Facturation par métier
Logiciel de facturation pour vidéastes en Wallonie
Ce qui compte pour les vidéastes dont l’entreprise est établie en Wallonie : la langue dans laquelle rédiger les factures, les mentions TVA à reprendre, un exemple chiffré et l’envoi par Peppol aux clients professionnels.
Facturer en Wallonie : l’essentiel
- Région
- Wallonie
- Langue des factures
- Français
- Mentions TVA officielles en
- Français
- Information aux entreprises
- 1890
Dans quelle langue facturer en Wallonie
Une entreprise dont le siège d’exploitation se trouve en région de langue française rédige en français les actes et documents que la loi lui impose, factures comprises. Le décret de la Communauté française du 30 juin 1982 le prévoit, sans empêcher l’usage complémentaire d’une langue choisie par les parties.
Vous pouvez donc joindre une traduction pour un client néerlandophone ou étranger, à côté de la facture en français. Les mentions TVA prescrites existent officiellement en français : reprenez-les telles quelles.
Le décret ne s’applique pas dans les communes à régime linguistique spécial : Comines-Warneton, Enghien, Flobecq et Mouscron, sur la frontière linguistique, ainsi que Malmedy et Waimes. L’article 52 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 y prescrit lui aussi le français, selon l’avis de la Commission permanente de contrôle linguistique du 6 septembre 2007.
Le 1890, service de Wallonie Entreprendre, informe et oriente les entrepreneurs wallons.
- Décret de la Communauté française du 30 juin 1982 (Justel), art. 2 et 3
- Constitution belge (Justel), art. 129, § 2
- Lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative (Justel), art. 8 et 52
- Commission permanente de contrôle linguistique — avis du 6 septembre 2007 (factures)
Les points à surveiller pour les vidéastes
Une production vidéo avance par phases, et les factures les suivent : préparation, journées de tournage, puis montage et tours de corrections avant la livraison de la version finale. Un vidéaste facture donc souvent un acompte à la signature et le solde à la livraison, surtout pour des vidéos d’entreprise et des contenus pour les réseaux sociaux, parfois pour un film de mariage. Du matériel loué ou une équipe sont régulièrement refacturés au client.
- Inscrivez l’échéancier de facturation dans le devis, par exemple 30 % à la signature et le solde à la livraison : chaque facture renvoie alors aux précédentes et ne porte la TVA que sur la partie pas encore facturée.
- Un acompte reçu avant le tournage fait l’objet d’une facture d’acompte au plus tard le 15 du mois suivant ; le solde se facture au plus tard le 15 du mois qui suit la livraison du film.
- Le matériel loué, un second cadreur ou une licence musicale que vous refacturez figurent sur leur propre ligne et, sauf confirmation contraire de votre comptable, se facturent avec TVA.
Taux de TVA courants
Voici les taux que le métier rencontre le plus souvent. Les conditions exactes figurent dans l’arrêté royal n° 20 : validez les cas limites avec votre comptable.
- 21 %
- Taux normal, par défaut : journées de tournage, montage et films livrés à des clients en Belgique, entreprises comme particuliers.
Mentions à reprendre sur la facture
Lorsqu’un de ces régimes s’applique, la facture reprend le texte prescrit à la place du taux et du montant de TVA.
Services à une entreprise d’un autre État membre
Code TVA / Btw-Wetboek, art. 21 §2
Quand · Service soumis à la règle générale et fourni à une entreprise établie dans un autre pays de l’Union : pas de TVA belge, le numéro de TVA du client et cette mention.
frAutoliquidationFranchise de la taxe pour les petites entreprises
Code TVA / Btw-Wetboek, art. 56bis
Quand · Vous relevez de la franchise (article 56bis) : aucune TVA sur vos factures, quel que soit le client, et cette mention à la place du montant de TVA.
frRégime particulier de la franchise de taxeExemple chiffré
Une entreprise établie en Wallonie facture un client. La facture est rédigée en français.
