Facturation par métier
Logiciel de facturation pour carreleurs en Communauté germanophone
Ce qui compte pour les carreleurs dont l’entreprise est établie en Communauté germanophone : la langue dans laquelle rédiger les factures, les mentions TVA à reprendre, un exemple chiffré et l’envoi par Peppol aux clients professionnels.
Facturer en Communauté germanophone : l’essentiel
- Région
- Communauté germanophone
- Langue des factures
- Allemand
- Mentions TVA officielles en
- Français · Néerlandais
- Information aux entreprises
- WFG Ostbelgien
Dans quelle langue facturer en Communauté germanophone
En région de langue allemande, les documents que la loi impose aux entreprises relèvent de l’article 52 des lois coordonnées du 18 juillet 1966, qui renvoie à la langue de la région. La Commission permanente de contrôle linguistique en déduit qu’une entreprise établie dans une commune de cette région rédige ses factures en allemand.
Les mentions TVA prescrites n’ont pas de texte officiel allemand à notre connaissance : elles existent en français et en néerlandais. Convenez avec votre comptable de la formulation à reprendre sur une facture en allemand.
La WFG Ostbelgien, société de promotion économique établie à Eupen, accompagne les entreprises de la région.
Les points à surveiller pour les carreleurs
Un carreleur vend des mètres carrés : sols, murs, terrasses, salles de bain. Tantôt il fournit le carrelage, tantôt le client l’a déjà acheté et ne commande que la pose. Une bonne part du travail vient d’entrepreneurs, de cuisinistes et d’installateurs de salles de bain qui sous-traitent la finition, le reste de particuliers. Chaque facture dépend donc de deux questions : qui est le client, et les carreaux sont-ils posés ou seulement livrés ?
- La fourniture avec pose de revêtements de mur ou de sol figure dans la liste de l’article 20, tout comme leur pose seule : pour un entrepreneur, un cuisiniste ou toute entreprise qui dépose des déclarations périodiques, votre facture reste sans TVA et porte la mention légale intégrale.
- Du carrelage livré sans pose, sur chantier ou en entrepôt, est une vente de biens : facturez-le à part, avec TVA, même au client pour qui vous posez le reste en autoliquidation.
- Pour un particulier, la facture est obligatoire même pour quelques mètres carrés ; l’acompte demandé pour commander les carreaux se facture séparément et la facture finale y renvoie.
Taux de TVA courants
Voici les taux que le métier rencontre le plus souvent. Les conditions exactes figurent dans l’arrêté royal n° 20 : validez les cas limites avec votre comptable.
- 21 %
- Carrelage posé dans un bâtiment professionnel ou un logement exclu du taux réduit, et carreaux, colle ou plinthes livrés sans pose.
- 6 %
- Nouveau carrelage d’une cuisine ou d’une salle de bain dans une habitation privée ancienne, quand les conditions de l’arrêté royal n° 20 sont remplies, avec la mention que ce taux exige.
Mentions à reprendre sur la facture
Lorsqu’un de ces régimes s’applique, la facture reprend le texte prescrit à la place du taux et du montant de TVA.
Ces textes n’existent officiellement qu’en français et en néerlandais.
Autoliquidation des travaux immobiliers (cocontractant)
A.R. n° 1 / KB nr. 1, art. 20 §3
Quand · Travaux immobiliers et installations visés à l’article 20, facturés par une entreprise établie en Belgique à un client assujetti qui dépose des déclarations périodiques. La facture ne mentionne ni taux ni montant de TVA.
frAutoliquidation : En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu'il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n'est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus.nlVerlegging van heffing. Bij gebrek aan schriftelijke betwisting binnen een termijn van één maand na de ontvangst van de factuur, wordt de afnemer geacht te erkennen dat hij een belastingplichtige is gehouden tot de indiening van periodieke aangiften. Als die voorwaarde niet vervuld is, is de afnemer ten aanzien van die voorwaarde aansprakelijk voor de betaling van de verschuldigde belasting, interesten en geldboeten.Exemple chiffré
Une entreprise établie en Communauté germanophone facture un client. La facture est rédigée en allemand.
