Belgique
Facturer à Mouscron : langue, mentions et Peppol
Les règles de TVA sont les mêmes dans tout le pays, mais la langue de vos factures dépend de l’endroit où se trouve votre siège d’exploitation. Voici ce qui s’applique à Mouscron, puis les pages par métier.
Facturer à Mouscron : l’essentiel
- Localité
- Mouscron (Moeskroen)
- Code postal
- 7700
- Province
- Hainaut
- Région
- Wallonie
- Langue des factures
- Français
- Mentions TVA officielles en
- Français
- Information aux entreprises
- 1890
- Commune (code INS)
- Mouscron (57096)
- Habitants au 1er janvier 2026
- 60 410
- Assujettis à la TVA au 31 décembre 2025
- 3 623
Les entreprises à Mouscron en chiffres
Au 31 décembre 2025, 3 623 entreprises assujetties à la TVA avaient leur siège à Mouscron, pour 60 410 habitants au 1er janvier 2026. Cela représente 60,0 assujettis pour 1 000 habitants (Wallonie : 82,0), une densité inférieure à la moyenne régionale.
Entre fin 2024 et fin 2025 : 335 nouveaux assujettis à Mouscron et 279 radiations. Formes juridiques : 1 643 personnes physiques et 1 980 sociétés ou autres formes.
Ces 3 623 entreprises sont autant de clients professionnels possibles : une facture adressée à l’une d’elles est, en règle générale, une facture structurée envoyée par Peppol.
Comment lire ces chiffres : Statbel compte chaque entreprise dans la commune de son siège social et sous un seul code d’activité. Une entreprise qui travaille à Mouscron depuis une autre commune n’y figure donc pas.
Les métiers à Mouscron en chiffres
| Métier | Code NACE-BEL | Assujettis au 31 décembre 2025 | Nouveaux en 2025 |
|---|---|---|---|
| Consultants | 70.220 · Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion | 156 | 11 |
| Esthéticiennes | 96.022 · Soins de beauté | 112 | 17 |
| Coiffeurs | 96.021 · Coiffure | 110 | 6 |
| Entrepreneurs généraux | 41.20 · Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels | 73 | 2 |
| Menuisiers | 43.320 · Travaux de menuiserie | 68 | 6 |
| Électriciens | 43.211 · Travaux d’installation électrotechnique de bâtiment | 67 | 4 |
| Garagistes | 45.20 · Entretien et réparation de véhicules automobiles | 49 | 7 |
| Chauffagistes | 43.222 · Installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d’air | 44 | 1 |
| Agents immobiliers | 68.311 · Intermédiation en achat, vente et location de biens immobiliers pour compte de tiers | 41 | 2 |
| Développeurs web | 62.010 · Programmation informatique | 36 | 4 |
| Jardiniers | 81.300 · Services d’aménagement paysager | 36 | 3 |
| Entreprises de nettoyage | 81.2 · Activités de nettoyage | 34 | 7 |
| Consultants informatiques | 62.020 · Conseil informatique | 30 | 1 |
| Kinésithérapeutes | 86.905 · Activités de revalidation ambulatoire | 29 | 4 |
| Architectes | 71.111 · Activités d’architecture de construction | 24 | 1 |
| Peintres en bâtiment | 43.341 · Peinture de bâtiments | 17 | 2 |
| Traiteurs | 56.210 · Services des traiteurs | 17 | 0 |
| Photographes | 74.201 · Production photographique, sauf activités des photographes de presse | 17 | 1 |
| Couvreurs | 43.910 · Travaux de couverture | 15 | 1 |
| Graphistes | 74.103 · Activités de design graphique | 14 | 3 |
| Carreleurs | 43.331 · Pose de carrelages de sols et de murs | 12 | 0 |
| Traducteurs | 74.300 · Traduction et interprétation | 11 | 0 |
| Plombiers | 43.221 · Travaux de plomberie | 10 | 1 |
| Psychologues | 86.904 · Activités relatives à la santé mentale, sauf hôpitaux et maisons de soins psychiatriques | 8 | 0 |
| Infirmiers à domicile | 86.906 · Activités des praticiens de l’art infirmier | 8 | 0 |
| Architectes d’intérieur | 71.112 · Activités d’architecture d’intérieur | 3 | 0 |
| Vidéastes | 59.113 · Production de films autres que cinématographiques et pour la télévision | 1 | 1 |
Dans quelle langue facturer à Mouscron
Mouscron est une commune de la frontière linguistique : elle se trouve en région de langue française et bénéficie d’un régime spécial pour sa minorité néerlandophone. Le décret de la Communauté française du 30 juin 1982 ne s’applique pas dans ces communes. Les documents que la loi impose aux entreprises y relèvent de l’article 52 des lois coordonnées du 18 juillet 1966, qui prescrit la langue de la région. La Commission permanente de contrôle linguistique en déduit qu’une entreprise établie à Mouscron rédige ses factures en français.