| Description | Quantité | Prix unitaire | TVA | Hors TVA |
|---|---|---|---|---|
| Tournage d’une vidéo de présentation, une journée | 1 jour | 780,00 € | 21 % | 780,00 € |
| Montage, étalonnage et sous-titrage | 14 h | 60,00 € | 21 % | 840,00 € |
| Location d’un éclairage et d’un micro sans fil, refacturée | 1 forfait | 135,00 € | 21 % | 135,00 € |
- Total hors TVA
- 1 755,00 €
- TVA 21 %
- 368,55 €
- Total à payer
- 2 123,55 €
Peppol en Wallonie
L’obligation de facture structurée est fédérale : elle s’applique de la même manière partout en Belgique. Ce qui varie d’une région à l’autre, c’est la langue de la facture, pas le canal.
Les vidéastes facturent à la fois des particuliers et des entreprises : le canal se décide client par client.
Ce qu’OrdoGrid prend en charge
OrdoGrid est un logiciel de facturation belge avec Peppol intégré. Voici les parcours les plus utiles pour ce métier, avec le plan qu’ils demandent.
Starter · Business
Devis et factures
Créez vos devis avec Free. Pour les envoyer par e-mail, enregistrer la réponse et poursuivre vers la facture, découvrez le parcours Starter et Business.
Business
Facturation de projets
Regroupez les prestations et le temps d’un projet pour préparer sa facture. Les projets et le suivi du temps font partie de Business.
Free · Starter · Business
Suivi des paiements
Enregistrez les paiements reçus, suivez le solde dû et gardez l’historique dans OrdoGrid. Suivi manuel avec Free ; outils bancaires et Stripe avec Business.
Le plan Free reste gratuit à vie : réception Peppol illimitée et une facture Peppol envoyée par mois, sans carte bancaire.
Par métier en Wallonie
Sur le même métier
Questions fréquentes
Dans quelle langue facturer quand l’entreprise est établie en Wallonie ?
Une entreprise dont le siège d’exploitation se trouve en région de langue française rédige en français les actes et documents que la loi lui impose, factures comprises. Le décret de la Communauté française du 30 juin 1982 le prévoit, sans empêcher l’usage complémentaire d’une langue choisie par les parties. Vous pouvez donc joindre une traduction pour un client néerlandophone ou étranger, à côté de la facture en français. Les mentions TVA prescrites existent officiellement en français : reprenez-les telles quelles. Le décret ne s’applique pas dans les communes à régime linguistique spécial : Comines-Warneton, Enghien, Flobecq et Mouscron, sur la frontière linguistique, ainsi que Malmedy et Waimes. L’article 52 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 y prescrit lui aussi le français, selon l’avis de la Commission permanente de contrôle linguistique du 6 septembre 2007.
Comment un vidéaste facture-t-il une production par étapes ?
Suivez l’échéancier convenu dans le devis. Un acompte se facture une fois reçu, une étape lorsqu’elle est terminée et le solde à la livraison, chaque fois au plus tard le 15 du mois suivant. Chaque facture renvoie aux précédentes et ne porte la TVA que sur la partie pas encore facturée.
Faut-il facturer la TVA sur la location de matériel ou l’équipe refacturées ?
En règle générale, oui : un frais refacturé se facture avec TVA, comme votre propre prestation, sauf confirmation contraire de votre comptable. Les sommes payées au nom et pour le compte du client peuvent être traitées autrement, mais à des conditions strictes : vérifiez avec votre comptable avant de facturer un frais sans TVA.
Faut-il un logiciel de facturation différent en Wallonie ?
Non : les règles de TVA et l’obligation Peppol sont fédérales. Vérifiez surtout que le logiciel produit vos documents dans la langue exigée pour votre siège d’exploitation. Dans OrdoGrid, la langue des documents se règle dans le profil de l’entreprise, et les textes prescrits s’impriment en français ou en néerlandais.
Guides pour aller plus loin
Le plan Free reste gratuit à vie : réception Peppol illimitée et une facture Peppol envoyée par mois, sans carte bancaire.
Créer un compte gratuit