Facturation par métier
Logiciel de facturation pour hommes à tout faire en Wallonie
Ce qui compte pour les hommes à tout faire dont l’entreprise est établie en Wallonie : la langue dans laquelle rédiger les factures, les mentions TVA à reprendre, un exemple chiffré et l’envoi par Peppol aux clients professionnels.
Facturer en Wallonie : l’essentiel
- Région
- Wallonie
- Langue des factures
- Français
- Mentions TVA officielles en
- Français
- Information aux entreprises
- 1890
Dans quelle langue facturer en Wallonie
Une entreprise dont le siège d’exploitation se trouve en région de langue française rédige en français les actes et documents que la loi lui impose, factures comprises. Le décret de la Communauté française du 30 juin 1982 le prévoit, sans empêcher l’usage complémentaire d’une langue choisie par les parties.
Vous pouvez donc joindre une traduction pour un client néerlandophone ou étranger, à côté de la facture en français. Les mentions TVA prescrites existent officiellement en français : reprenez-les telles quelles.
Le décret ne s’applique pas dans les communes à régime linguistique spécial : Comines-Warneton, Enghien, Flobecq et Mouscron, sur la frontière linguistique, ainsi que Malmedy et Waimes. L’article 52 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 y prescrit lui aussi le français, selon l’avis de la Commission permanente de contrôle linguistique du 6 septembre 2007.
Le 1890, service de Wallonie Entreprendre, informe et oriente les entrepreneurs wallons.
- Décret de la Communauté française du 30 juin 1982 (Justel), art. 2 et 3
- Constitution belge (Justel), art. 129, § 2
- Lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative (Justel), art. 8 et 52
- Commission permanente de contrôle linguistique — avis du 6 septembre 2007 (factures)
Les points à surveiller pour les hommes à tout faire
Un homme à tout faire enchaîne de petites interventions très différentes : monter un meuble, repeindre une pièce, réparer une porte, vider une cave. Ses clients sont surtout des particuliers, parfois un commerce ou un bailleur. Or ces travaux ne suivent pas tous le même régime de TVA : selon qu’ils touchent ou non au bâtiment, changent le taux, l’obligation d’émettre une facture et même le droit de travailler sous la franchise des petites entreprises.
- La franchise des petites entreprises, soit un chiffre d’affaires annuel en Belgique de 25 000 euros hors TVA au plus en 2026, est fermée à celui qui exécute habituellement des travaux immobiliers : dans ce cas, toute l’activité se facture avec TVA.
- Sous la franchise, aucune facture ne porte de TVA, quel que soit le client, et chacune reprend la mention prescrite à la place du montant de TVA ; vous ne déduisez pas non plus la TVA de vos achats.
- Hors franchise, les travaux à une habitation de plus de dix ans peuvent relever du taux de 6 % aux conditions de l’arrêté royal n° 20, tandis que le jardinage, une clôture ou le remplacement d’un appareil de cuisine défectueux restent à 21 %.
Taux de TVA courants
Voici les taux que le métier rencontre le plus souvent. Les conditions exactes figurent dans l’arrêté royal n° 20 : validez les cas limites avec votre comptable.
- 21 %
- Taux normal : travaux hors conditions du taux réduit, mais aussi jardinage, clôtures, abri de jardin, remplacement d’un appareil de cuisine défectueux et matériel vendu sans placement.
- 6 %
- Rénovation, réparation et entretien d’une habitation de plus de dix ans, par exemple peinture, tapissage ou revêtement de sol fixé, aux conditions et avec la mention prévues par l’arrêté royal n° 20.
Mentions à reprendre sur la facture
Lorsqu’un de ces régimes s’applique, la facture reprend le texte prescrit à la place du taux et du montant de TVA.
