Belgique

Facturer à Mouscron : langue, mentions et Peppol

Les règles de TVA sont les mêmes dans tout le pays, mais la langue de vos factures dépend de l’endroit où se trouve votre siège d’exploitation. Voici ce qui s’applique à Mouscron, puis les pages par métier.

Facturer à Mouscron : l’essentiel

Localité
Mouscron (Moeskroen)
Code postal
7700
Province
Hainaut
Région
Wallonie
Langue des factures
Français
Mentions TVA officielles en
Français
Information aux entreprises
1890
Commune (code INS)
Mouscron (57096)
Habitants au 1er janvier 2026
60 410
Assujettis à la TVA au 31 décembre 2025
3 623

Les entreprises à Mouscron en chiffres

Au 31 décembre 2025, 3 623 entreprises assujetties à la TVA avaient leur siège à Mouscron, pour 60 410 habitants au 1er janvier 2026. Cela représente 60,0 assujettis pour 1 000 habitants (Wallonie : 82,0), une densité inférieure à la moyenne régionale.

Entre fin 2024 et fin 2025 : 335 nouveaux assujettis à Mouscron et 279 radiations. Formes juridiques : 1 643 personnes physiques et 1 980 sociétés ou autres formes.

Ces 3 623 entreprises sont autant de clients professionnels possibles : une facture adressée à l’une d’elles est, en règle générale, une facture structurée envoyée par Peppol.

Comment lire ces chiffres : Statbel compte chaque entreprise dans la commune de son siège social et sous un seul code d’activité. Une entreprise qui travaille à Mouscron depuis une autre commune n’y figure donc pas.

Les métiers à Mouscron en chiffres

MétierCode NACE-BELAssujettis au 31 décembre 2025Nouveaux en 2025
Consultants70.220 · Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion15611
Esthéticiennes96.022 · Soins de beauté11217
Coiffeurs96.021 · Coiffure1106
Entrepreneurs généraux41.20 · Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels732
Menuisiers43.320 · Travaux de menuiserie686
Électriciens43.211 · Travaux d’installation électrotechnique de bâtiment674
Garagistes45.20 · Entretien et réparation de véhicules automobiles497
Chauffagistes43.222 · Installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d’air441
Agents immobiliers68.311 · Intermédiation en achat, vente et location de biens immobiliers pour compte de tiers412
Développeurs web62.010 · Programmation informatique364
Jardiniers81.300 · Services d’aménagement paysager363
Entreprises de nettoyage81.2 · Activités de nettoyage347
Consultants informatiques62.020 · Conseil informatique301
Kinésithérapeutes86.905 · Activités de revalidation ambulatoire294
Architectes71.111 · Activités d’architecture de construction241
Peintres en bâtiment43.341 · Peinture de bâtiments172
Traiteurs56.210 · Services des traiteurs170
Photographes74.201 · Production photographique, sauf activités des photographes de presse171
Couvreurs43.910 · Travaux de couverture151
Graphistes74.103 · Activités de design graphique143
Carreleurs43.331 · Pose de carrelages de sols et de murs120
Traducteurs74.300 · Traduction et interprétation110
Plombiers43.221 · Travaux de plomberie101
Psychologues86.904 · Activités relatives à la santé mentale, sauf hôpitaux et maisons de soins psychiatriques80
Infirmiers à domicile86.906 · Activités des praticiens de l’art infirmier80
Architectes d’intérieur71.112 · Activités d’architecture d’intérieur30
Vidéastes59.113 · Production de films autres que cinématographiques et pour la télévision11

Dans quelle langue facturer à Mouscron

Mouscron est une commune de la frontière linguistique : elle se trouve en région de langue française et bénéficie d’un régime spécial pour sa minorité néerlandophone. Le décret de la Communauté française du 30 juin 1982 ne s’applique pas dans ces communes. Les documents que la loi impose aux entreprises y relèvent de l’article 52 des lois coordonnées du 18 juillet 1966, qui prescrit la langue de la région. La Commission permanente de contrôle linguistique en déduit qu’une entreprise établie à Mouscron rédige ses factures en français.

