Facturation par métier
Logiciel de facturation pour électriciens à Mouscron
Ce qui compte pour les électriciens dont l’entreprise est établie à Mouscron : la langue dans laquelle rédiger les factures, les mentions TVA à reprendre, un exemple chiffré et l’envoi par Peppol aux clients professionnels.
Facturer à Mouscron : l’essentiel
- Localité
- Mouscron (Moeskroen)
- Code postal
- 7700
- Province
- Hainaut
- Région
- Wallonie
- Langue des factures
- Français
- Mentions TVA officielles en
- Français
- Information aux entreprises
- 1890
- Commune (code INS)
- Mouscron (57096)
- Habitants au 1er janvier 2026
- 60 410
- Assujettis à la TVA au 31 décembre 2025
- 3 623
- Dont code NACE-BEL 43.211
- 67
Les électriciens à Mouscron en chiffres
Au 31 décembre 2025, 3 623 entreprises assujetties à la TVA avaient leur siège à Mouscron, pour 60 410 habitants au 1er janvier 2026. Cela représente 60,0 assujettis pour 1 000 habitants (Wallonie : 82,0), une densité inférieure à la moyenne régionale.
Le code 43.211 de la NACE-BEL 2008, « Travaux d’installation électrotechnique de bâtiment », est celui qui correspond le mieux aux électriciens. Mouscron compte 67 entreprises assujetties sous ce code, soit 1,8 % des entreprises de la commune (Wallonie : 1,6 %) : l’activité y est plus représentée que dans l’ensemble de la région. Parmi les 565 communes belges, Mouscron occupe la position 64 pour ce code.
Entre fin 2024 et fin 2025, sous ce code : 4 nouveaux assujettis à Mouscron et 4 radiations. Formes juridiques : 38 personnes physiques et 29 sociétés ou autres formes.
Comment lire ces chiffres : Statbel compte chaque entreprise dans la commune de son siège social et sous un seul code d’activité. Une entreprise qui travaille à Mouscron depuis une autre commune n’y figure donc pas.
Électriciens : Mouscron et les communes voisines
| Commune | Assujettis, code 43.211 | Nouveaux en 2025 | Radiés en 2025 | Pour 10 000 habitants |
|---|---|---|---|---|
| Mouscron | 67 | 4 | 4 | 11,1 |
| Tournai | 60 | 1 | 7 | 8,7 |
| Ath | 41 | 0 | 2 | 13,6 |
| Wallonie | 4 885 | 146 | 408 | 13,2 |
| Belgique | 19 520 | 684 | 1 750 | 16,4 |
Dans quelle langue facturer à Mouscron
Mouscron est une commune de la frontière linguistique : elle se trouve en région de langue française et bénéficie d’un régime spécial pour sa minorité néerlandophone. Le décret de la Communauté française du 30 juin 1982 ne s’applique pas dans ces communes. Les documents que la loi impose aux entreprises y relèvent de l’article 52 des lois coordonnées du 18 juillet 1966, qui prescrit la langue de la région. La Commission permanente de contrôle linguistique en déduit qu’une entreprise établie à Mouscron rédige ses factures en français.
Le régime spécial de la commune ne change donc pas la langue des factures. Selon la même Commission, une traduction peut être jointe à la facture originale pour un client établi dans une autre région linguistique ou à l’étranger. Les mentions TVA prescrites existent officiellement en français : reprenez-les telles quelles.
Le 1890, service de Wallonie Entreprendre, informe et oriente les entrepreneurs wallons.
Les points à surveiller pour les électriciens
Un électricien passe dans la même semaine d’un chantier neuf sous-traité par un entrepreneur général à la mise en conformité d’une maison, puis à un dépannage en soirée. Le premier se facture sans TVA en autoliquidation, les deux autres avec TVA au particulier. Autour viennent les devis par poste, l’acompte pour commander le tableau et l’appareillage, et le matériel parfois vendu sans placement.
- L’installation électrique d’un bâtiment, fournie et fixée, figure dans la liste de l’article 20, comme les installations de sonnerie, de détection d’incendie, d’alarme et de téléphonie intérieure : pour un client assujetti qui dépose des déclarations périodiques, vous facturez sans TVA, avec le texte légal complet.
- Les appareils d’éclairage et les lampes sont exclus de cette liste : avant de facturer des luminaires sans TVA, vérifiez leur traitement avec votre comptable.
- Chez un particulier, un dépannage ou le remplacement d’un tableau exige toujours une facture, qui porte la TVA au taux applicable aux travaux.
Taux de TVA courants
Voici les taux que le métier rencontre le plus souvent. Les conditions exactes figurent dans l’arrêté royal n° 20 : validez les cas limites avec votre comptable.
