Facturation par métier
Logiciel de facturation pour couvreurs en Communauté germanophone
Ce qui compte pour les couvreurs dont l’entreprise est établie en Communauté germanophone : la langue dans laquelle rédiger les factures, les mentions TVA à reprendre, un exemple chiffré et l’envoi par Peppol aux clients professionnels.
Facturer en Communauté germanophone : l’essentiel
- Région
- Communauté germanophone
- Langue des factures
- Allemand
- Mentions TVA officielles en
- Français · Néerlandais
- Information aux entreprises
- WFG Ostbelgien
Dans quelle langue facturer en Communauté germanophone
En région de langue allemande, les documents que la loi impose aux entreprises relèvent de l’article 52 des lois coordonnées du 18 juillet 1966, qui renvoie à la langue de la région. La Commission permanente de contrôle linguistique en déduit qu’une entreprise établie dans une commune de cette région rédige ses factures en allemand.
Les mentions TVA prescrites n’ont pas de texte officiel allemand à notre connaissance : elles existent en français et en néerlandais. Convenez avec votre comptable de la formulation à reprendre sur une facture en allemand.
La WFG Ostbelgien, société de promotion économique établie à Eupen, accompagne les entreprises de la région.
Les points à surveiller pour les couvreurs
Un couvreur enchaîne des chantiers de quelques jours à plusieurs semaines : rénovation complète d’une toiture, réparation après une tempête, zinguerie, isolation. Les devis se chiffrent au mètre carré, avec échafaudage et évacuation des déchets, et un acompte finance souvent la commande des matériaux. Les factures vont à des propriétaires particuliers, à des copropriétés et à des entrepreneurs qui sous-traitent la toiture.
- Couvrir, rénover ou réparer une toiture est un travail immobilier : si le donneur d’ordre est un assujetti tenu aux déclarations périodiques, votre facture ne porte aucune TVA et reprend en entier la mention de l’article 20, quel que soit le taux qu’il applique ensuite à son propre client.
- Un particulier, tout comme une copropriété sans activité soumise à la TVA, ne relève pas de l’autoliquidation : vous lui devez toujours une facture, avec la TVA calculée au taux des travaux.
- Des tuiles, ardoises ou panneaux isolants livrés sans pose sont une vente de biens, facturée avec TVA, même à un autre professionnel du bâtiment.
Taux de TVA courants
Voici les taux que le métier rencontre le plus souvent. Les conditions exactes figurent dans l’arrêté royal n° 20 : validez les cas limites avec votre comptable.
- 21 %
- Toiture d’un bâtiment professionnel ou d’un logement qui n’entre pas dans un taux réduit, et tuiles, ardoises ou isolant livrés sans pose.
- 6 %
- Rénovation ou réparation de la toiture d’une habitation privée ancienne, lorsque les conditions de l’arrêté royal n° 20 sont réunies et que la facture porte la mention qu’il prescrit.
Mentions à reprendre sur la facture
Lorsqu’un de ces régimes s’applique, la facture reprend le texte prescrit à la place du taux et du montant de TVA.
Ces textes n’existent officiellement qu’en français et en néerlandais.
Autoliquidation des travaux immobiliers (cocontractant)
A.R. n° 1 / KB nr. 1, art. 20 §3
Quand · Travaux immobiliers et installations visés à l’article 20, facturés par une entreprise établie en Belgique à un client assujetti qui dépose des déclarations périodiques. La facture ne mentionne ni taux ni montant de TVA.
frAutoliquidation : En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu'il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n'est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus.nlVerlegging van heffing. Bij gebrek aan schriftelijke betwisting binnen een termijn van één maand na de ontvangst van de factuur, wordt de afnemer geacht te erkennen dat hij een belastingplichtige is gehouden tot de indiening van periodieke aangiften. Als die voorwaarde niet vervuld is, is de afnemer ten aanzien van die voorwaarde aansprakelijk voor de betaling van de verschuldigde belasting, interesten en geldboeten.Exemple chiffré
Une entreprise établie en Communauté germanophone facture un client. La facture est rédigée en allemand.
| Description | Quantité | Prix unitaire | TVA | Hors TVA |
|---|---|---|---|---|
| Dépose de l’ancienne couverture et évacuation | 92 m² | 16,00 € | 6 % | 1 472,00 € |
| Sous-toiture, lattage et tuiles en terre cuite, fournis et posés | 92 m² | 78,00 € | 6 % | 7 176,00 € |
| Gouttières et descentes en zinc, fournies et posées | 1 forfait | 1 350,00 € | 6 % | 1 350,00 € |
| Échafaudage, montage et démontage | 1 forfait | 890,00 € | 6 % | 890,00 € |
- Total hors TVA
- 10 888,00 €
- TVA 6 %
- 653,28 €
- Total à payer
- 11 541,28 €
Peppol en Communauté germanophone
L’obligation de facture structurée est fédérale : elle s’applique de la même manière partout en Belgique. Ce qui varie d’une région à l’autre, c’est la langue de la facture, pas le canal.
Les couvreurs facturent à la fois des particuliers et des entreprises : le canal se décide client par client.
Ce qu’OrdoGrid prend en charge
OrdoGrid est un logiciel de facturation belge avec Peppol intégré. Voici les parcours les plus utiles pour ce métier, avec le plan qu’ils demandent.
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Devis et factures
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Envoyer et recevoir sur Peppol
Réception Peppol illimitée et une facture envoyée par mois avec Free, gratuit à vie et sans carte bancaire. Starter ajoute les envois illimités.
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Par métier en Communauté germanophone
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Questions fréquentes
Dans quelle langue facturer quand l’entreprise est établie en Communauté germanophone ?
En région de langue allemande, les documents que la loi impose aux entreprises relèvent de l’article 52 des lois coordonnées du 18 juillet 1966, qui renvoie à la langue de la région. La Commission permanente de contrôle linguistique en déduit qu’une entreprise établie dans une commune de cette région rédige ses factures en allemand. Les mentions TVA prescrites n’ont pas de texte officiel allemand à notre connaissance : elles existent en français et en néerlandais. Convenez avec votre comptable de la formulation à reprendre sur une facture en allemand.
Une copropriété doit-elle recevoir la facture du couvreur par Peppol ?
Seulement si elle est assujettie à la TVA et établie en Belgique. Une association de copropriétaires sans numéro de TVA est hors de l’obligation de facture structurée : vous lui remettez une facture PDF, avec son accord, ou papier, et vous lui facturez la TVA.
Un couvreur sous-traitant facture-t-il la TVA à l’entrepreneur général ?
Non, si cet entrepreneur dépose des déclarations périodiques : les travaux de toiture relèvent de l’article 20 et votre facture est sans TVA, avec le texte légal complet. Peu importe que l’entrepreneur facture ensuite le propriétaire avec TVA : chaque facture de la chaîne s’apprécie séparément.
Faut-il un logiciel de facturation différent en Communauté germanophone ?
Non : les règles de TVA et l’obligation Peppol sont fédérales. Vérifiez surtout que le logiciel produit vos documents dans la langue exigée pour votre siège d’exploitation. Dans OrdoGrid, la langue des documents se règle dans le profil de l’entreprise, et les textes prescrits s’impriment en français ou en néerlandais.
Guides pour aller plus loin
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