Facturation par métier
Logiciel de facturation pour agents immobiliers en Wallonie
Ce qui compte pour les agents immobiliers dont l’entreprise est établie en Wallonie : la langue dans laquelle rédiger les factures, les mentions TVA à reprendre, un exemple chiffré et l’envoi par Peppol aux clients professionnels.
Facturer en Wallonie : l’essentiel
- Région
- Wallonie
- Langue des factures
- Français
- Mentions TVA officielles en
- Français
- Information aux entreprises
- 1890
Dans quelle langue facturer en Wallonie
Une entreprise dont le siège d’exploitation se trouve en région de langue française rédige en français les actes et documents que la loi lui impose, factures comprises. Le décret de la Communauté française du 30 juin 1982 le prévoit, sans empêcher l’usage complémentaire d’une langue choisie par les parties.
Vous pouvez donc joindre une traduction pour un client néerlandophone ou étranger, à côté de la facture en français. Les mentions TVA prescrites existent officiellement en français : reprenez-les telles quelles.
Le décret ne s’applique pas dans les communes à régime linguistique spécial : Comines-Warneton, Enghien, Flobecq et Mouscron, sur la frontière linguistique, ainsi que Malmedy et Waimes. L’article 52 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 y prescrit lui aussi le français, selon l’avis de la Commission permanente de contrôle linguistique du 6 septembre 2007.
Le 1890, service de Wallonie Entreprendre, informe et oriente les entrepreneurs wallons.
- Décret de la Communauté française du 30 juin 1982 (Justel), art. 2 et 3
- Constitution belge (Justel), art. 129, § 2
- Lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative (Justel), art. 8 et 52
- Commission permanente de contrôle linguistique — avis du 6 septembre 2007 (factures)
Les points à surveiller pour les agents immobiliers
Un agent immobilier est rémunéré à la commission : un pourcentage du prix de vente ou un montant fixe pour une location, acquis au moment prévu par le contrat de courtage et facturé au propriétaire qui a donné la mission. Ce propriétaire est souvent un particulier, mais aussi bien une société, un promoteur qui vend un projet neuf ou une autre agence qui partage la commission. Les agents qui gèrent aussi des biens y ajoutent des honoraires mensuels. La facture elle-même est simple ; l’attention porte sur son destinataire et sur son moment.
- Votre commission sur un bien situé en Belgique est un service à 21 %, que le propriétaire soit un particulier ou une société ; le régime TVA de la vente ou du loyer lui-même concerne le propriétaire, pas votre facture.
- Le contrat de courtage fixe le moment où la commission est acquise : à partir de là, un client professionnel a droit à une facture au plus tard le 15 du mois suivant, même si le paiement n’intervient qu’à l’acte notarié.
- Calculez la commission à découvert : le prix de vente ou le loyer qui sert de base, le pourcentage ou le montant fixe et le montant hors TVA, pour que le propriétaire puisse le rapprocher de la mission.
Taux de TVA courants
Voici les taux que le métier rencontre le plus souvent. Les conditions exactes figurent dans l’arrêté royal n° 20 : validez les cas limites avec votre comptable.
- 21 %
- Taux normal : commissions de vente et de location, estimations et honoraires de gestion.
Exemple chiffré
Une entreprise établie en Wallonie facture un client. La facture est rédigée en français.
| Description | Quantité | Prix unitaire | TVA | Hors TVA |
|---|---|---|---|---|
| Commission sur la vente d’un appartement, 3 % du prix de 285 000 euros | 1 forfait | 8 550,00 € | 21 % | 8 550,00 € |
| Reportage photo et plans du bien | 1 forfait | 260,00 € | 21 % | 260,00 € |
| Publication de l’annonce sur les portails immobiliers | 3 mois | 45,00 € | 21 % | 135,00 € |
- Total hors TVA
- 8 945,00 €
- TVA 21 %
- 1 878,45 €
- Total à payer
- 10 823,45 €
Peppol en Wallonie
L’obligation de facture structurée est fédérale : elle s’applique de la même manière partout en Belgique. Ce qui varie d’une région à l’autre, c’est la langue de la facture, pas le canal.
Les agents immobiliers facturent à la fois des particuliers et des entreprises : le canal se décide client par client.
Ce qu’OrdoGrid prend en charge
OrdoGrid est un logiciel de facturation belge avec Peppol intégré. Voici les parcours les plus utiles pour ce métier, avec le plan qu’ils demandent.
Free · Starter · Business
Envoyer et recevoir sur Peppol
Réception Peppol illimitée et une facture envoyée par mois avec Free, gratuit à vie et sans carte bancaire. Starter ajoute les envois illimités.
Starter · Business
Factures récurrentes
Programmez abonnements et forfaits dans OrdoGrid. Envoi automatique ou brouillons, une facture par période et contrôle des exceptions. Starter et Business.
Free · Starter · Business
Suivi des paiements
Enregistrez les paiements reçus, suivez le solde dû et gardez l’historique dans OrdoGrid. Suivi manuel avec Free ; outils bancaires et Stripe avec Business.
Le plan Free reste gratuit à vie : réception Peppol illimitée et une facture Peppol envoyée par mois, sans carte bancaire.
Par métier en Wallonie
Sur le même métier
Questions fréquentes
Dans quelle langue facturer quand l’entreprise est établie en Wallonie ?
Une entreprise dont le siège d’exploitation se trouve en région de langue française rédige en français les actes et documents que la loi lui impose, factures comprises. Le décret de la Communauté française du 30 juin 1982 le prévoit, sans empêcher l’usage complémentaire d’une langue choisie par les parties. Vous pouvez donc joindre une traduction pour un client néerlandophone ou étranger, à côté de la facture en français. Les mentions TVA prescrites existent officiellement en français : reprenez-les telles quelles. Le décret ne s’applique pas dans les communes à régime linguistique spécial : Comines-Warneton, Enghien, Flobecq et Mouscron, sur la frontière linguistique, ainsi que Malmedy et Waimes. L’article 52 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 y prescrit lui aussi le français, selon l’avis de la Commission permanente de contrôle linguistique du 6 septembre 2007.
Un agent immobilier doit-il envoyer des factures électroniques aux vendeurs particuliers ?
Non. L’obligation de facture structurée vise les clients qui sont des entreprises assujetties établies en Belgique. Pour un vendeur ou un bailleur particulier, une facture PDF ou papier reste valable. Le courtage ne figure pas parmi les opérations pour lesquelles l’article 1 de l’arrêté royal n° 1 impose une facture à un particulier, mais en établir une documente la commission pour les deux parties.
Quel taux de TVA s’applique à la commission d’un agent immobilier ?
Le taux normal de 21 %, pour une vente comme pour une location d’un bien situé en Belgique, que le propriétaire soit un particulier ou une entreprise. Le taux ne suit pas le bien : que la vente ou le loyer soit lui-même soumis à la TVA ou exonéré regarde le propriétaire et ne change rien à votre facture de commission.
Faut-il un logiciel de facturation différent en Wallonie ?
Non : les règles de TVA et l’obligation Peppol sont fédérales. Vérifiez surtout que le logiciel produit vos documents dans la langue exigée pour votre siège d’exploitation. Dans OrdoGrid, la langue des documents se règle dans le profil de l’entreprise, et les textes prescrits s’impriment en français ou en néerlandais.
Guides pour aller plus loin
Le plan Free reste gratuit à vie : réception Peppol illimitée et une facture Peppol envoyée par mois, sans carte bancaire.
Créer un compte gratuit