- 21 %
- Installations dans des bâtiments professionnels ou des logements hors taux réduit, ainsi que câbles, appareillage et luminaires vendus sans placement.
- 6 %
- Travaux à l’installation électrique d’un logement privé ancien, si les conditions de l’arrêté royal n° 20 sont remplies ; la facture reprend alors la mention prévue pour ce taux.
Mentions à reprendre sur la facture
Lorsqu’un de ces régimes s’applique, la facture reprend le texte prescrit à la place du taux et du montant de TVA.
Autoliquidation des travaux immobiliers (cocontractant)
A.R. n° 1 / KB nr. 1, art. 20 §3
Quand · Travaux immobiliers et installations visés à l’article 20, facturés par une entreprise établie en Belgique à un client assujetti qui dépose des déclarations périodiques. La facture ne mentionne ni taux ni montant de TVA.
frAutoliquidation : En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu'il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n'est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus.Exemple chiffré
Une entreprise établie à Mouscron facture un client situé à Ath. La facture est rédigée en français.
| Description | Quantité | Prix unitaire | TVA | Hors TVA |
|---|---|---|---|---|
| Câblage et tableau divisionnaire d’un plateau de bureaux, fournis et placés | 1 forfait | 3 200,00 € | 0 % | 3 200,00 € |
| Prises et interrupteurs, fournis et placés | 46 pièce | 22,00 € | 0 % | 1 012,00 € |
| Mise en service et essais, main-d’œuvre | 6 h | 58,00 € | 0 % | 348,00 € |
- Total hors TVA
- 4 560,00 €
- Total à payer
- 4 560,00 €
frAutoliquidation : En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu'il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n'est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus.
Peppol à Mouscron
L’obligation de facture structurée est fédérale : elle s’applique de la même manière partout en Belgique. Ce qui varie d’une région à l’autre, c’est la langue de la facture, pas le canal.
Les électriciens facturent à la fois des particuliers et des entreprises : le canal se décide client par client.
Ce qu’OrdoGrid prend en charge
OrdoGrid est un logiciel de facturation belge avec Peppol intégré. Voici les parcours les plus utiles pour ce métier, avec le plan qu’ils demandent.
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Questions fréquentes
Dans quelle langue facturer quand l’entreprise est établie à Mouscron ?
Mouscron est une commune de la frontière linguistique : elle se trouve en région de langue française et bénéficie d’un régime spécial pour sa minorité néerlandophone. Le décret de la Communauté française du 30 juin 1982 ne s’applique pas dans ces communes. Les documents que la loi impose aux entreprises y relèvent de l’article 52 des lois coordonnées du 18 juillet 1966, qui prescrit la langue de la région. La Commission permanente de contrôle linguistique en déduit qu’une entreprise établie à Mouscron rédige ses factures en français. Le régime spécial de la commune ne change donc pas la langue des factures. Selon la même Commission, une traduction peut être jointe à la facture originale pour un client établi dans une autre région linguistique ou à l’étranger. Les mentions TVA prescrites existent officiellement en français : reprenez-les telles quelles.
Électriciens à Mouscron : combien d’entreprises ?
Fin 2025, Statbel comptait 67 entreprises assujetties à la TVA sous le code NACE-BEL 43.211 (« Travaux d’installation électrotechnique de bâtiment ») avec un siège à Mouscron, dont 38 en personne physique. Les entreprises établies ailleurs qui viennent y travailler ne sont pas comptées.
La facture en autoliquidation d’un électricien doit-elle aussi passer par Peppol ?
Oui. L’obligation dépend du client, pas du régime de TVA : une facture à une entreprise assujettie établie en Belgique est une facture structurée, même sans TVA. Elle ne mentionne ni taux ni montant de TVA et reprend le texte complet de l’article 20.
Un électricien facture-t-il sans TVA dès que le client a un numéro de TVA ?
Non. L’autoliquidation de l’article 20 suppose un client assujetti qui dépose des déclarations périodiques. Un client identifié à la TVA qui n’en dépose pas, par exemple sous le régime de la franchise, doit vous le signaler : vous lui facturez alors la TVA, comme à un particulier.
Faut-il un logiciel de facturation différent à Mouscron ?
Non : les règles de TVA et l’obligation Peppol sont fédérales. Vérifiez surtout que le logiciel produit vos documents dans la langue exigée pour votre siège d’exploitation. Dans OrdoGrid, la langue des documents se règle dans le profil de l’entreprise, et les textes prescrits s’impriment en français ou en néerlandais.
Guides pour aller plus loin
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