Facturation par métier
Logiciel de facturation pour garagistes en Flandre
Ce qui compte pour les garagistes dont l’entreprise est établie en Flandre : la langue dans laquelle rédiger les factures, les mentions TVA à reprendre, un exemple chiffré et l’envoi par Peppol aux clients professionnels.
Facturer en Flandre : l’essentiel
- Région
- Flandre
- Langue des factures
- Néerlandais
- Mentions TVA officielles en
- Néerlandais
- Information aux entreprises
- VLAIO
Dans quelle langue facturer en Flandre
Une entreprise dont le siège d’exploitation se trouve en région de langue néerlandaise rédige en néerlandais les parties légalement obligatoires de ses factures. Le décret flamand du 19 juillet 1973 l’impose pour les actes et documents des entreprises prescrits par la loi, et frappe de nullité les documents qui s’en écartent.
Pour un client établi dans un autre pays de l’Union ou de l’Espace économique européen, le décret permet d’établir en plus une version valable dans une langue officielle que les deux parties comprennent ; la version néerlandaise prévaut. Pour un client belge francophone, une traduction de courtoisie peut accompagner la facture, pas la remplacer.
Le décret ne s’applique pas dans les communes à régime linguistique spécial : les six communes périphériques de Bruxelles et les communes de la frontière linguistique (Biévène, Espierres-Helchin, Fourons, Herstappe, Messines et Renaix). L’article 52 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 y prescrit lui aussi le néerlandais, selon l’avis de la Commission permanente de contrôle linguistique du 6 septembre 2007.
L’Agence flamande pour l’innovation et l’entrepreneuriat informe les entreprises établies en Flandre.
- Decreet van 19 juli 1973 (Vlaamse Codex), art. 5 en 10
- Vlaamse overheid — Taalwetwijzer: taalgebruik in het bedrijfsleven
- Constitution belge (Justel), art. 129, § 2
- Lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative (Justel), art. 8 et 52
- Commission permanente de contrôle linguistique — avis du 6 septembre 2007 (factures)
Les points à surveiller pour les garagistes
Un garagiste facture depuis le comptoir de l’atelier : la fiche de travail devient une facture quand la voiture repart, avec la main-d’œuvre et les pièces. La clientèle est mixte : des automobilistes particuliers d’un côté, de l’autre des indépendants, des sociétés qui gèrent une flotte et des sociétés de leasing qui commandent les travaux pour leurs conducteurs. Beaucoup de garages vendent aussi des véhicules d’occasion, qui suivent des règles de TVA propres. Chacun de ces trois cas appelle une facture différente.
- Pour un particulier, la facture est obligatoire dès que les pièces et les travaux au véhicule, autres que le lavage, dépassent 125 euros TVA comprise ; en dessous, elle n’est pas exigée, mais vous pouvez l’établir.
- Toute facture de travaux à un véhicule à moteur, autres que le lavage, indique sa plaque d’immatriculation : c’est une mention légale, pas une simple attention pour le client.
- Main-d’œuvre, pièces et pneus sont à 21 %, pour les particuliers comme pour les professionnels : le numéro de TVA belge du client ne change pas le taux et ne reporte pas la TVA sur lui.
Taux de TVA courants
Voici les taux que le métier rencontre le plus souvent. Les conditions exactes figurent dans l’arrêté royal n° 20 : validez les cas limites avec votre comptable.
- 21 %
- Taux normal : entretiens, réparations, pièces et pneus, ainsi que les véhicules vendus sous le régime normal.
Exemple chiffré
Une entreprise établie en Flandre facture un client. La facture est rédigée en néerlandais.
| Description | Quantité | Prix unitaire | TVA | Hors TVA |
|---|---|---|---|---|
| Remplacement des disques et plaquettes de frein avant, main-d’œuvre | 1,5 h | 72,00 € | 21 % | 108,00 € |
| Jeu de disques de frein avant | 1 pièce | 118,00 € | 21 % | 118,00 € |
| Jeu de plaquettes de frein avant | 1 pièce | 54,00 € | 21 % | 54,00 € |
- Total hors TVA
- 280,00 €
- TVA 21 %
- 58,80 €
- Total à payer
- 338,80 €
Peppol en Flandre
L’obligation de facture structurée est fédérale : elle s’applique de la même manière partout en Belgique. Ce qui varie d’une région à l’autre, c’est la langue de la facture, pas le canal.
Les garagistes facturent à la fois des particuliers et des entreprises : le canal se décide client par client.
Ce qu’OrdoGrid prend en charge
OrdoGrid est un logiciel de facturation belge avec Peppol intégré. Voici les parcours les plus utiles pour ce métier, avec le plan qu’ils demandent.
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Devis et factures
Créez vos devis avec Free. Pour les envoyer par e-mail, enregistrer la réponse et poursuivre vers la facture, découvrez le parcours Starter et Business.
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Envoyer et recevoir sur Peppol
Réception Peppol illimitée et une facture envoyée par mois avec Free, gratuit à vie et sans carte bancaire. Starter ajoute les envois illimités.
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Factures fournisseurs
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Le plan Free reste gratuit à vie : réception Peppol illimitée et une facture Peppol envoyée par mois, sans carte bancaire.
Par métier en Flandre
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Questions fréquentes
Dans quelle langue facturer quand l’entreprise est établie en Flandre ?
Une entreprise dont le siège d’exploitation se trouve en région de langue néerlandaise rédige en néerlandais les parties légalement obligatoires de ses factures. Le décret flamand du 19 juillet 1973 l’impose pour les actes et documents des entreprises prescrits par la loi, et frappe de nullité les documents qui s’en écartent. Pour un client établi dans un autre pays de l’Union ou de l’Espace économique européen, le décret permet d’établir en plus une version valable dans une langue officielle que les deux parties comprennent ; la version néerlandaise prévaut. Pour un client belge francophone, une traduction de courtoisie peut accompagner la facture, pas la remplacer. Le décret ne s’applique pas dans les communes à régime linguistique spécial : les six communes périphériques de Bruxelles et les communes de la frontière linguistique (Biévène, Espierres-Helchin, Fourons, Herstappe, Messines et Renaix). L’article 52 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 y prescrit lui aussi le néerlandais, selon l’avis de la Commission permanente de contrôle linguistique du 6 septembre 2007.
Un garagiste doit-il remettre une facture à un client particulier ?
Oui pour la vente d’un véhicule, neuf ou d’occasion, et pour les pièces et les travaux autres que le lavage lorsque le prix dépasse 125 euros TVA comprise. En dessous de ce montant, aucune facture n’est exigée pour un particulier. Il ne s’agit pas d’une facture structurée : un PDF, avec l’accord du client, ou une facture papier reste valable.
Les factures pour des voitures de société ou de leasing sont-elles des factures électroniques ?
Oui, lorsque le client est une entreprise assujettie établie en Belgique qui fait entretenir le véhicule pour son activité : la facture est une facture structurée envoyée par Peppol, sans montant minimum. Si le client ne peut techniquement pas la recevoir, vous émettez malgré tout une facture ordinaire et gardez la preuve de votre vérification.
Faut-il un logiciel de facturation différent en Flandre ?
Non : les règles de TVA et l’obligation Peppol sont fédérales. Vérifiez surtout que le logiciel produit vos documents dans la langue exigée pour votre siège d’exploitation. Dans OrdoGrid, la langue des documents se règle dans le profil de l’entreprise, et les textes prescrits s’impriment en français ou en néerlandais.
Guides pour aller plus loin
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