Franchise de la taxe pour les petites entreprises
Code TVA / Btw-Wetboek, art. 56bis
Quand · Vous relevez de la franchise (article 56bis) : aucune TVA sur vos factures, quel que soit le client, et cette mention à la place du montant de TVA.
frRégime particulier de la franchise de taxeAutoliquidation des travaux immobiliers (cocontractant)
A.R. n° 1 / KB nr. 1, art. 20 §3
Quand · Travaux immobiliers et installations visés à l’article 20, facturés par une entreprise établie en Belgique à un client assujetti qui dépose des déclarations périodiques. La facture ne mentionne ni taux ni montant de TVA.
frAutoliquidation : En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu'il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n'est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus.Exemple chiffré
Une entreprise établie en Wallonie facture un client. La facture est rédigée en français.
| Description | Quantité | Prix unitaire | TVA | Hors TVA |
|---|---|---|---|---|
| Montage de deux armoires en kit | 3 h | 38,00 € | 0 % | 114,00 € |
| Débarras d’une cave et tri des encombrants | 2,5 h | 38,00 € | 0 % | 95,00 € |
| Transport au recyparc, frais de dépôt compris | 1 forfait | 45,00 € | 0 % | 45,00 € |
| Déplacement | 22 km | 0,50 € | 0 % | 11,00 € |
- Total hors TVA
- 265,00 €
- Total à payer
- 265,00 €
frRégime particulier de la franchise de taxe
Peppol en Wallonie
L’obligation de facture structurée est fédérale : elle s’applique de la même manière partout en Belgique. Ce qui varie d’une région à l’autre, c’est la langue de la facture, pas le canal.
La plupart des clients des hommes à tout faire sont des particuliers, que l’obligation ne vise pas. Elle s’applique en revanche à chaque facture adressée à une entreprise assujettie belge.
Ce qu’OrdoGrid prend en charge
OrdoGrid est un logiciel de facturation belge avec Peppol intégré. Voici les parcours les plus utiles pour ce métier, avec le plan qu’ils demandent.
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Par métier en Wallonie
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Questions fréquentes
Dans quelle langue facturer quand l’entreprise est établie en Wallonie ?
Une entreprise dont le siège d’exploitation se trouve en région de langue française rédige en français les actes et documents que la loi lui impose, factures comprises. Le décret de la Communauté française du 30 juin 1982 le prévoit, sans empêcher l’usage complémentaire d’une langue choisie par les parties. Vous pouvez donc joindre une traduction pour un client néerlandophone ou étranger, à côté de la facture en français. Les mentions TVA prescrites existent officiellement en français : reprenez-les telles quelles. Le décret ne s’applique pas dans les communes à régime linguistique spécial : Comines-Warneton, Enghien, Flobecq et Mouscron, sur la frontière linguistique, ainsi que Malmedy et Waimes. L’article 52 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 y prescrit lui aussi le français, selon l’avis de la Commission permanente de contrôle linguistique du 6 septembre 2007.
Un homme à tout faire doit-il envoyer des factures électroniques ?
Seulement à ses clients assujettis établis en Belgique : depuis le 1er janvier 2026, ces factures sont des factures structurées envoyées par Peppol, y compris sous le régime de la franchise. Pour un particulier, une facture PDF ou papier reste valable. Dans tous les cas, vous devez pouvoir recevoir les factures structurées de vos fournisseurs.
Un homme à tout faire peut-il travailler sans TVA sous la franchise ?
Oui si son chiffre d’affaires annuel en Belgique ne dépasse pas 25 000 euros hors TVA en 2026 et s’il n’exécute pas habituellement de travaux immobiliers, comme des réparations, de la peinture ou des installations dans un bâtiment. Sinon, il est exclu du régime pour toute son activité et facture avec TVA. Faites vérifier votre situation par votre comptable.
Faut-il un logiciel de facturation différent en Wallonie ?
Non : les règles de TVA et l’obligation Peppol sont fédérales. Vérifiez surtout que le logiciel produit vos documents dans la langue exigée pour votre siège d’exploitation. Dans OrdoGrid, la langue des documents se règle dans le profil de l’entreprise, et les textes prescrits s’impriment en français ou en néerlandais.
Guides pour aller plus loin
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