Facturation par métier
Logiciel de facturation pour esthéticiennes en Flandre
Ce qui compte pour les esthéticiennes dont l’entreprise est établie en Flandre : la langue dans laquelle rédiger les factures, les mentions TVA à reprendre, un exemple chiffré et l’envoi par Peppol aux clients professionnels.
Facturer en Flandre : l’essentiel
- Région
- Flandre
- Langue des factures
- Néerlandais
- Mentions TVA officielles en
- Néerlandais
- Information aux entreprises
- VLAIO
Dans quelle langue facturer en Flandre
Une entreprise dont le siège d’exploitation se trouve en région de langue néerlandaise rédige en néerlandais les parties légalement obligatoires de ses factures. Le décret flamand du 19 juillet 1973 l’impose pour les actes et documents des entreprises prescrits par la loi, et frappe de nullité les documents qui s’en écartent.
Pour un client établi dans un autre pays de l’Union ou de l’Espace économique européen, le décret permet d’établir en plus une version valable dans une langue officielle que les deux parties comprennent ; la version néerlandaise prévaut. Pour un client belge francophone, une traduction de courtoisie peut accompagner la facture, pas la remplacer.
Le décret ne s’applique pas dans les communes à régime linguistique spécial : les six communes périphériques de Bruxelles et les communes de la frontière linguistique (Biévène, Espierres-Helchin, Fourons, Herstappe, Messines et Renaix). L’article 52 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 y prescrit lui aussi le néerlandais, selon l’avis de la Commission permanente de contrôle linguistique du 6 septembre 2007.
L’Agence flamande pour l’innovation et l’entrepreneuriat informe les entreprises établies en Flandre.
- Decreet van 19 juli 1973 (Vlaamse Codex), art. 5 en 10
- Vlaamse overheid — Taalwetwijzer: taalgebruik in het bedrijfsleven
- Constitution belge (Justel), art. 129, § 2
- Lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative (Justel), art. 8 et 52
- Commission permanente de contrôle linguistique — avis du 6 septembre 2007 (factures)
Les points à surveiller pour les esthéticiennes
Une esthéticienne travaille sur rendez-vous et est payée après chaque soin : les particuliers règlent au comptoir, sans facture. Les factures viennent du volet professionnel du métier : un hôtel ou un centre de bien-être qui sous-traite des soins, une entreprise qui commande des chèques-cadeaux ou une journée bien-être pour son personnel, ou l’institut où elle loue une cabine. Beaucoup d’esthéticiennes travaillent seules sous le régime de la franchise, ce qui change la TVA de ces factures, pas leur format.
- Les soins aux particuliers ne figurent pas parmi les opérations pour lesquelles la réglementation TVA impose une facture : ils se règlent en caisse, ce qui n’est pas le rôle d’un logiciel de facturation.
- Une esthéticienne indépendante qui preste pour le spa d’un hôtel, un centre de bien-être ou un autre institut facture ses séances à cette entreprise, en général une fois par mois, avec les dates et le nombre de soins.
- Une cabine louée dans un institut ou un salon se facture entre deux entreprises, par celui qui met l’espace à disposition ; faites confirmer par votre comptable le traitement TVA de la convention de location.
Taux de TVA courants
Voici les taux que le métier rencontre le plus souvent. Les conditions exactes figurent dans l’arrêté royal n° 20 : validez les cas limites avec votre comptable.
- 21 %
- Taux normal : soins du visage et du corps, manucure, épilation et maquillage, ainsi que les cosmétiques que vous vendez.
Mentions à reprendre sur la facture
Lorsqu’un de ces régimes s’applique, la facture reprend le texte prescrit à la place du taux et du montant de TVA.
Franchise de la taxe pour les petites entreprises
Code TVA / Btw-Wetboek, art. 56bis
Quand · Vous relevez de la franchise (article 56bis) : aucune TVA sur vos factures, quel que soit le client, et cette mention à la place du montant de TVA.
nlBijzondere vrijstellingsregeling van belastingExemple chiffré
Une entreprise établie en Flandre facture un client. La facture est rédigée en néerlandais.
| Description | Quantité | Prix unitaire | TVA | Hors TVA |
|---|---|---|---|---|
| Soin des mains express lors d’une journée bien-être en entreprise | 18 séance | 22,00 € | 0 % | 396,00 € |
| Produits de soin utilisés | 1 forfait | 30,00 € | 0 % | 30,00 € |
| Déplacement et installation sur place | 1 forfait | 45,00 € | 0 % | 45,00 € |
- Total hors TVA
- 471,00 €
- Total à payer
- 471,00 €
nlBijzondere vrijstellingsregeling van belasting
Peppol en Flandre
L’obligation de facture structurée est fédérale : elle s’applique de la même manière partout en Belgique. Ce qui varie d’une région à l’autre, c’est la langue de la facture, pas le canal.
La plupart des clients des esthéticiennes sont des particuliers, que l’obligation ne vise pas. Elle s’applique en revanche à chaque facture adressée à une entreprise assujettie belge.
Ce qu’OrdoGrid prend en charge
OrdoGrid est un logiciel de facturation belge avec Peppol intégré. Voici les parcours les plus utiles pour ce métier, avec le plan qu’ils demandent.
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Par métier en Flandre
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Questions fréquentes
Dans quelle langue facturer quand l’entreprise est établie en Flandre ?
Une entreprise dont le siège d’exploitation se trouve en région de langue néerlandaise rédige en néerlandais les parties légalement obligatoires de ses factures. Le décret flamand du 19 juillet 1973 l’impose pour les actes et documents des entreprises prescrits par la loi, et frappe de nullité les documents qui s’en écartent. Pour un client établi dans un autre pays de l’Union ou de l’Espace économique européen, le décret permet d’établir en plus une version valable dans une langue officielle que les deux parties comprennent ; la version néerlandaise prévaut. Pour un client belge francophone, une traduction de courtoisie peut accompagner la facture, pas la remplacer. Le décret ne s’applique pas dans les communes à régime linguistique spécial : les six communes périphériques de Bruxelles et les communes de la frontière linguistique (Biévène, Espierres-Helchin, Fourons, Herstappe, Messines et Renaix). L’article 52 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 y prescrit lui aussi le néerlandais, selon l’avis de la Commission permanente de contrôle linguistique du 6 septembre 2007.
Les soins esthétiques sont-ils soumis à la TVA ?
Oui, au taux normal de 21 %, sauf si vous relevez de la franchise des petites entreprises. La franchise dépend de votre propre chiffre d’affaires, au maximum 25 000 euros hors TVA en 2026, et non de vos clients : vous ne facturez alors de TVA à personne et vos factures portent la mention prescrite.
Une esthéticienne qui n’a que des clients particuliers a-t-elle besoin de Peppol ?
Pas pour envoyer : les particuliers sortent de l’obligation de facture structurée. Vous devez en revanche pouvoir recevoir les factures structurées de vos fournisseurs belges, et toute facture à une entreprise belge assujettie, par exemple une société qui commande des chèques-cadeaux, doit être une facture structurée.
Faut-il un logiciel de facturation différent en Flandre ?
Non : les règles de TVA et l’obligation Peppol sont fédérales. Vérifiez surtout que le logiciel produit vos documents dans la langue exigée pour votre siège d’exploitation. Dans OrdoGrid, la langue des documents se règle dans le profil de l’entreprise, et les textes prescrits s’impriment en français ou en néerlandais.
Guides pour aller plus loin
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