Facturation par métier
Logiciel de facturation pour agents immobiliers en Flandre
Ce qui compte pour les agents immobiliers dont l’entreprise est établie en Flandre : la langue dans laquelle rédiger les factures, les mentions TVA à reprendre, un exemple chiffré et l’envoi par Peppol aux clients professionnels.
Facturer en Flandre : l’essentiel
- Région
- Flandre
- Langue des factures
- Néerlandais
- Mentions TVA officielles en
- Néerlandais
- Information aux entreprises
- VLAIO
Dans quelle langue facturer en Flandre
Une entreprise dont le siège d’exploitation se trouve en région de langue néerlandaise rédige en néerlandais les parties légalement obligatoires de ses factures. Le décret flamand du 19 juillet 1973 l’impose pour les actes et documents des entreprises prescrits par la loi, et frappe de nullité les documents qui s’en écartent.
Pour un client établi dans un autre pays de l’Union ou de l’Espace économique européen, le décret permet d’établir en plus une version valable dans une langue officielle que les deux parties comprennent ; la version néerlandaise prévaut. Pour un client belge francophone, une traduction de courtoisie peut accompagner la facture, pas la remplacer.
Le décret ne s’applique pas dans les communes à régime linguistique spécial : les six communes périphériques de Bruxelles et les communes de la frontière linguistique (Biévène, Espierres-Helchin, Fourons, Herstappe, Messines et Renaix). L’article 52 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 y prescrit lui aussi le néerlandais, selon l’avis de la Commission permanente de contrôle linguistique du 6 septembre 2007.
L’Agence flamande pour l’innovation et l’entrepreneuriat informe les entreprises établies en Flandre.
- Decreet van 19 juli 1973 (Vlaamse Codex), art. 5 en 10
- Vlaamse overheid — Taalwetwijzer: taalgebruik in het bedrijfsleven
- Constitution belge (Justel), art. 129, § 2
- Lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative (Justel), art. 8 et 52
- Commission permanente de contrôle linguistique — avis du 6 septembre 2007 (factures)
Les points à surveiller pour les agents immobiliers
Un agent immobilier est rémunéré à la commission : un pourcentage du prix de vente ou un montant fixe pour une location, acquis au moment prévu par le contrat de courtage et facturé au propriétaire qui a donné la mission. Ce propriétaire est souvent un particulier, mais aussi bien une société, un promoteur qui vend un projet neuf ou une autre agence qui partage la commission. Les agents qui gèrent aussi des biens y ajoutent des honoraires mensuels. La facture elle-même est simple ; l’attention porte sur son destinataire et sur son moment.
- Votre commission sur un bien situé en Belgique est un service à 21 %, que le propriétaire soit un particulier ou une société ; le régime TVA de la vente ou du loyer lui-même concerne le propriétaire, pas votre facture.
- Le contrat de courtage fixe le moment où la commission est acquise : à partir de là, un client professionnel a droit à une facture au plus tard le 15 du mois suivant, même si le paiement n’intervient qu’à l’acte notarié.
- Calculez la commission à découvert : le prix de vente ou le loyer qui sert de base, le pourcentage ou le montant fixe et le montant hors TVA, pour que le propriétaire puisse le rapprocher de la mission.
Taux de TVA courants
Voici les taux que le métier rencontre le plus souvent. Les conditions exactes figurent dans l’arrêté royal n° 20 : validez les cas limites avec votre comptable.
- 21 %
- Taux normal : commissions de vente et de location, estimations et honoraires de gestion.
Exemple chiffré
Une entreprise établie en Flandre facture un client. La facture est rédigée en néerlandais.
| Description | Quantité | Prix unitaire | TVA | Hors TVA |
|---|---|---|---|---|
| Commission sur la vente d’un appartement, 3 % du prix de 285 000 euros | 1 forfait | 8 550,00 € | 21 % | 8 550,00 € |
| Reportage photo et plans du bien | 1 forfait | 260,00 € | 21 % | 260,00 € |
| Publication de l’annonce sur les portails immobiliers | 3 mois | 45,00 € | 21 % | 135,00 € |
- Total hors TVA
- 8 945,00 €
- TVA 21 %
- 1 878,45 €
- Total à payer
- 10 823,45 €
Peppol en Flandre
L’obligation de facture structurée est fédérale : elle s’applique de la même manière partout en Belgique. Ce qui varie d’une région à l’autre, c’est la langue de la facture, pas le canal.
