modifié par la loi du 18 décembre 2025). Conservez le XML avec un PDF lisible, dans une copie que vous maîtrisez (archivage des factures).
Le plan gratuit à vie d'OrdoGrid comprend la réception Peppol illimitée et une facture Peppol sortante par mois, sans carte bancaire : voir Peppol dans OrdoGrid. Pour rechercher un identifiant belge sur le réseau, utilisez l'outil gratuit Vérifier un identifiant Peppol.
Sources
- Loi du 6 février 2024 introduisant l'obligation de facturation électronique (Moniteur belge du 20.02.2024)
- Arrêté royal du 8 juillet 2025 relatif aux factures électroniques structurées (Moniteur belge du 14.07.2025)
- Loi du 10 février 2026 portant des dispositions diverses en matière de TVA (Moniteur belge du 20.02.2026)
- SPF Finances – Fin de la période de tolérance pour l'e-facturation (7 avril 2026)
- Conseil des ministres du 18 juillet 2026 – Instauration de l'obligation de rapportage électronique des données de facturation
- SPF BOSA, 25 juin 2026 – Le SPF Finances assumera le rôle d'autorité Peppol belge à partir de 2027