Le régime spécial de la commune ne change donc pas la langue des factures. Selon la même Commission, une traduction peut être jointe à la facture originale pour un client établi dans une autre région linguistique ou à l’étranger. Les mentions TVA prescrites existent officiellement en français : reprenez-les telles quelles.
Le 1890, service de Wallonie Entreprendre, informe et oriente les entrepreneurs wallons.
Mentions à reprendre sur la facture
Lorsqu’un de ces régimes s’applique, la facture reprend le texte prescrit à la place du taux et du montant de TVA.
Franchise de la taxe pour les petites entreprises
Code TVA / Btw-Wetboek, art. 56bis
Quand · Vous relevez de la franchise (article 56bis) : aucune TVA sur vos factures, quel que soit le client, et cette mention à la place du montant de TVA.
frRégime particulier de la franchise de taxeExonération de l’article 44
Code TVA / Btw-Wetboek, art. 44
Quand · Prestations exonérées par nature. Si vous émettez une facture, elle renvoie à l’exonération au lieu d’indiquer un taux.
frExonération de TVA – article 44 du Code de la TVAServices à une entreprise d’un autre État membre
Code TVA / Btw-Wetboek, art. 21 §2
Quand · Service soumis à la règle générale et fourni à une entreprise établie dans un autre pays de l’Union : pas de TVA belge, le numéro de TVA du client et cette mention.
frAutoliquidationPeppol à Mouscron
L’obligation de facture structurée est fédérale : elle s’applique de la même manière partout en Belgique. Ce qui varie d’une région à l’autre, c’est la langue de la facture, pas le canal.
Depuis le 1er janvier 2026, une facture entre deux entreprises assujetties établies en Belgique est une facture structurée, échangée par défaut sur le réseau Peppol. Pour ces opérations, un PDF envoyé par e-mail ne remplace plus la facture structurée ; il peut l’accompagner.
Construction et métiers du bâtiment
Chaque page reprend les taux, les mentions et un exemple chiffré propres au métier.
Web et informatique
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Restauration
Immobilier et automobile
Dans les environs
Questions fréquentes
Dans quelle langue facturer quand l’entreprise est établie à Mouscron ?
Mouscron est une commune de la frontière linguistique : elle se trouve en région de langue française et bénéficie d’un régime spécial pour sa minorité néerlandophone. Le décret de la Communauté française du 30 juin 1982 ne s’applique pas dans ces communes. Les documents que la loi impose aux entreprises y relèvent de l’article 52 des lois coordonnées du 18 juillet 1966, qui prescrit la langue de la région. La Commission permanente de contrôle linguistique en déduit qu’une entreprise établie à Mouscron rédige ses factures en français. Le régime spécial de la commune ne change donc pas la langue des factures. Selon la même Commission, une traduction peut être jointe à la facture originale pour un client établi dans une autre région linguistique ou à l’étranger. Les mentions TVA prescrites existent officiellement en français : reprenez-les telles quelles.
Combien d’entreprises assujetties à la TVA compte Mouscron ?
Fin 2025, Statbel comptait 3 623 entreprises assujetties à la TVA avec un siège à Mouscron, pour 60 410 habitants au 1er janvier 2026.
Faut-il un logiciel de facturation différent à Mouscron ?
Non : les règles de TVA et l’obligation Peppol sont fédérales. Vérifiez surtout que le logiciel produit vos documents dans la langue exigée pour votre siège d’exploitation. Dans OrdoGrid, la langue des documents se règle dans le profil de l’entreprise, et les textes prescrits s’impriment en français ou en néerlandais.
Guides pour aller plus loin
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