Facturation par métier
Logiciel de facturation pour entreprises de nettoyage en Communauté germanophone
Ce qui compte pour les entreprises de nettoyage dont l’entreprise est établie en Communauté germanophone : la langue dans laquelle rédiger les factures, les mentions TVA à reprendre, un exemple chiffré et l’envoi par Peppol aux clients professionnels.
Facturer en Communauté germanophone : l’essentiel
- Région
- Communauté germanophone
- Langue des factures
- Allemand
- Mentions TVA officielles en
- Français · Néerlandais
- Information aux entreprises
- WFG Ostbelgien
Dans quelle langue facturer en Communauté germanophone
En région de langue allemande, les documents que la loi impose aux entreprises relèvent de l’article 52 des lois coordonnées du 18 juillet 1966, qui renvoie à la langue de la région. La Commission permanente de contrôle linguistique en déduit qu’une entreprise établie dans une commune de cette région rédige ses factures en allemand.
Les mentions TVA prescrites n’ont pas de texte officiel allemand à notre connaissance : elles existent en français et en néerlandais. Convenez avec votre comptable de la formulation à reprendre sur une facture en allemand.
La WFG Ostbelgien, société de promotion économique établie à Eupen, accompagne les entreprises de la région.
Les points à surveiller pour les entreprises de nettoyage
Une entreprise de nettoyage vit surtout de contrats récurrents : des bureaux, des commerces ou des parties communes nettoyés chaque semaine et facturés chaque mois, auxquels s’ajoutent des prestations ponctuelles comme un lavage de vitres ou un nettoyage de fin de chantier. La plupart de ses clients sont des entreprises, ce qui pose à chaque fois la même question : facture sans TVA en autoliquidation ou facture avec 21 % ? La réponse dépend de ce qui est nettoyé et du statut du client.
- Le nettoyage de tout ou partie d’un bâtiment est un travail immobilier : pour une entreprise qui dépose des déclarations périodiques, vous facturez sans TVA, avec le texte complet de l’article 20. Son numéro de TVA seul ne suffit pas à appliquer la règle.
- Un client qui ne dépose pas de déclarations périodiques, comme un particulier, une association sans activité taxable ou une entreprise en franchise, est facturé avec 21 % de TVA, et la facture reste obligatoire même pour un particulier.
- Un contrat d’entretien se facture période par période, au plus tard le 15 du mois qui suit la période couverte, en indiquant cette période et la fréquence des passages.
Taux de TVA courants
Voici les taux que le métier rencontre le plus souvent. Les conditions exactes figurent dans l’arrêté royal n° 20 : validez les cas limites avec votre comptable.
- 21 %
- Taux normal : nettoyage de bureaux, de commerces, de parties communes et d’habitations, y compris le nettoyage ménager usuel d’une habitation ancienne.
Mentions à reprendre sur la facture
Lorsqu’un de ces régimes s’applique, la facture reprend le texte prescrit à la place du taux et du montant de TVA.
Ces textes n’existent officiellement qu’en français et en néerlandais.
Autoliquidation des travaux immobiliers (cocontractant)
A.R. n° 1 / KB nr. 1, art. 20 §3
Quand · Travaux immobiliers et installations visés à l’article 20, facturés par une entreprise établie en Belgique à un client assujetti qui dépose des déclarations périodiques. La facture ne mentionne ni taux ni montant de TVA.
frAutoliquidation : En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu'il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n'est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus.nlVerlegging van heffing. Bij gebrek aan schriftelijke betwisting binnen een termijn van één maand na de ontvangst van de factuur, wordt de afnemer geacht te erkennen dat hij een belastingplichtige is gehouden tot de indiening van periodieke aangiften. Als die voorwaarde niet vervuld is, is de afnemer ten aanzien van die voorwaarde aansprakelijk voor de betaling van de verschuldigde belasting, interesten en geldboeten.Exemple chiffré
Une entreprise établie en Communauté germanophone facture un client. La facture est rédigée en allemand.
