Facturation par métier
Logiciel de facturation pour architectes en Wallonie
Ce qui compte pour les architectes dont l’entreprise est établie en Wallonie : la langue dans laquelle rédiger les factures, les mentions TVA à reprendre, un exemple chiffré et l’envoi par Peppol aux clients professionnels.
Facturer en Wallonie : l’essentiel
- Région
- Wallonie
- Langue des factures
- Français
- Mentions TVA officielles en
- Français
- Information aux entreprises
- 1890
Dans quelle langue facturer en Wallonie
Une entreprise dont le siège d’exploitation se trouve en région de langue française rédige en français les actes et documents que la loi lui impose, factures comprises. Le décret de la Communauté française du 30 juin 1982 le prévoit, sans empêcher l’usage complémentaire d’une langue choisie par les parties.
Vous pouvez donc joindre une traduction pour un client néerlandophone ou étranger, à côté de la facture en français. Les mentions TVA prescrites existent officiellement en français : reprenez-les telles quelles.
Le décret ne s’applique pas dans les communes à régime linguistique spécial : Comines-Warneton, Enghien, Flobecq et Mouscron, sur la frontière linguistique, ainsi que Malmedy et Waimes. L’article 52 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 y prescrit lui aussi le français, selon l’avis de la Commission permanente de contrôle linguistique du 6 septembre 2007.
Le 1890, service de Wallonie Entreprendre, informe et oriente les entrepreneurs wallons.
- Décret de la Communauté française du 30 juin 1982 (Justel), art. 2 et 3
- Constitution belge (Justel), art. 129, § 2
- Lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative (Justel), art. 8 et 52
- Commission permanente de contrôle linguistique — avis du 6 septembre 2007 (factures)
Les points à surveiller pour les architectes
Un architecte ne facture pas un chantier mais une mission, étalée sur des mois, parfois des années : esquisse et avant-projet, dossier de permis, dossier d’exécution, puis suivi et contrôle des travaux jusqu’à la réception. Les honoraires se facturent donc par phase, à mesure que la mission avance, pour des particuliers comme pour des promoteurs, des sociétés ou des pouvoirs publics. S’y ajoutent des prestations en régie, comme des réunions ou des modifications demandées en cours de route.
- Vos honoraires sont des prestations de services à 21 % : le taux réduit dont peuvent bénéficier certains travaux à une habitation ne s’étend pas à l’étude et au contrôle des travaux par l’architecte.
- L’autoliquidation de l’article 20 vise les travaux immobiliers, pas les honoraires : vous facturez donc aussi 21 % à un promoteur ou à une société assujettie. Si vous exécutez vous-même des travaux, faites vérifier leur traitement par votre comptable.
- Chaque phase prévue au contrat se facture à son achèvement, au plus tard le 15 du mois suivant, et une provision reçue avant cela au plus tard le 15 du mois qui suit son encaissement.
Taux de TVA courants
Voici les taux que le métier rencontre le plus souvent. Les conditions exactes figurent dans l’arrêté royal n° 20 : validez les cas limites avec votre comptable.
- 21 %
- Taux normal : honoraires d’étude, de conception, de dossier de permis et de contrôle des travaux, y compris lorsque les travaux eux-mêmes bénéficient d’un taux réduit.
Mentions à reprendre sur la facture
Lorsqu’un de ces régimes s’applique, la facture reprend le texte prescrit à la place du taux et du montant de TVA.
Franchise de la taxe pour les petites entreprises
Code TVA / Btw-Wetboek, art. 56bis
Quand · Vous relevez de la franchise (article 56bis) : aucune TVA sur vos factures, quel que soit le client, et cette mention à la place du montant de TVA.
frRégime particulier de la franchise de taxeExemple chiffré
Une entreprise établie en Wallonie facture un client. La facture est rédigée en français.
| Description | Quantité | Prix unitaire | TVA | Hors TVA |
|---|---|---|---|---|
| Avant-projet : esquisse, plans et estimation | 1 forfait | 2 400,00 € | 21 % | 2 400,00 € |
| Dossier de demande de permis d’urbanisme | 1 forfait | 3 600,00 € | 21 % | 3 600,00 € |
| Réunions de chantier supplémentaires, en régie | 4 h | 95,00 € | 21 % | 380,00 € |
- Total hors TVA
- 6 380,00 €
- TVA 21 %
- 1 339,80 €
- Total à payer
- 7 719,80 €
Peppol en Wallonie
L’obligation de facture structurée est fédérale : elle s’applique de la même manière partout en Belgique. Ce qui varie d’une région à l’autre, c’est la langue de la facture, pas le canal.
Les architectes facturent à la fois des particuliers et des entreprises : le canal se décide client par client.
Ce qu’OrdoGrid prend en charge
OrdoGrid est un logiciel de facturation belge avec Peppol intégré. Voici les parcours les plus utiles pour ce métier, avec le plan qu’ils demandent.
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Regroupez les prestations et le temps d’un projet pour préparer sa facture. Les projets et le suivi du temps font partie de Business.
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Envoyer et recevoir sur Peppol
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Le plan Free reste gratuit à vie : réception Peppol illimitée et une facture Peppol envoyée par mois, sans carte bancaire.
Par métier en Wallonie
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Questions fréquentes
Dans quelle langue facturer quand l’entreprise est établie en Wallonie ?
Une entreprise dont le siège d’exploitation se trouve en région de langue française rédige en français les actes et documents que la loi lui impose, factures comprises. Le décret de la Communauté française du 30 juin 1982 le prévoit, sans empêcher l’usage complémentaire d’une langue choisie par les parties. Vous pouvez donc joindre une traduction pour un client néerlandophone ou étranger, à côté de la facture en français. Les mentions TVA prescrites existent officiellement en français : reprenez-les telles quelles. Le décret ne s’applique pas dans les communes à régime linguistique spécial : Comines-Warneton, Enghien, Flobecq et Mouscron, sur la frontière linguistique, ainsi que Malmedy et Waimes. L’article 52 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 y prescrit lui aussi le français, selon l’avis de la Commission permanente de contrôle linguistique du 6 septembre 2007.
Un architecte doit-il envoyer ses notes d’honoraires par Peppol ?
Oui lorsque le client est un assujetti établi en Belgique, comme un promoteur, une société ou un indépendant qui construit pour son activité : depuis le 1er janvier 2026, ces factures sont des factures structurées. Pour un particulier, une facture PDF ou papier reste valable.
Le taux de 6 % pour la rénovation s’applique-t-il aux honoraires d’architecte ?
Non. Selon le SPF Finances, les travaux intellectuels tels que l’étude et le contrôle effectués par des architectes pour préparer ou coordonner des travaux immobiliers sont soumis au taux normal de 21 %. Le taux réduit concerne, à ses conditions, les travaux facturés par les entrepreneurs.
Faut-il un logiciel de facturation différent en Wallonie ?
Non : les règles de TVA et l’obligation Peppol sont fédérales. Vérifiez surtout que le logiciel produit vos documents dans la langue exigée pour votre siège d’exploitation. Dans OrdoGrid, la langue des documents se règle dans le profil de l’entreprise, et les textes prescrits s’impriment en français ou en néerlandais.
Guides pour aller plus loin
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