Facturation par métier

Logiciel de facturation pour jardiniers à Mouscron

Ce qui compte pour les jardiniers dont l’entreprise est établie à Mouscron : la langue dans laquelle rédiger les factures, les mentions TVA à reprendre, un exemple chiffré et l’envoi par Peppol aux clients professionnels.

Facturer à Mouscron : l’essentiel

Localité
Mouscron (Moeskroen)
Code postal
7700
Province
Hainaut
Région
Wallonie
Langue des factures
Français
Mentions TVA officielles en
Français
Information aux entreprises
1890
Commune (code INS)
Mouscron (57096)
Habitants au 1er janvier 2026
60 410
Assujettis à la TVA au 31 décembre 2025
3 623
Dont code NACE-BEL 81.300
36

Les jardiniers à Mouscron en chiffres

Au 31 décembre 2025, 3 623 entreprises assujetties à la TVA avaient leur siège à Mouscron, pour 60 410 habitants au 1er janvier 2026. Cela représente 60,0 assujettis pour 1 000 habitants (Wallonie : 82,0), une densité inférieure à la moyenne régionale.

Le code 81.300 de la NACE-BEL 2008, « Services d’aménagement paysager », est celui qui correspond le mieux aux jardiniers. Mouscron compte 36 entreprises assujetties sous ce code, soit 0,99 % des entreprises de la commune (Wallonie : 2,3 %) : l’activité y est moins représentée que dans l’ensemble de la région. Parmi les 565 communes belges, Mouscron occupe la position 234 pour ce code.

Entre fin 2024 et fin 2025, sous ce code : 3 nouveaux assujettis à Mouscron et 2 radiations. Formes juridiques : 30 personnes physiques et 6 sociétés ou autres formes.

Comment lire ces chiffres : Statbel compte chaque entreprise dans la commune de son siège social et sous un seul code d’activité. Une entreprise qui travaille à Mouscron depuis une autre commune n’y figure donc pas.

Jardiniers : Mouscron et les communes voisines

CommuneAssujettis, code 81.300Nouveaux en 2025Radiés en 2025Pour 10 000 habitants
Mouscron36326,0
Tournai10212614,8
Ath749324,5
Wallonie7 07376853919,0
Belgique21 1131 9601 74217,8

Dans quelle langue facturer à Mouscron

Mouscron est une commune de la frontière linguistique : elle se trouve en région de langue française et bénéficie d’un régime spécial pour sa minorité néerlandophone. Le décret de la Communauté française du 30 juin 1982 ne s’applique pas dans ces communes. Les documents que la loi impose aux entreprises y relèvent de l’article 52 des lois coordonnées du 18 juillet 1966, qui prescrit la langue de la région. La Commission permanente de contrôle linguistique en déduit qu’une entreprise établie à Mouscron rédige ses factures en français.

Le régime spécial de la commune ne change donc pas la langue des factures. Selon la même Commission, une traduction peut être jointe à la facture originale pour un client établi dans une autre région linguistique ou à l’étranger. Les mentions TVA prescrites existent officiellement en français : reprenez-les telles quelles.

Le 1890, service de Wallonie Entreprendre, informe et oriente les entrepreneurs wallons.

Les points à surveiller pour les jardiniers

Un jardinier alterne deux rythmes : des chantiers d’aménagement, avec devis et acompte, et des contrats d’entretien qui reviennent chaque mois ou chaque saison. Ses clients sont des particuliers, mais aussi des entreprises, des syndics et des communes dont il entretient les abords. S’y ajoute une particularité du métier : les travaux de jardin sont à 21 %, alors que les plantes vivantes fournies relèvent du taux de 6 %.

  • L’aménagement et l’entretien d’un jardin sont des travaux à un immeuble par nature : pour une entreprise qui dépose des déclarations périodiques, vous facturez sans TVA, avec le texte complet de l’article 20. Vérifiez les prestations limites avec votre comptable.
  • Pour un particulier, la facture reste obligatoire pour ces travaux, même pour une simple tonte, et elle porte 21 % : les travaux de jardinage ne bénéficient pas du taux réduit prévu pour la rénovation des habitations.
  • Les arbres, arbustes et plantes d’ornement vivants que vous fournissez relèvent du taux de 6 %, y compris lors d’un aménagement ou d’un entretien : facturez-les sur des lignes distinctes, avec leur quantité et leur prix.
Tout le détail pour les jardiniers

Taux de TVA courants

Voici les taux que le métier rencontre le plus souvent. Les conditions exactes figurent dans l’arrêté royal n° 20 : validez les cas limites avec votre comptable.

