Facturation par métier
Logiciel de facturation pour jardiniers en Wallonie
Ce qui compte pour les jardiniers dont l’entreprise est établie en Wallonie : la langue dans laquelle rédiger les factures, les mentions TVA à reprendre, un exemple chiffré et l’envoi par Peppol aux clients professionnels.
Facturer en Wallonie : l’essentiel
- Région
- Wallonie
- Langue des factures
- Français
- Mentions TVA officielles en
- Français
- Information aux entreprises
- 1890
Dans quelle langue facturer en Wallonie
Une entreprise dont le siège d’exploitation se trouve en région de langue française rédige en français les actes et documents que la loi lui impose, factures comprises. Le décret de la Communauté française du 30 juin 1982 le prévoit, sans empêcher l’usage complémentaire d’une langue choisie par les parties.
Vous pouvez donc joindre une traduction pour un client néerlandophone ou étranger, à côté de la facture en français. Les mentions TVA prescrites existent officiellement en français : reprenez-les telles quelles.
Le décret ne s’applique pas dans les communes à régime linguistique spécial : Comines-Warneton, Enghien, Flobecq et Mouscron, sur la frontière linguistique, ainsi que Malmedy et Waimes. L’article 52 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 y prescrit lui aussi le français, selon l’avis de la Commission permanente de contrôle linguistique du 6 septembre 2007.
Le 1890, service de Wallonie Entreprendre, informe et oriente les entrepreneurs wallons.
- Décret de la Communauté française du 30 juin 1982 (Justel), art. 2 et 3
- Constitution belge (Justel), art. 129, § 2
- Lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative (Justel), art. 8 et 52
- Commission permanente de contrôle linguistique — avis du 6 septembre 2007 (factures)
Les points à surveiller pour les jardiniers
Un jardinier alterne deux rythmes : des chantiers d’aménagement, avec devis et acompte, et des contrats d’entretien qui reviennent chaque mois ou chaque saison. Ses clients sont des particuliers, mais aussi des entreprises, des syndics et des communes dont il entretient les abords. S’y ajoute une particularité du métier : les travaux de jardin sont à 21 %, alors que les plantes vivantes fournies relèvent du taux de 6 %.
- L’aménagement et l’entretien d’un jardin sont des travaux à un immeuble par nature : pour une entreprise qui dépose des déclarations périodiques, vous facturez sans TVA, avec le texte complet de l’article 20. Vérifiez les prestations limites avec votre comptable.
- Pour un particulier, la facture reste obligatoire pour ces travaux, même pour une simple tonte, et elle porte 21 % : les travaux de jardinage ne bénéficient pas du taux réduit prévu pour la rénovation des habitations.
- Les arbres, arbustes et plantes d’ornement vivants que vous fournissez relèvent du taux de 6 %, y compris lors d’un aménagement ou d’un entretien : facturez-les sur des lignes distinctes, avec leur quantité et leur prix.
Taux de TVA courants
Voici les taux que le métier rencontre le plus souvent. Les conditions exactes figurent dans l’arrêté royal n° 20 : validez les cas limites avec votre comptable.
- 21 %
- Taux normal : aménagement et entretien de jardins, clôtures et sentiers, y compris au jardin d’une habitation ancienne.
- 6 %
- Arbres, arbustes et plantes d’ornement vivants, y compris lorsqu’ils sont livrés lors de l’aménagement ou de l’entretien d’un jardin (tableau A de l’arrêté royal n° 20).
Mentions à reprendre sur la facture
Lorsqu’un de ces régimes s’applique, la facture reprend le texte prescrit à la place du taux et du montant de TVA.
Autoliquidation des travaux immobiliers (cocontractant)
A.R. n° 1 / KB nr. 1, art. 20 §3
Quand · Travaux immobiliers et installations visés à l’article 20, facturés par une entreprise établie en Belgique à un client assujetti qui dépose des déclarations périodiques. La facture ne mentionne ni taux ni montant de TVA.
frAutoliquidation : En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu'il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n'est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus.Exemple chiffré
Une entreprise établie en Wallonie facture un client. La facture est rédigée en français.
| Description | Quantité | Prix unitaire | TVA | Hors TVA |
|---|---|---|---|---|
| Plantation d’une haie de hêtres, main-d’œuvre | 8 h | 46,00 € | 21 % | 368,00 € |
| Plants de hêtre 60/80 cm, fournis | 45 pièce | 3,20 € | 6 % | 144,00 € |
| Évacuation des déchets verts | 1 forfait | 45,00 € | 21 % | 45,00 € |
- Total hors TVA
- 557,00 €
- TVA 21 %
- 86,73 €
- TVA 6 %
- 8,64 €
- Total à payer
- 652,37 €
Peppol en Wallonie
L’obligation de facture structurée est fédérale : elle s’applique de la même manière partout en Belgique. Ce qui varie d’une région à l’autre, c’est la langue de la facture, pas le canal.
Les jardiniers facturent à la fois des particuliers et des entreprises : le canal se décide client par client.
Ce qu’OrdoGrid prend en charge
OrdoGrid est un logiciel de facturation belge avec Peppol intégré. Voici les parcours les plus utiles pour ce métier, avec le plan qu’ils demandent.
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Par métier en Wallonie
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Questions fréquentes
Dans quelle langue facturer quand l’entreprise est établie en Wallonie ?
Une entreprise dont le siège d’exploitation se trouve en région de langue française rédige en français les actes et documents que la loi lui impose, factures comprises. Le décret de la Communauté française du 30 juin 1982 le prévoit, sans empêcher l’usage complémentaire d’une langue choisie par les parties. Vous pouvez donc joindre une traduction pour un client néerlandophone ou étranger, à côté de la facture en français. Les mentions TVA prescrites existent officiellement en français : reprenez-les telles quelles. Le décret ne s’applique pas dans les communes à régime linguistique spécial : Comines-Warneton, Enghien, Flobecq et Mouscron, sur la frontière linguistique, ainsi que Malmedy et Waimes. L’article 52 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 y prescrit lui aussi le français, selon l’avis de la Commission permanente de contrôle linguistique du 6 septembre 2007.
Un jardinier doit-il envoyer des factures électroniques à ses clients particuliers ?
Non. L’obligation belge de facture structurée concerne les opérations entre entreprises assujetties établies en Belgique. Pour un particulier, une facture PDF ou papier reste valable ; elle demeure toutefois obligatoire pour des travaux de jardin, qui sont des travaux immobiliers.
Quand un jardinier facture-t-il sans TVA ?
Lorsque vous êtes établi en Belgique, que la prestation est un travail immobilier, ce qui couvre l’aménagement et l’entretien d’un jardin, et que le client est un assujetti qui dépose des déclarations périodiques. La facture porte alors le texte légal d’autoliquidation à la place de la TVA. Des plantes livrées sans plantation se facturent avec TVA.
Faut-il un logiciel de facturation différent en Wallonie ?
Non : les règles de TVA et l’obligation Peppol sont fédérales. Vérifiez surtout que le logiciel produit vos documents dans la langue exigée pour votre siège d’exploitation. Dans OrdoGrid, la langue des documents se règle dans le profil de l’entreprise, et les textes prescrits s’impriment en français ou en néerlandais.
Guides pour aller plus loin
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