| Description | Quantité | Prix unitaire | TVA | Hors TVA |
|---|---|---|---|---|
| Carrelage de sol 60 x 60, fourni et posé | 48 m² | 72,00 € | 0 % | 3 456,00 € |
| Faïence murale de salle de bain, pose seule | 22 m² | 44,00 € | 0 % | 968,00 € |
| Préparation et égalisation du support | 48 m² | 9,00 € | 0 % | 432,00 € |
- Total hors TVA
- 4 856,00 €
- Total à payer
- 4 856,00 €
frAutoliquidation : En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu'il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n'est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus.
nlVerlegging van heffing. Bij gebrek aan schriftelijke betwisting binnen een termijn van één maand na de ontvangst van de factuur, wordt de afnemer geacht te erkennen dat hij een belastingplichtige is gehouden tot de indiening van periodieke aangiften. Als die voorwaarde niet vervuld is, is de afnemer ten aanzien van die voorwaarde aansprakelijk voor de betaling van de verschuldigde belasting, interesten en geldboeten.
Peppol en Communauté germanophone
L’obligation de facture structurée est fédérale : elle s’applique de la même manière partout en Belgique. Ce qui varie d’une région à l’autre, c’est la langue de la facture, pas le canal.
Les carreleurs facturent à la fois des particuliers et des entreprises : le canal se décide client par client.
Ce qu’OrdoGrid prend en charge
OrdoGrid est un logiciel de facturation belge avec Peppol intégré. Voici les parcours les plus utiles pour ce métier, avec le plan qu’ils demandent.
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Devis et factures
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Envoyer et recevoir sur Peppol
Réception Peppol illimitée et une facture envoyée par mois avec Free, gratuit à vie et sans carte bancaire. Starter ajoute les envois illimités.
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Le plan Free reste gratuit à vie : réception Peppol illimitée et une facture Peppol envoyée par mois, sans carte bancaire.
Par métier en Communauté germanophone
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Questions fréquentes
Dans quelle langue facturer quand l’entreprise est établie en Communauté germanophone ?
En région de langue allemande, les documents que la loi impose aux entreprises relèvent de l’article 52 des lois coordonnées du 18 juillet 1966, qui renvoie à la langue de la région. La Commission permanente de contrôle linguistique en déduit qu’une entreprise établie dans une commune de cette région rédige ses factures en allemand. Les mentions TVA prescrites n’ont pas de texte officiel allemand à notre connaissance : elles existent en français et en néerlandais. Convenez avec votre comptable de la formulation à reprendre sur une facture en allemand.
L’entrepreneur demande au carreleur une facture en PDF par e-mail : est-ce encore valable ?
Non, s’il est assujetti et établi en Belgique : depuis le 1er janvier 2026, la facture légale est la facture structurée, envoyée par défaut par Peppol, et un PDF n’en est qu’une copie facultative. Le PDF ou le papier ne sert de solution de repli que si le client ne peut techniquement pas recevoir de facture structurée.
Le client fournit lui-même les carreaux : comment facturer la pose ?
Vous ne facturez que la pose, la préparation et vos fournitures. La pose de revêtements de mur ou de sol relève de l’article 20 : sans TVA pour un client assujetti qui dépose des déclarations périodiques, avec TVA pour un particulier, au taux applicable aux travaux.
Faut-il un logiciel de facturation différent en Communauté germanophone ?
Non : les règles de TVA et l’obligation Peppol sont fédérales. Vérifiez surtout que le logiciel produit vos documents dans la langue exigée pour votre siège d’exploitation. Dans OrdoGrid, la langue des documents se règle dans le profil de l’entreprise, et les textes prescrits s’impriment en français ou en néerlandais.
Guides pour aller plus loin
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