21 %
Taux normal : aménagement et entretien de jardins, clôtures et sentiers, y compris au jardin d’une habitation ancienne.
6 %
Arbres, arbustes et plantes d’ornement vivants, y compris lorsqu’ils sont livrés lors de l’aménagement ou de l’entretien d’un jardin (tableau A de l’arrêté royal n° 20).

Mentions à reprendre sur la facture

Lorsqu’un de ces régimes s’applique, la facture reprend le texte prescrit à la place du taux et du montant de TVA.

Autoliquidation des travaux immobiliers (cocontractant)

A.R. n° 1 / KB nr. 1, art. 20 §3

Quand · Travaux immobiliers et installations visés à l’article 20, facturés par une entreprise établie en Belgique à un client assujetti qui dépose des déclarations périodiques. La facture ne mentionne ni taux ni montant de TVA.

frAutoliquidation : En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu'il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n'est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus.
Lire le guide

Exemple chiffré

Une entreprise établie à Mouscron facture un client situé à Tournai. La facture est rédigée en français.

Client particulier
DescriptionQuantitéPrix unitaireTVAHors TVA
Plantation d’une haie de hêtres, main-d’œuvre8 h46,00 €21 %368,00 €
Plants de hêtre 60/80 cm, fournis45 pièce3,20 €6 %144,00 €
Évacuation des déchets verts1 forfait45,00 €21 %45,00 €
Total hors TVA
557,00 €
TVA 21 %
86,73 €
TVA 6 %
8,64 €
Total à payer
652,37 €
Exemple fictif : le client est un particulier. Les travaux de jardin sont facturés à 21 % et les plantes fournies à 6 %, sur des lignes séparées. Pour une entreprise qui dépose des déclarations périodiques, ces travaux seraient facturés sans TVA en autoliquidation.

Peppol à Mouscron

L’obligation de facture structurée est fédérale : elle s’applique de la même manière partout en Belgique. Ce qui varie d’une région à l’autre, c’est la langue de la facture, pas le canal.

Les jardiniers facturent à la fois des particuliers et des entreprises : le canal se décide client par client.

Ce qu’OrdoGrid prend en charge

OrdoGrid est un logiciel de facturation belge avec Peppol intégré. Voici les parcours les plus utiles pour ce métier, avec le plan qu’ils demandent.

  • Starter · Business

    Factures récurrentes

    Programmez abonnements et forfaits dans OrdoGrid. Envoi automatique ou brouillons, une facture par période et contrôle des exceptions. Starter et Business.

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    Devis et factures

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Questions fréquentes

Dans quelle langue facturer quand l’entreprise est établie à Mouscron ?

Mouscron est une commune de la frontière linguistique : elle se trouve en région de langue française et bénéficie d’un régime spécial pour sa minorité néerlandophone. Le décret de la Communauté française du 30 juin 1982 ne s’applique pas dans ces communes. Les documents que la loi impose aux entreprises y relèvent de l’article 52 des lois coordonnées du 18 juillet 1966, qui prescrit la langue de la région. La Commission permanente de contrôle linguistique en déduit qu’une entreprise établie à Mouscron rédige ses factures en français. Le régime spécial de la commune ne change donc pas la langue des factures. Selon la même Commission, une traduction peut être jointe à la facture originale pour un client établi dans une autre région linguistique ou à l’étranger. Les mentions TVA prescrites existent officiellement en français : reprenez-les telles quelles.

Jardiniers à Mouscron : combien d’entreprises ?

Fin 2025, Statbel comptait 36 entreprises assujetties à la TVA sous le code NACE-BEL 81.300 (« Services d’aménagement paysager ») avec un siège à Mouscron, dont 30 en personne physique. Les entreprises établies ailleurs qui viennent y travailler ne sont pas comptées.

Un jardinier doit-il envoyer des factures électroniques à ses clients particuliers ?

Non. L’obligation belge de facture structurée concerne les opérations entre entreprises assujetties établies en Belgique. Pour un particulier, une facture PDF ou papier reste valable ; elle demeure toutefois obligatoire pour des travaux de jardin, qui sont des travaux immobiliers.

Quand un jardinier facture-t-il sans TVA ?

Lorsque vous êtes établi en Belgique, que la prestation est un travail immobilier, ce qui couvre l’aménagement et l’entretien d’un jardin, et que le client est un assujetti qui dépose des déclarations périodiques. La facture porte alors le texte légal d’autoliquidation à la place de la TVA. Des plantes livrées sans plantation se facturent avec TVA.

Faut-il un logiciel de facturation différent à Mouscron ?

Non : les règles de TVA et l’obligation Peppol sont fédérales. Vérifiez surtout que le logiciel produit vos documents dans la langue exigée pour votre siège d’exploitation. Dans OrdoGrid, la langue des documents se règle dans le profil de l’entreprise, et les textes prescrits s’impriment en français ou en néerlandais.

Guides pour aller plus loin

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