Belgique
Facturer en Wallonie : langue, mentions et Peppol
Les règles de TVA sont les mêmes dans tout le pays, mais la langue de vos factures dépend de l’endroit où se trouve votre siège d’exploitation. Voici ce qui s’applique en Wallonie, puis les pages par métier.
Facturer en Wallonie : l’essentiel
- Région
- Wallonie
- Langue des factures
- Français
- Mentions TVA officielles en
- Français
- Information aux entreprises
- 1890
Dans quelle langue facturer en Wallonie
Une entreprise dont le siège d’exploitation se trouve en région de langue française rédige en français les actes et documents que la loi lui impose, factures comprises. Le décret de la Communauté française du 30 juin 1982 le prévoit, sans empêcher l’usage complémentaire d’une langue choisie par les parties.
Vous pouvez donc joindre une traduction pour un client néerlandophone ou étranger, à côté de la facture en français. Les mentions TVA prescrites existent officiellement en français : reprenez-les telles quelles.
Le décret ne s’applique pas dans les communes à régime linguistique spécial : Comines-Warneton, Enghien, Flobecq et Mouscron, sur la frontière linguistique, ainsi que Malmedy et Waimes. L’article 52 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 y prescrit lui aussi le français, selon l’avis de la Commission permanente de contrôle linguistique du 6 septembre 2007.
Le 1890, service de Wallonie Entreprendre, informe et oriente les entrepreneurs wallons.
- Décret de la Communauté française du 30 juin 1982 (Justel), art. 2 et 3
- Constitution belge (Justel), art. 129, § 2
- Lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative (Justel), art. 8 et 52
- Commission permanente de contrôle linguistique — avis du 6 septembre 2007 (factures)
Mentions à reprendre sur la facture
Lorsqu’un de ces régimes s’applique, la facture reprend le texte prescrit à la place du taux et du montant de TVA.
Franchise de la taxe pour les petites entreprises
Code TVA / Btw-Wetboek, art. 56bis
Quand · Vous relevez de la franchise (article 56bis) : aucune TVA sur vos factures, quel que soit le client, et cette mention à la place du montant de TVA.
frRégime particulier de la franchise de taxeExonération de l’article 44
Code TVA / Btw-Wetboek, art. 44
Quand · Prestations exonérées par nature. Si vous émettez une facture, elle renvoie à l’exonération au lieu d’indiquer un taux.
frExonération de TVA – article 44 du Code de la TVAServices à une entreprise d’un autre État membre
Code TVA / Btw-Wetboek, art. 21 §2
Quand · Service soumis à la règle générale et fourni à une entreprise établie dans un autre pays de l’Union : pas de TVA belge, le numéro de TVA du client et cette mention.
frAutoliquidationPeppol en Wallonie
L’obligation de facture structurée est fédérale : elle s’applique de la même manière partout en Belgique. Ce qui varie d’une région à l’autre, c’est la langue de la facture, pas le canal.
Depuis le 1er janvier 2026, une facture entre deux entreprises assujetties établies en Belgique est une facture structurée, échangée par défaut sur le réseau Peppol. Pour ces opérations, un PDF envoyé par e-mail ne remplace plus la facture structurée ; il peut l’accompagner.
Construction et métiers du bâtiment
Chaque page reprend les taux, les mentions et un exemple chiffré propres au métier.
Web et informatique
Métiers créatifs
Conseil et accompagnement
Soins de santé
Services aux particuliers
Restauration
Immobilier et automobile
Villes et communes
Questions fréquentes
Dans quelle langue facturer quand l’entreprise est établie en Wallonie ?
Une entreprise dont le siège d’exploitation se trouve en région de langue française rédige en français les actes et documents que la loi lui impose, factures comprises. Le décret de la Communauté française du 30 juin 1982 le prévoit, sans empêcher l’usage complémentaire d’une langue choisie par les parties. Vous pouvez donc joindre une traduction pour un client néerlandophone ou étranger, à côté de la facture en français. Les mentions TVA prescrites existent officiellement en français : reprenez-les telles quelles. Le décret ne s’applique pas dans les communes à régime linguistique spécial : Comines-Warneton, Enghien, Flobecq et Mouscron, sur la frontière linguistique, ainsi que Malmedy et Waimes. L’article 52 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 y prescrit lui aussi le français, selon l’avis de la Commission permanente de contrôle linguistique du 6 septembre 2007.
Faut-il un logiciel de facturation différent en Wallonie ?
Non : les règles de TVA et l’obligation Peppol sont fédérales. Vérifiez surtout que le logiciel produit vos documents dans la langue exigée pour votre siège d’exploitation. Dans OrdoGrid, la langue des documents se règle dans le profil de l’entreprise, et les textes prescrits s’impriment en français ou en néerlandais.
Guides pour aller plus loin
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