Facturation par métier

Logiciel de facturation pour graphistes en Wallonie

Ce qui compte pour les graphistes dont l’entreprise est établie en Wallonie : la langue dans laquelle rédiger les factures, les mentions TVA à reprendre, un exemple chiffré et l’envoi par Peppol aux clients professionnels.

Facturer en Wallonie : l’essentiel

Région
Wallonie
Langue des factures
Français
Mentions TVA officielles en
Français
Information aux entreprises
1890

Dans quelle langue facturer en Wallonie

Une entreprise dont le siège d’exploitation se trouve en région de langue française rédige en français les actes et documents que la loi lui impose, factures comprises. Le décret de la Communauté française du 30 juin 1982 le prévoit, sans empêcher l’usage complémentaire d’une langue choisie par les parties.

Vous pouvez donc joindre une traduction pour un client néerlandophone ou étranger, à côté de la facture en français. Les mentions TVA prescrites existent officiellement en français : reprenez-les telles quelles.

Le décret ne s’applique pas dans les communes à régime linguistique spécial : Comines-Warneton, Enghien, Flobecq et Mouscron, sur la frontière linguistique, ainsi que Malmedy et Waimes. L’article 52 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 y prescrit lui aussi le français, selon l’avis de la Commission permanente de contrôle linguistique du 6 septembre 2007.

Le 1890, service de Wallonie Entreprendre, informe et oriente les entrepreneurs wallons.

Les points à surveiller pour les graphistes

Un graphiste vend surtout des créations au forfait : un logo, une identité visuelle, une brochure, avec d’abord un devis, souvent un acompte à la commande et le solde à la remise des fichiers définitifs. Des heures s’y ajoutent quand le client demande plus de corrections que prévu. Beaucoup débutent en activité complémentaire sous la franchise de TVA des petites entreprises : pas de TVA, mais les mêmes règles et délais de facturation.

  • Un devis accepté n’oblige pas encore à facturer : vous facturez l’acompte une fois reçu, puis le solde à la livraison, et la facture finale cite la facture d’acompte.
  • Sous la franchise, avec un chiffre d’affaires en Belgique de 25 000 euros hors TVA au plus en 2026, vous ne facturez de TVA à aucun client et la mention prescrite remplace le montant de TVA.
  • Les corrections ou formats qui dépassent le devis sont un travail supplémentaire : faites-les accepter par écrit et facturez-les sur une ligne distincte.
Tout le détail pour les graphistes

Taux de TVA courants

Voici les taux que le métier rencontre le plus souvent. Les conditions exactes figurent dans l’arrêté royal n° 20 : validez les cas limites avec votre comptable.

21 %
Taux normal, par défaut : créations graphiques facturées par un graphiste soumis au régime normal de TVA à des clients en Belgique.

Mentions à reprendre sur la facture

Lorsqu’un de ces régimes s’applique, la facture reprend le texte prescrit à la place du taux et du montant de TVA.

Franchise de la taxe pour les petites entreprises

Code TVA / Btw-Wetboek, art. 56bis

Quand · Vous relevez de la franchise (article 56bis) : aucune TVA sur vos factures, quel que soit le client, et cette mention à la place du montant de TVA.

frRégime particulier de la franchise de taxe
Lire le guide

Services à une entreprise d’un autre État membre

Code TVA / Btw-Wetboek, art. 21 §2

Quand · Service soumis à la règle générale et fourni à une entreprise établie dans un autre pays de l’Union : pas de TVA belge, le numéro de TVA du client et cette mention.

frAutoliquidation
Lire le guide

Exemple chiffré

Une entreprise établie en Wallonie facture un client. La facture est rédigée en français.

