Facturation par métier
Logiciel de facturation pour graphistes en Wallonie
Ce qui compte pour les graphistes dont l’entreprise est établie en Wallonie : la langue dans laquelle rédiger les factures, les mentions TVA à reprendre, un exemple chiffré et l’envoi par Peppol aux clients professionnels.
Facturer en Wallonie : l’essentiel
- Région
- Wallonie
- Langue des factures
- Français
- Mentions TVA officielles en
- Français
- Information aux entreprises
- 1890
Dans quelle langue facturer en Wallonie
Une entreprise dont le siège d’exploitation se trouve en région de langue française rédige en français les actes et documents que la loi lui impose, factures comprises. Le décret de la Communauté française du 30 juin 1982 le prévoit, sans empêcher l’usage complémentaire d’une langue choisie par les parties.
Vous pouvez donc joindre une traduction pour un client néerlandophone ou étranger, à côté de la facture en français. Les mentions TVA prescrites existent officiellement en français : reprenez-les telles quelles.
Le décret ne s’applique pas dans les communes à régime linguistique spécial : Comines-Warneton, Enghien, Flobecq et Mouscron, sur la frontière linguistique, ainsi que Malmedy et Waimes. L’article 52 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 y prescrit lui aussi le français, selon l’avis de la Commission permanente de contrôle linguistique du 6 septembre 2007.
Le 1890, service de Wallonie Entreprendre, informe et oriente les entrepreneurs wallons.
- Décret de la Communauté française du 30 juin 1982 (Justel), art. 2 et 3
- Constitution belge (Justel), art. 129, § 2
- Lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative (Justel), art. 8 et 52
- Commission permanente de contrôle linguistique — avis du 6 septembre 2007 (factures)
Les points à surveiller pour les graphistes
Un graphiste vend surtout des créations au forfait : un logo, une identité visuelle, une brochure, avec d’abord un devis, souvent un acompte à la commande et le solde à la remise des fichiers définitifs. Des heures s’y ajoutent quand le client demande plus de corrections que prévu. Beaucoup débutent en activité complémentaire sous la franchise de TVA des petites entreprises : pas de TVA, mais les mêmes règles et délais de facturation.
- Un devis accepté n’oblige pas encore à facturer : vous facturez l’acompte une fois reçu, puis le solde à la livraison, et la facture finale cite la facture d’acompte.
- Sous la franchise, avec un chiffre d’affaires en Belgique de 25 000 euros hors TVA au plus en 2026, vous ne facturez de TVA à aucun client et la mention prescrite remplace le montant de TVA.
- Les corrections ou formats qui dépassent le devis sont un travail supplémentaire : faites-les accepter par écrit et facturez-les sur une ligne distincte.
Taux de TVA courants
Voici les taux que le métier rencontre le plus souvent. Les conditions exactes figurent dans l’arrêté royal n° 20 : validez les cas limites avec votre comptable.
- 21 %
- Taux normal, par défaut : créations graphiques facturées par un graphiste soumis au régime normal de TVA à des clients en Belgique.
Mentions à reprendre sur la facture
Lorsqu’un de ces régimes s’applique, la facture reprend le texte prescrit à la place du taux et du montant de TVA.
Franchise de la taxe pour les petites entreprises
Code TVA / Btw-Wetboek, art. 56bis
Quand · Vous relevez de la franchise (article 56bis) : aucune TVA sur vos factures, quel que soit le client, et cette mention à la place du montant de TVA.
frRégime particulier de la franchise de taxeServices à une entreprise d’un autre État membre
Code TVA / Btw-Wetboek, art. 21 §2
Quand · Service soumis à la règle générale et fourni à une entreprise établie dans un autre pays de l’Union : pas de TVA belge, le numéro de TVA du client et cette mention.
frAutoliquidationExemple chiffré
Une entreprise établie en Wallonie facture un client. La facture est rédigée en français.
| Description | Quantité | Prix unitaire | TVA | Hors TVA |
|---|---|---|---|---|
| Création d’un logo, trois propositions et déclinaisons | 1 forfait | 680,00 € | 0 % | 680,00 € |
| Mise en page d’un dépliant trois volets | 5 h | 55,00 € | 0 % | 275,00 € |
| Tour de corrections supplémentaire, hors devis | 2 h | 55,00 € | 0 % | 110,00 € |
- Total hors TVA
- 1 065,00 €
- Total à payer
- 1 065,00 €
frRégime particulier de la franchise de taxe
Peppol en Wallonie
L’obligation de facture structurée est fédérale : elle s’applique de la même manière partout en Belgique. Ce qui varie d’une région à l’autre, c’est la langue de la facture, pas le canal.
La plupart des clients des graphistes sont des entreprises : l’essentiel de vos factures part donc en version structurée, par Peppol.
Ce qu’OrdoGrid prend en charge
OrdoGrid est un logiciel de facturation belge avec Peppol intégré. Voici les parcours les plus utiles pour ce métier, avec le plan qu’ils demandent.
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Devis et factures
Créez vos devis avec Free. Pour les envoyer par e-mail, enregistrer la réponse et poursuivre vers la facture, découvrez le parcours Starter et Business.
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Par métier en Wallonie
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Questions fréquentes
Dans quelle langue facturer quand l’entreprise est établie en Wallonie ?
Une entreprise dont le siège d’exploitation se trouve en région de langue française rédige en français les actes et documents que la loi lui impose, factures comprises. Le décret de la Communauté française du 30 juin 1982 le prévoit, sans empêcher l’usage complémentaire d’une langue choisie par les parties. Vous pouvez donc joindre une traduction pour un client néerlandophone ou étranger, à côté de la facture en français. Les mentions TVA prescrites existent officiellement en français : reprenez-les telles quelles. Le décret ne s’applique pas dans les communes à régime linguistique spécial : Comines-Warneton, Enghien, Flobecq et Mouscron, sur la frontière linguistique, ainsi que Malmedy et Waimes. L’article 52 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 y prescrit lui aussi le français, selon l’avis de la Commission permanente de contrôle linguistique du 6 septembre 2007.
Un graphiste sous la franchise de TVA doit-il envoyer ses factures par Peppol ?
Oui, aux entreprises belges assujetties. La franchise ne supprime que la TVA : la facture reste une facture structurée, avec la mention de franchise à la place du montant de TVA, et vous devez pouvoir recevoir les factures structurées de vos fournisseurs. Les particuliers et les clients à l’étranger sortent de l’obligation.
Comment un graphiste facture-t-il les droits d’auteur sur un logo ?
Lorsque le prix comprend une cession ou une licence de droits d’auteur, indiquez-la sur la facture sur une ligne ou pour un montant distinct, au lieu de la fondre dans le prix. Son traitement en TVA et à l’impôt dépend du contrat et de votre situation : fixez-le avec votre comptable avant d’envoyer le devis.
Faut-il un logiciel de facturation différent en Wallonie ?
Non : les règles de TVA et l’obligation Peppol sont fédérales. Vérifiez surtout que le logiciel produit vos documents dans la langue exigée pour votre siège d’exploitation. Dans OrdoGrid, la langue des documents se règle dans le profil de l’entreprise, et les textes prescrits s’impriment en français ou en néerlandais.
Guides pour aller plus loin
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