Facturation par métier
Logiciel de facturation pour kinésithérapeutes à Mouscron
Ce qui compte pour les kinésithérapeutes dont l’entreprise est établie à Mouscron : la langue dans laquelle rédiger les factures, les mentions TVA à reprendre, un exemple chiffré et l’envoi par Peppol aux clients professionnels.
Facturer à Mouscron : l’essentiel
- Localité
- Mouscron (Moeskroen)
- Code postal
- 7700
- Province
- Hainaut
- Région
- Wallonie
- Langue des factures
- Français
- Mentions TVA officielles en
- Français
- Information aux entreprises
- 1890
- Commune (code INS)
- Mouscron (57096)
- Habitants au 1er janvier 2026
- 60 410
- Assujettis à la TVA au 31 décembre 2025
- 3 623
- Dont code NACE-BEL 86.905
- 29
Les kinésithérapeutes à Mouscron en chiffres
Au 31 décembre 2025, 3 623 entreprises assujetties à la TVA avaient leur siège à Mouscron, pour 60 410 habitants au 1er janvier 2026. Cela représente 60,0 assujettis pour 1 000 habitants (Wallonie : 82,0), une densité inférieure à la moyenne régionale.
Le code 86.905 de la NACE-BEL 2008, « Activités de revalidation ambulatoire », est celui qui correspond le mieux aux kinésithérapeutes. Mouscron compte 29 entreprises assujetties sous ce code, soit 0,80 % des entreprises de la commune (Wallonie : 1,1 %) : l’activité y est moins représentée que dans l’ensemble de la région. Parmi les 565 communes belges, Mouscron occupe la position 96 pour ce code.
Entre fin 2024 et fin 2025, sous ce code : 4 nouveaux assujettis à Mouscron et 0 radiation. Formes juridiques : 23 personnes physiques et 6 sociétés ou autres formes.
Seules les entreprises connues comme assujetties à la TVA sont comptées : une entreprise dont toute l’activité est exonérée par l’article 44 peut ne pas y figurer.
Comment lire ces chiffres : Statbel compte chaque entreprise dans la commune de son siège social et sous un seul code d’activité. Une entreprise qui travaille à Mouscron depuis une autre commune n’y figure donc pas.
Kinésithérapeutes : Mouscron et les communes voisines
| Commune | Assujettis, code 86.905 | Nouveaux en 2025 | Radiés en 2025 | Pour 10 000 habitants |
|---|---|---|---|---|
| Mouscron | 29 | 4 | 0 | 4,8 |
| Tournai | 58 | 9 | 6 | 8,4 |
| Ath | 26 | 6 | 1 | 8,6 |
| Wallonie | 3 197 | 549 | 272 | 8,6 |
| Belgique | 10 676 | 1 676 | 1 057 | 9,0 |
Dans quelle langue facturer à Mouscron
Mouscron est une commune de la frontière linguistique : elle se trouve en région de langue française et bénéficie d’un régime spécial pour sa minorité néerlandophone. Le décret de la Communauté française du 30 juin 1982 ne s’applique pas dans ces communes. Les documents que la loi impose aux entreprises y relèvent de l’article 52 des lois coordonnées du 18 juillet 1966, qui prescrit la langue de la région. La Commission permanente de contrôle linguistique en déduit qu’une entreprise établie à Mouscron rédige ses factures en français.
Le régime spécial de la commune ne change donc pas la langue des factures. Selon la même Commission, une traduction peut être jointe à la facture originale pour un client établi dans une autre région linguistique ou à l’étranger. Les mentions TVA prescrites existent officiellement en français : reprenez-les telles quelles.
Le 1890, service de Wallonie Entreprendre, informe et oriente les entrepreneurs wallons.
Les points à surveiller pour les kinésithérapeutes
Un kinésithérapeute est payé surtout par ses patients, séance après séance, avec les attestations qu’exige l’assurance maladie obligatoire. Ces attestations suivent les règles de l’assurance maladie et ne sont pas ce qu’émet un outil de facturation. Les factures apparaissent en marge du cabinet : un hôpital, une maison de repos ou un club sportif pour lequel vous travaillez, une entreprise qui commande un atelier, un confrère qui loue votre salle de soins, ou un patient qui a besoin d’une facture pour un assureur privé.
- Les soins de kinésithérapie à but thérapeutique sont exonérés de TVA par l’article 44 : vous ne facturez pas de TVA, et une facture TVA n’est en général pas requise pour ces séances.
- Les séances reprises dans la nomenclature de l’assurance maladie, remboursables ou prescrites par un médecin sont présumées thérapeutiques ; en dehors de ces cas, notez dans le dossier du patient pourquoi le traitement est thérapeutique.
- Les prestations sans aucun but thérapeutique sortent de l’exonération et sont taxées, en règle générale à 21 % : faites confirmer par écrit par votre comptable lesquelles de vos prestations sont dans ce cas.
