Facturation par métier

Logiciel de facturation pour électriciens en Communauté germanophone

Ce qui compte pour les électriciens dont l’entreprise est établie en Communauté germanophone : la langue dans laquelle rédiger les factures, les mentions TVA à reprendre, un exemple chiffré et l’envoi par Peppol aux clients professionnels.

Facturer en Communauté germanophone : l’essentiel

Région
Communauté germanophone
Langue des factures
Allemand
Mentions TVA officielles en
Français · Néerlandais
Information aux entreprises
WFG Ostbelgien

Dans quelle langue facturer en Communauté germanophone

En région de langue allemande, les documents que la loi impose aux entreprises relèvent de l’article 52 des lois coordonnées du 18 juillet 1966, qui renvoie à la langue de la région. La Commission permanente de contrôle linguistique en déduit qu’une entreprise établie dans une commune de cette région rédige ses factures en allemand.

Les mentions TVA prescrites n’ont pas de texte officiel allemand à notre connaissance : elles existent en français et en néerlandais. Convenez avec votre comptable de la formulation à reprendre sur une facture en allemand.

La WFG Ostbelgien, société de promotion économique établie à Eupen, accompagne les entreprises de la région.

Les points à surveiller pour les électriciens

Un électricien passe dans la même semaine d’un chantier neuf sous-traité par un entrepreneur général à la mise en conformité d’une maison, puis à un dépannage en soirée. Le premier se facture sans TVA en autoliquidation, les deux autres avec TVA au particulier. Autour viennent les devis par poste, l’acompte pour commander le tableau et l’appareillage, et le matériel parfois vendu sans placement.

  • L’installation électrique d’un bâtiment, fournie et fixée, figure dans la liste de l’article 20, comme les installations de sonnerie, de détection d’incendie, d’alarme et de téléphonie intérieure : pour un client assujetti qui dépose des déclarations périodiques, vous facturez sans TVA, avec le texte légal complet.
  • Les appareils d’éclairage et les lampes sont exclus de cette liste : avant de facturer des luminaires sans TVA, vérifiez leur traitement avec votre comptable.
  • Chez un particulier, un dépannage ou le remplacement d’un tableau exige toujours une facture, qui porte la TVA au taux applicable aux travaux.
Tout le détail pour les électriciens

Taux de TVA courants

Voici les taux que le métier rencontre le plus souvent. Les conditions exactes figurent dans l’arrêté royal n° 20 : validez les cas limites avec votre comptable.

21 %
Installations dans des bâtiments professionnels ou des logements hors taux réduit, ainsi que câbles, appareillage et luminaires vendus sans placement.
6 %
Travaux à l’installation électrique d’un logement privé ancien, si les conditions de l’arrêté royal n° 20 sont remplies ; la facture reprend alors la mention prévue pour ce taux.

Mentions à reprendre sur la facture

Lorsqu’un de ces régimes s’applique, la facture reprend le texte prescrit à la place du taux et du montant de TVA.

Ces textes n’existent officiellement qu’en français et en néerlandais.

Autoliquidation des travaux immobiliers (cocontractant)

A.R. n° 1 / KB nr. 1, art. 20 §3

Quand · Travaux immobiliers et installations visés à l’article 20, facturés par une entreprise établie en Belgique à un client assujetti qui dépose des déclarations périodiques. La facture ne mentionne ni taux ni montant de TVA.

frAutoliquidation : En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu'il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n'est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus.
nlVerlegging van heffing. Bij gebrek aan schriftelijke betwisting binnen een termijn van één maand na de ontvangst van de factuur, wordt de afnemer geacht te erkennen dat hij een belastingplichtige is gehouden tot de indiening van periodieke aangiften. Als die voorwaarde niet vervuld is, is de afnemer ten aanzien van die voorwaarde aansprakelijk voor de betaling van de verschuldigde belasting, interesten en geldboeten.
Lire le guide

Exemple chiffré

Une entreprise établie en Communauté germanophone facture un client. La facture est rédigée en allemand.