Client professionnel assujettiSans TVA : mention prescrite
DescriptionQuantitéPrix unitaireTVAHors TVA
Création d’un logo, trois propositions et déclinaisons1 forfait680,00 €0 %680,00 €
Mise en page d’un dépliant trois volets5 h55,00 €0 %275,00 €
Tour de corrections supplémentaire, hors devis2 h55,00 €0 %110,00 €
Total hors TVA
1 065,00 €
Total à payer
1 065,00 €

frRégime particulier de la franchise de taxe

Exemple fictif : le graphiste relève de la franchise des petites entreprises, aucune ligne ne porte donc de TVA et la facture affiche la mention de franchise à la place. Le client étant une entreprise belge assujettie, elle part quand même par Peppol. Sous le régime normal, les mêmes lignes se facturent à 21 %.

Peppol en Wallonie

L’obligation de facture structurée est fédérale : elle s’applique de la même manière partout en Belgique. Ce qui varie d’une région à l’autre, c’est la langue de la facture, pas le canal.

La plupart des clients des graphistes sont des entreprises : l’essentiel de vos factures part donc en version structurée, par Peppol.

Ce qu’OrdoGrid prend en charge

OrdoGrid est un logiciel de facturation belge avec Peppol intégré. Voici les parcours les plus utiles pour ce métier, avec le plan qu’ils demandent.

  • Starter · Business

    Devis et factures

    Créez vos devis avec Free. Pour les envoyer par e-mail, enregistrer la réponse et poursuivre vers la facture, découvrez le parcours Starter et Business.

  • Free · Starter · Business

    Indépendants

    Du devis à la facture Peppol pour votre activité en Belgique. Plan gratuit à vie : réception illimitée et 1 facture envoyée par mois, sans carte.

  • Free · Starter · Business

    Envoyer et recevoir sur Peppol

    Réception Peppol illimitée et une facture envoyée par mois avec Free, gratuit à vie et sans carte bancaire. Starter ajoute les envois illimités.

Le plan Free reste gratuit à vie : réception Peppol illimitée et une facture Peppol envoyée par mois, sans carte bancaire.

Questions fréquentes

Dans quelle langue facturer quand l’entreprise est établie en Wallonie ?

Une entreprise dont le siège d’exploitation se trouve en région de langue française rédige en français les actes et documents que la loi lui impose, factures comprises. Le décret de la Communauté française du 30 juin 1982 le prévoit, sans empêcher l’usage complémentaire d’une langue choisie par les parties. Vous pouvez donc joindre une traduction pour un client néerlandophone ou étranger, à côté de la facture en français. Les mentions TVA prescrites existent officiellement en français : reprenez-les telles quelles. Le décret ne s’applique pas dans les communes à régime linguistique spécial : Comines-Warneton, Enghien, Flobecq et Mouscron, sur la frontière linguistique, ainsi que Malmedy et Waimes. L’article 52 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 y prescrit lui aussi le français, selon l’avis de la Commission permanente de contrôle linguistique du 6 septembre 2007.

Un graphiste sous la franchise de TVA doit-il envoyer ses factures par Peppol ?

Oui, aux entreprises belges assujetties. La franchise ne supprime que la TVA : la facture reste une facture structurée, avec la mention de franchise à la place du montant de TVA, et vous devez pouvoir recevoir les factures structurées de vos fournisseurs. Les particuliers et les clients à l’étranger sortent de l’obligation.

Comment un graphiste facture-t-il les droits d’auteur sur un logo ?

Lorsque le prix comprend une cession ou une licence de droits d’auteur, indiquez-la sur la facture sur une ligne ou pour un montant distinct, au lieu de la fondre dans le prix. Son traitement en TVA et à l’impôt dépend du contrat et de votre situation : fixez-le avec votre comptable avant d’envoyer le devis.

Faut-il un logiciel de facturation différent en Wallonie ?

Non : les règles de TVA et l’obligation Peppol sont fédérales. Vérifiez surtout que le logiciel produit vos documents dans la langue exigée pour votre siège d’exploitation. Dans OrdoGrid, la langue des documents se règle dans le profil de l’entreprise, et les textes prescrits s’impriment en français ou en néerlandais.

Guides pour aller plus loin

Le plan Free reste gratuit à vie : réception Peppol illimitée et une facture Peppol envoyée par mois, sans carte bancaire.

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