Les agents immobiliers facturent à la fois des particuliers et des entreprises : le canal se décide client par client.
Ce qu’OrdoGrid prend en charge
OrdoGrid est un logiciel de facturation belge avec Peppol intégré. Voici les parcours les plus utiles pour ce métier, avec le plan qu’ils demandent.
Free · Starter · Business
Envoyer et recevoir sur Peppol
Réception Peppol illimitée et une facture envoyée par mois avec Free, gratuit à vie et sans carte bancaire. Starter ajoute les envois illimités.
Starter · Business
Factures récurrentes
Programmez abonnements et forfaits dans OrdoGrid. Envoi automatique ou brouillons, une facture par période et contrôle des exceptions. Starter et Business.
Free · Starter · Business
Suivi des paiements
Enregistrez les paiements reçus, suivez le solde dû et gardez l’historique dans OrdoGrid. Suivi manuel avec Free ; outils bancaires et Stripe avec Business.
Le plan Free reste gratuit à vie : réception Peppol illimitée et une facture Peppol envoyée par mois, sans carte bancaire.
Par métier en Flandre
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Questions fréquentes
Dans quelle langue facturer quand l’entreprise est établie en Flandre ?
Une entreprise dont le siège d’exploitation se trouve en région de langue néerlandaise rédige en néerlandais les parties légalement obligatoires de ses factures. Le décret flamand du 19 juillet 1973 l’impose pour les actes et documents des entreprises prescrits par la loi, et frappe de nullité les documents qui s’en écartent. Pour un client établi dans un autre pays de l’Union ou de l’Espace économique européen, le décret permet d’établir en plus une version valable dans une langue officielle que les deux parties comprennent ; la version néerlandaise prévaut. Pour un client belge francophone, une traduction de courtoisie peut accompagner la facture, pas la remplacer. Le décret ne s’applique pas dans les communes à régime linguistique spécial : les six communes périphériques de Bruxelles et les communes de la frontière linguistique (Biévène, Espierres-Helchin, Fourons, Herstappe, Messines et Renaix). L’article 52 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 y prescrit lui aussi le néerlandais, selon l’avis de la Commission permanente de contrôle linguistique du 6 septembre 2007.
Un agent immobilier doit-il envoyer des factures électroniques aux vendeurs particuliers ?
Non. L’obligation de facture structurée vise les clients qui sont des entreprises assujetties établies en Belgique. Pour un vendeur ou un bailleur particulier, une facture PDF ou papier reste valable. Le courtage ne figure pas parmi les opérations pour lesquelles l’article 1 de l’arrêté royal n° 1 impose une facture à un particulier, mais en établir une documente la commission pour les deux parties.
Quel taux de TVA s’applique à la commission d’un agent immobilier ?
Le taux normal de 21 %, pour une vente comme pour une location d’un bien situé en Belgique, que le propriétaire soit un particulier ou une entreprise. Le taux ne suit pas le bien : que la vente ou le loyer soit lui-même soumis à la TVA ou exonéré regarde le propriétaire et ne change rien à votre facture de commission.
Faut-il un logiciel de facturation différent en Flandre ?
Non : les règles de TVA et l’obligation Peppol sont fédérales. Vérifiez surtout que le logiciel produit vos documents dans la langue exigée pour votre siège d’exploitation. Dans OrdoGrid, la langue des documents se règle dans le profil de l’entreprise, et les textes prescrits s’impriment en français ou en néerlandais.
Guides pour aller plus loin
Le plan Free reste gratuit à vie : réception Peppol illimitée et une facture Peppol envoyée par mois, sans carte bancaire.
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