Client professionnel assujettiSans TVA : mention prescrite
DescriptionQuantitéPrix unitaireTVAHors TVA
Câblage et tableau divisionnaire d’un plateau de bureaux, fournis et placés1 forfait3 200,00 €0 %3 200,00 €
Prises et interrupteurs, fournis et placés46 pièce22,00 €0 %1 012,00 €
Mise en service et essais, main-d’œuvre6 h58,00 €0 %348,00 €
Total hors TVA
4 560,00 €
Total à payer
4 560,00 €

frAutoliquidation : En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu'il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n'est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus.

nlVerlegging van heffing. Bij gebrek aan schriftelijke betwisting binnen een termijn van één maand na de ontvangst van de factuur, wordt de afnemer geacht te erkennen dat hij een belastingplichtige is gehouden tot de indiening van periodieke aangiften. Als die voorwaarde niet vervuld is, is de afnemer ten aanzien van die voorwaarde aansprakelijk voor de betaling van de verschuldigde belasting, interesten en geldboeten.

Cas fictif d’un plateau de bureaux câblé en sous-traitance : l’entreprise générale cliente est tenue aux déclarations périodiques, les trois lignes restent donc sans TVA et la facture porte la mention de l’article 20. Chez un particulier, elles porteraient la TVA.

Peppol en Communauté germanophone

L’obligation de facture structurée est fédérale : elle s’applique de la même manière partout en Belgique. Ce qui varie d’une région à l’autre, c’est la langue de la facture, pas le canal.

Les électriciens facturent à la fois des particuliers et des entreprises : le canal se décide client par client.

Ce qu’OrdoGrid prend en charge

OrdoGrid est un logiciel de facturation belge avec Peppol intégré. Voici les parcours les plus utiles pour ce métier, avec le plan qu’ils demandent.

  • Starter · Business

    Devis et factures

    Créez vos devis avec Free. Pour les envoyer par e-mail, enregistrer la réponse et poursuivre vers la facture, découvrez le parcours Starter et Business.

  • Free · Starter · Business

    Envoyer et recevoir sur Peppol

    Réception Peppol illimitée et une facture envoyée par mois avec Free, gratuit à vie et sans carte bancaire. Starter ajoute les envois illimités.

  • Free · Starter · Business

    Factures fournisseurs

    Activez la réception Peppol, contrôlez les factures fournisseurs et conservez XML et PDF disponibles. Réception illimitée avec Free ; rapprochement avec Business.

Le plan Free reste gratuit à vie : réception Peppol illimitée et une facture Peppol envoyée par mois, sans carte bancaire.

Questions fréquentes

Dans quelle langue facturer quand l’entreprise est établie en Communauté germanophone ?

En région de langue allemande, les documents que la loi impose aux entreprises relèvent de l’article 52 des lois coordonnées du 18 juillet 1966, qui renvoie à la langue de la région. La Commission permanente de contrôle linguistique en déduit qu’une entreprise établie dans une commune de cette région rédige ses factures en allemand. Les mentions TVA prescrites n’ont pas de texte officiel allemand à notre connaissance : elles existent en français et en néerlandais. Convenez avec votre comptable de la formulation à reprendre sur une facture en allemand.

La facture en autoliquidation d’un électricien doit-elle aussi passer par Peppol ?

Oui. L’obligation dépend du client, pas du régime de TVA : une facture à une entreprise assujettie établie en Belgique est une facture structurée, même sans TVA. Elle ne mentionne ni taux ni montant de TVA et reprend le texte complet de l’article 20.

Un électricien facture-t-il sans TVA dès que le client a un numéro de TVA ?

Non. L’autoliquidation de l’article 20 suppose un client assujetti qui dépose des déclarations périodiques. Un client identifié à la TVA qui n’en dépose pas, par exemple sous le régime de la franchise, doit vous le signaler : vous lui facturez alors la TVA, comme à un particulier.

Faut-il un logiciel de facturation différent en Communauté germanophone ?

Non : les règles de TVA et l’obligation Peppol sont fédérales. Vérifiez surtout que le logiciel produit vos documents dans la langue exigée pour votre siège d’exploitation. Dans OrdoGrid, la langue des documents se règle dans le profil de l’entreprise, et les textes prescrits s’impriment en français ou en néerlandais.

Guides pour aller plus loin

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