Le régime spécial de la commune ne change donc pas la langue des factures. Selon la même Commission, une traduction peut être jointe à la facture originale pour un client établi dans une autre région linguistique ou à l’étranger. Les mentions TVA prescrites existent officiellement en français : reprenez-les telles quelles.

Le 1890, service de Wallonie Entreprendre, informe et oriente les entrepreneurs wallons.

Mentions à reprendre sur la facture

Lorsqu’un de ces régimes s’applique, la facture reprend le texte prescrit à la place du taux et du montant de TVA.

Franchise de la taxe pour les petites entreprises

Code TVA / Btw-Wetboek, art. 56bis

Quand · Vous relevez de la franchise (article 56bis) : aucune TVA sur vos factures, quel que soit le client, et cette mention à la place du montant de TVA.

frRégime particulier de la franchise de taxe
Lire le guide

Exonération de l’article 44

Code TVA / Btw-Wetboek, art. 44

Quand · Prestations exonérées par nature. Si vous émettez une facture, elle renvoie à l’exonération au lieu d’indiquer un taux.

frExonération de TVA – article 44 du Code de la TVA
Lire le guide

Services à une entreprise d’un autre État membre

Code TVA / Btw-Wetboek, art. 21 §2

Quand · Service soumis à la règle générale et fourni à une entreprise établie dans un autre pays de l’Union : pas de TVA belge, le numéro de TVA du client et cette mention.

frAutoliquidation
Lire le guide

Peppol à Mouscron

L’obligation de facture structurée est fédérale : elle s’applique de la même manière partout en Belgique. Ce qui varie d’une région à l’autre, c’est la langue de la facture, pas le canal.

Depuis le 1er janvier 2026, une facture entre deux entreprises assujetties établies en Belgique est une facture structurée, échangée par défaut sur le réseau Peppol. Pour ces opérations, un PDF envoyé par e-mail ne remplace plus la facture structurée ; il peut l’accompagner.

Chaque page reprend les taux, les mentions et un exemple chiffré propres au métier.

Questions fréquentes

Dans quelle langue facturer quand l’entreprise est établie à Mouscron ?

Mouscron est une commune de la frontière linguistique : elle se trouve en région de langue française et bénéficie d’un régime spécial pour sa minorité néerlandophone. Le décret de la Communauté française du 30 juin 1982 ne s’applique pas dans ces communes. Les documents que la loi impose aux entreprises y relèvent de l’article 52 des lois coordonnées du 18 juillet 1966, qui prescrit la langue de la région. La Commission permanente de contrôle linguistique en déduit qu’une entreprise établie à Mouscron rédige ses factures en français. Le régime spécial de la commune ne change donc pas la langue des factures. Selon la même Commission, une traduction peut être jointe à la facture originale pour un client établi dans une autre région linguistique ou à l’étranger. Les mentions TVA prescrites existent officiellement en français : reprenez-les telles quelles.

Combien d’entreprises assujetties à la TVA compte Mouscron ?

Fin 2025, Statbel comptait 3 623 entreprises assujetties à la TVA avec un siège à Mouscron, pour 60 410 habitants au 1er janvier 2026.

Faut-il un logiciel de facturation différent à Mouscron ?

Non : les règles de TVA et l’obligation Peppol sont fédérales. Vérifiez surtout que le logiciel produit vos documents dans la langue exigée pour votre siège d’exploitation. Dans OrdoGrid, la langue des documents se règle dans le profil de l’entreprise, et les textes prescrits s’impriment en français ou en néerlandais.

Guides pour aller plus loin

Le plan Free reste gratuit à vie : réception Peppol illimitée et une facture Peppol envoyée par mois, sans carte bancaire.

Créer un compte gratuit