Facturation par métier
Logiciel de facturation pour consultants informatiques en Wallonie
Ce qui compte pour les consultants informatiques dont l’entreprise est établie en Wallonie : la langue dans laquelle rédiger les factures, les mentions TVA à reprendre, un exemple chiffré et l’envoi par Peppol aux clients professionnels.
Facturer en Wallonie : l’essentiel
- Région
- Wallonie
- Langue des factures
- Français
- Mentions TVA officielles en
- Français
- Information aux entreprises
- 1890
Dans quelle langue facturer en Wallonie
Une entreprise dont le siège d’exploitation se trouve en région de langue française rédige en français les actes et documents que la loi lui impose, factures comprises. Le décret de la Communauté française du 30 juin 1982 le prévoit, sans empêcher l’usage complémentaire d’une langue choisie par les parties.
Vous pouvez donc joindre une traduction pour un client néerlandophone ou étranger, à côté de la facture en français. Les mentions TVA prescrites existent officiellement en français : reprenez-les telles quelles.
Le décret ne s’applique pas dans les communes à régime linguistique spécial : Comines-Warneton, Enghien, Flobecq et Mouscron, sur la frontière linguistique, ainsi que Malmedy et Waimes. L’article 52 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 y prescrit lui aussi le français, selon l’avis de la Commission permanente de contrôle linguistique du 6 septembre 2007.
Le 1890, service de Wallonie Entreprendre, informe et oriente les entrepreneurs wallons.
- Décret de la Communauté française du 30 juin 1982 (Justel), art. 2 et 3
- Constitution belge (Justel), art. 129, § 2
- Lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative (Justel), art. 8 et 52
- Commission permanente de contrôle linguistique — avis du 6 septembre 2007 (factures)
Les points à surveiller pour les consultants informatiques
Un consultant informatique travaille le plus souvent au tarif journalier pour un ou deux clients à la fois, souvent via un intermédiaire qui détient le contrat. Une fois par mois, les jours approuvés deviennent une facture, adressée à la partie qui a signé le contrat, avec son numéro de bon de commande et la période prestée. Les détails décident du paiement à temps : la bonne entité, la bonne référence et le 15 du mois suivant.
- Lorsqu’un intermédiaire vous place chez un client final, votre client est l’intermédiaire avec lequel vous avez contracté : la facture porte son nom, son adresse, son numéro de TVA et sa référence.
- Chaque mois est une facture distincte, avec un nouveau numéro, la période, les jours approuvés et le tarif journalier hors TVA, émise au plus tard le 15 du mois suivant.
- Facturez les jours que le client a approuvés ; les jours encore contestés en fin de mois se règlent à part, sans les cacher dans une autre ligne.
Taux de TVA courants
Voici les taux que le métier rencontre le plus souvent. Les conditions exactes figurent dans l’arrêté royal n° 20 : validez les cas limites avec votre comptable.
- 21 %
- Taux normal : jours de consultance, gestion de projet et support facturés à un client établi en Belgique, intermédiaire ou client final.
Mentions à reprendre sur la facture
Lorsqu’un de ces régimes s’applique, la facture reprend le texte prescrit à la place du taux et du montant de TVA.
Services à une entreprise d’un autre État membre
Code TVA / Btw-Wetboek, art. 21 §2
Quand · Service soumis à la règle générale et fourni à une entreprise établie dans un autre pays de l’Union : pas de TVA belge, le numéro de TVA du client et cette mention.
frAutoliquidationFranchise de la taxe pour les petites entreprises
Code TVA / Btw-Wetboek, art. 56bis
Quand · Vous relevez de la franchise (article 56bis) : aucune TVA sur vos factures, quel que soit le client, et cette mention à la place du montant de TVA.
frRégime particulier de la franchise de taxeExemple chiffré
Une entreprise établie en Wallonie facture un client. La facture est rédigée en français.
| Description | Quantité | Prix unitaire | TVA | Hors TVA |
|---|---|---|---|---|
| Consultance en migration cloud, octobre 2026, jours approuvés | 16 jour | 640,00 € | 21 % | 10 240,00 € |
| Astreinte pendant le week-end de bascule | 1 forfait | 480,00 € | 21 % | 480,00 € |
- Total hors TVA
- 10 720,00 €
- TVA 21 %
- 2 251,20 €
- Total à payer
- 12 971,20 €
Peppol en Wallonie
L’obligation de facture structurée est fédérale : elle s’applique de la même manière partout en Belgique. Ce qui varie d’une région à l’autre, c’est la langue de la facture, pas le canal.
La plupart des clients des consultants informatiques sont des entreprises : l’essentiel de vos factures part donc en version structurée, par Peppol.
Ce qu’OrdoGrid prend en charge
OrdoGrid est un logiciel de facturation belge avec Peppol intégré. Voici les parcours les plus utiles pour ce métier, avec le plan qu’ils demandent.
Free · Starter · Business
Indépendants
Du devis à la facture Peppol pour votre activité en Belgique. Plan gratuit à vie : réception illimitée et 1 facture envoyée par mois, sans carte.
Business
Facturation de projets
Regroupez les prestations et le temps d’un projet pour préparer sa facture. Les projets et le suivi du temps font partie de Business.
Free · Starter · Business
Envoyer et recevoir sur Peppol
Réception Peppol illimitée et une facture envoyée par mois avec Free, gratuit à vie et sans carte bancaire. Starter ajoute les envois illimités.
Le plan Free reste gratuit à vie : réception Peppol illimitée et une facture Peppol envoyée par mois, sans carte bancaire.
Par métier en Wallonie
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Questions fréquentes
Dans quelle langue facturer quand l’entreprise est établie en Wallonie ?
Une entreprise dont le siège d’exploitation se trouve en région de langue française rédige en français les actes et documents que la loi lui impose, factures comprises. Le décret de la Communauté française du 30 juin 1982 le prévoit, sans empêcher l’usage complémentaire d’une langue choisie par les parties. Vous pouvez donc joindre une traduction pour un client néerlandophone ou étranger, à côté de la facture en français. Les mentions TVA prescrites existent officiellement en français : reprenez-les telles quelles. Le décret ne s’applique pas dans les communes à régime linguistique spécial : Comines-Warneton, Enghien, Flobecq et Mouscron, sur la frontière linguistique, ainsi que Malmedy et Waimes. L’article 52 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 y prescrit lui aussi le français, selon l’avis de la Commission permanente de contrôle linguistique du 6 septembre 2007.
À qui un consultant informatique facture-t-il lorsqu’il passe par un intermédiaire ?
À l’intermédiaire, car c’est la partie avec laquelle vous avez contracté. La facture reprend sa dénomination, son adresse, son numéro de TVA et la référence qu’il vous a donnée, même si vous travaillez chaque jour chez le client final. Si l’intermédiaire est établi en Belgique, la facture porte 21 % de TVA.
Que faire si le client approuve moins de jours que ceux facturés ?
Vous ne modifiez ni ne supprimez la facture déjà envoyée. Vous émettez une note de crédit qui y renvoie pour la différence, par exemple un jour à votre tarif journalier plus la TVA. Si la facture est partie par Peppol, la note de crédit aussi.
Faut-il un logiciel de facturation différent en Wallonie ?
Non : les règles de TVA et l’obligation Peppol sont fédérales. Vérifiez surtout que le logiciel produit vos documents dans la langue exigée pour votre siège d’exploitation. Dans OrdoGrid, la langue des documents se règle dans le profil de l’entreprise, et les textes prescrits s’impriment en français ou en néerlandais.
Guides pour aller plus loin
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