Taux de TVA courants
Voici les taux que le métier rencontre le plus souvent. Les conditions exactes figurent dans l’arrêté royal n° 20 : validez les cas limites avec votre comptable.
- 0 %
- Aucune TVA, par exonération et non par taux zéro : les soins de kinésithérapie à but thérapeutique sont exonérés par l’article 44.
- 21 %
- Taux normal, en règle générale : prestations sans but thérapeutique et autres activités hors exonération, telles que votre comptable les a confirmées.
Mentions à reprendre sur la facture
Lorsqu’un de ces régimes s’applique, la facture reprend le texte prescrit à la place du taux et du montant de TVA.
Exonération de l’article 44
Code TVA / Btw-Wetboek, art. 44
Quand · Prestations exonérées par nature. Si vous émettez une facture, elle renvoie à l’exonération au lieu d’indiquer un taux.
frExonération de TVA – article 44 du Code de la TVAFranchise de la taxe pour les petites entreprises
Code TVA / Btw-Wetboek, art. 56bis
Quand · Vous relevez de la franchise (article 56bis) : aucune TVA sur vos factures, quel que soit le client, et cette mention à la place du montant de TVA.
frRégime particulier de la franchise de taxeExemple chiffré
Une entreprise établie à Mouscron facture un client situé à Tournai. La facture est rédigée en français.
| Description | Quantité | Prix unitaire | TVA | Hors TVA |
|---|---|---|---|---|
| Séance individuelle de kinésithérapie, 30 minutes | 8 séance | 36,00 € | 0 % | 288,00 € |
| Bilan initial et plan de traitement | 1 séance | 48,00 € | 0 % | 48,00 € |
- Total hors TVA
- 336,00 €
- Total à payer
- 336,00 €
frExonération de TVA – article 44 du Code de la TVA
Peppol à Mouscron
L’obligation de facture structurée est fédérale : elle s’applique de la même manière partout en Belgique. Ce qui varie d’une région à l’autre, c’est la langue de la facture, pas le canal.
La plupart des clients des kinésithérapeutes sont des particuliers, que l’obligation ne vise pas. Elle s’applique en revanche à chaque facture adressée à une entreprise assujettie belge.
Ce qu’OrdoGrid prend en charge
OrdoGrid est un logiciel de facturation belge avec Peppol intégré. Voici les parcours les plus utiles pour ce métier, avec le plan qu’ils demandent.
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Devis et factures
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Par métier à Mouscron
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Questions fréquentes
Dans quelle langue facturer quand l’entreprise est établie à Mouscron ?
Mouscron est une commune de la frontière linguistique : elle se trouve en région de langue française et bénéficie d’un régime spécial pour sa minorité néerlandophone. Le décret de la Communauté française du 30 juin 1982 ne s’applique pas dans ces communes. Les documents que la loi impose aux entreprises y relèvent de l’article 52 des lois coordonnées du 18 juillet 1966, qui prescrit la langue de la région. La Commission permanente de contrôle linguistique en déduit qu’une entreprise établie à Mouscron rédige ses factures en français. Le régime spécial de la commune ne change donc pas la langue des factures. Selon la même Commission, une traduction peut être jointe à la facture originale pour un client établi dans une autre région linguistique ou à l’étranger. Les mentions TVA prescrites existent officiellement en français : reprenez-les telles quelles.
Kinésithérapeutes à Mouscron : combien d’entreprises ?
Fin 2025, Statbel comptait 29 entreprises assujetties à la TVA sous le code NACE-BEL 86.905 (« Activités de revalidation ambulatoire ») avec un siège à Mouscron, dont 23 en personne physique. Les entreprises établies ailleurs qui viennent y travailler ne sont pas comptées.
Un kinésithérapeute doit-il envoyer des factures électroniques par Peppol ?
Non, si toutes vos prestations sont exonérées par l’article 44 : le SPF Finances dispense ces cabinets d’émettre comme de recevoir des factures structurées. Dès que vous fournissez aussi des prestations taxées, vous êtes un assujetti mixte : vous émettez des factures structurées pour ces prestations aux clients belges assujettis et devez pouvoir en recevoir.
Toutes les prestations d’un kinésithérapeute sont-elles exonérées de TVA ?
Non. Depuis le 1er janvier 2022, l’exonération vise les soins à but thérapeutique dispensés par un praticien qualifié : diagnostic, traitement et, dans la mesure du possible, guérison de maladies ou de problèmes de santé, prévention comprise. Les traitements sans aucun but thérapeutique sont taxés. En cas de doute, documentez le but dans le dossier du patient et interrogez votre comptable.
Faut-il un logiciel de facturation différent à Mouscron ?
Non : les règles de TVA et l’obligation Peppol sont fédérales. Vérifiez surtout que le logiciel produit vos documents dans la langue exigée pour votre siège d’exploitation. Dans OrdoGrid, la langue des documents se règle dans le profil de l’entreprise, et les textes prescrits s’impriment en français ou en néerlandais.
Guides pour aller plus loin
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