| Description | Quantité | Prix unitaire | TVA | Hors TVA |
|---|---|---|---|---|
| Nettoyage des bureaux, deux passages par semaine, octobre | 1 mois | 780,00 € | 0 % | 780,00 € |
| Lavage des vitres, faces intérieure et extérieure | 120 m² | 1,80 € | 0 % | 216,00 € |
| Passage supplémentaire après travaux | 4 h | 32,00 € | 0 % | 128,00 € |
- Total hors TVA
- 1 124,00 €
- Total à payer
- 1 124,00 €
frAutoliquidation : En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu'il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n'est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus.
nlVerlegging van heffing. Bij gebrek aan schriftelijke betwisting binnen een termijn van één maand na de ontvangst van de factuur, wordt de afnemer geacht te erkennen dat hij een belastingplichtige is gehouden tot de indiening van periodieke aangiften. Als die voorwaarde niet vervuld is, is de afnemer ten aanzien van die voorwaarde aansprakelijk voor de betaling van de verschuldigde belasting, interesten en geldboeten.
Peppol en Communauté germanophone
L’obligation de facture structurée est fédérale : elle s’applique de la même manière partout en Belgique. Ce qui varie d’une région à l’autre, c’est la langue de la facture, pas le canal.
La plupart des clients des entreprises de nettoyage sont des entreprises : l’essentiel de vos factures part donc en version structurée, par Peppol.
Ce qu’OrdoGrid prend en charge
OrdoGrid est un logiciel de facturation belge avec Peppol intégré. Voici les parcours les plus utiles pour ce métier, avec le plan qu’ils demandent.
Starter · Business
Factures récurrentes
Programmez abonnements et forfaits dans OrdoGrid. Envoi automatique ou brouillons, une facture par période et contrôle des exceptions. Starter et Business.
Free · Starter · Business
Envoyer et recevoir sur Peppol
Réception Peppol illimitée et une facture envoyée par mois avec Free, gratuit à vie et sans carte bancaire. Starter ajoute les envois illimités.
Free · Starter · Business
Suivi des paiements
Enregistrez les paiements reçus, suivez le solde dû et gardez l’historique dans OrdoGrid. Suivi manuel avec Free ; outils bancaires et Stripe avec Business.
Le plan Free reste gratuit à vie : réception Peppol illimitée et une facture Peppol envoyée par mois, sans carte bancaire.
Par métier en Communauté germanophone
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Questions fréquentes
Dans quelle langue facturer quand l’entreprise est établie en Communauté germanophone ?
En région de langue allemande, les documents que la loi impose aux entreprises relèvent de l’article 52 des lois coordonnées du 18 juillet 1966, qui renvoie à la langue de la région. La Commission permanente de contrôle linguistique en déduit qu’une entreprise établie dans une commune de cette région rédige ses factures en allemand. Les mentions TVA prescrites n’ont pas de texte officiel allemand à notre connaissance : elles existent en français et en néerlandais. Convenez avec votre comptable de la formulation à reprendre sur une facture en allemand.
Une entreprise de nettoyage doit-elle envoyer ses factures par Peppol ?
Oui pour ses clients assujettis établis en Belgique, soit la plupart des contrats de bureaux et de commerces : depuis le 1er janvier 2026, ces factures sont des factures structurées. Pour un particulier ou une association sans numéro de TVA, une facture PDF ou papier reste valable.
Quand une entreprise de nettoyage facture-t-elle sans TVA ?
Lorsque vous êtes établi en Belgique, que la prestation porte sur le bâtiment, ce qui en fait un travail immobilier, et que le client est un assujetti qui dépose des déclarations périodiques. La facture porte alors le texte légal d’autoliquidation à la place de la TVA. Le nettoyage de biens meubles, comme des véhicules, se facture avec TVA.
Faut-il un logiciel de facturation différent en Communauté germanophone ?
Non : les règles de TVA et l’obligation Peppol sont fédérales. Vérifiez surtout que le logiciel produit vos documents dans la langue exigée pour votre siège d’exploitation. Dans OrdoGrid, la langue des documents se règle dans le profil de l’entreprise, et les textes prescrits s’impriment en français ou en néerlandais.
Guides pour aller plus loin
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