Facturation par métier

Logiciel de facturation pour infirmiers à domicile en Flandre

Ce qui compte pour les infirmiers à domicile dont l’entreprise est établie en Flandre : la langue dans laquelle rédiger les factures, les mentions TVA à reprendre, un exemple chiffré et l’envoi par Peppol aux clients professionnels.

Facturer en Flandre : l’essentiel

Région
Flandre
Langue des factures
Néerlandais
Mentions TVA officielles en
Néerlandais
Information aux entreprises
VLAIO

Dans quelle langue facturer en Flandre

Une entreprise dont le siège d’exploitation se trouve en région de langue néerlandaise rédige en néerlandais les parties légalement obligatoires de ses factures. Le décret flamand du 19 juillet 1973 l’impose pour les actes et documents des entreprises prescrits par la loi, et frappe de nullité les documents qui s’en écartent.

Pour un client établi dans un autre pays de l’Union ou de l’Espace économique européen, le décret permet d’établir en plus une version valable dans une langue officielle que les deux parties comprennent ; la version néerlandaise prévaut. Pour un client belge francophone, une traduction de courtoisie peut accompagner la facture, pas la remplacer.

Le décret ne s’applique pas dans les communes à régime linguistique spécial : les six communes périphériques de Bruxelles et les communes de la frontière linguistique (Biévène, Espierres-Helchin, Fourons, Herstappe, Messines et Renaix). L’article 52 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 y prescrit lui aussi le néerlandais, selon l’avis de la Commission permanente de contrôle linguistique du 6 septembre 2007.

L’Agence flamande pour l’innovation et l’entrepreneuriat informe les entreprises établies en Flandre.

Les points à surveiller pour les infirmiers à domicile

Un infirmier à domicile envoie rarement des factures à ses patients : la plupart des soins se règlent avec les mutualités selon les règles de l’assurance maladie, souvent par l’intermédiaire d’un service de tarification, et ce n’est pas le rôle d’un outil de facturation. Les factures apparaissent autour de ce noyau : honoraires portés en compte au cabinet ou au groupement infirmier avec lequel vous travaillez, prestations pour une maison de repos ou un hôpital, patient occasionnel qui paie lui-même. Côté frais viennent la voiture, les pansements et le logiciel, chacun avec sa facture de fournisseur.

  • Les soins infirmiers à but thérapeutique sont exonérés de TVA par l’article 44, et les infirmiers figurent parmi les professions réglementées que vise l’exonération : vous ne facturez pas de TVA, et une facture TVA n’est en général pas requise.
  • Les soins prescrits par un médecin, repris dans la nomenclature de l’assurance maladie ou remboursables sont présumés avoir un but thérapeutique ; dans les autres cas, la justification a sa place dans le dossier du patient.
  • Si vous travaillez comme indépendant pour un cabinet infirmier, une maison de repos ou un hôpital, faites confirmer par votre comptable que votre contrat porte bien sur des soins exonérés avant d’envoyer le premier état d’honoraires sans TVA.
Tout le détail pour les infirmiers à domicile

Taux de TVA courants

Voici les taux que le métier rencontre le plus souvent. Les conditions exactes figurent dans l’arrêté royal n° 20 : validez les cas limites avec votre comptable.

0 %
Aucune TVA, par exonération et non par taux zéro : les soins infirmiers à but thérapeutique sont exonérés par l’article 44.
21 %
Taux normal, en règle générale : activités sans but thérapeutique, qui sortent de l’exonération, telles que votre comptable les a confirmées.

Mentions à reprendre sur la facture

Lorsqu’un de ces régimes s’applique, la facture reprend le texte prescrit à la place du taux et du montant de TVA.

Exonération de l’article 44

Code TVA / Btw-Wetboek, art. 44

Quand · Prestations exonérées par nature. Si vous émettez une facture, elle renvoie à l’exonération au lieu d’indiquer un taux.

nlVrijstelling van btw – artikel 44 van het Btw-Wetboek
Lire le guide

Exemple chiffré

Une entreprise établie en Flandre facture un client. La facture est rédigée en néerlandais.

Client particulierSans TVA : mention prescrite
DescriptionQuantitéPrix unitaireTVAHors TVA
Soin de plaie à domicile, sur prescription médicale6 séance24,00 €0 %144,00 €
Injection à domicile, sur prescription médicale6 séance12,00 €0 %72,00 €
Prélèvement sanguin à domicile, sur prescription médicale1 séance15,00 €0 %15,00 €
Total hors TVA
231,00 €
Total à payer
231,00 €

nlVrijstelling van btw – artikel 44 van het Btw-Wetboek

Exemple fictif : un patient sans assurance maladie belge demande une facture pour des soins infirmiers prescrits par un médecin. Chaque ligne est exonérée par l’article 44 et la facture renvoie à l’exonération au lieu d’un taux. Les soins réglés avec une mutualité suivent les règles de l’assurance maladie.

Peppol en Flandre

L’obligation de facture structurée est fédérale : elle s’applique de la même manière partout en Belgique. Ce qui varie d’une région à l’autre, c’est la langue de la facture, pas le canal.

La plupart des clients des infirmiers à domicile sont des particuliers, que l’obligation ne vise pas. Elle s’applique en revanche à chaque facture adressée à une entreprise assujettie belge.

Ce qu’OrdoGrid prend en charge

OrdoGrid est un logiciel de facturation belge avec Peppol intégré. Voici les parcours les plus utiles pour ce métier, avec le plan qu’ils demandent.

  • Starter · Business

    Devis et factures

    Créez vos devis avec Free. Pour les envoyer par e-mail, enregistrer la réponse et poursuivre vers la facture, découvrez le parcours Starter et Business.

  • Free · Starter · Business

    Factures fournisseurs

    Activez la réception Peppol, contrôlez les factures fournisseurs et conservez XML et PDF disponibles. Réception illimitée avec Free ; rapprochement avec Business.

  • Business

    Transmission au comptable

    Distinguez les téléchargements de documents du dossier Accounting CSV/ZIP et du partage privé, qui nécessitent Business et les permissions adaptées.

Le plan Free reste gratuit à vie : réception Peppol illimitée et une facture Peppol envoyée par mois, sans carte bancaire.

Questions fréquentes

Dans quelle langue facturer quand l’entreprise est établie en Flandre ?

Une entreprise dont le siège d’exploitation se trouve en région de langue néerlandaise rédige en néerlandais les parties légalement obligatoires de ses factures. Le décret flamand du 19 juillet 1973 l’impose pour les actes et documents des entreprises prescrits par la loi, et frappe de nullité les documents qui s’en écartent. Pour un client établi dans un autre pays de l’Union ou de l’Espace économique européen, le décret permet d’établir en plus une version valable dans une langue officielle que les deux parties comprennent ; la version néerlandaise prévaut. Pour un client belge francophone, une traduction de courtoisie peut accompagner la facture, pas la remplacer. Le décret ne s’applique pas dans les communes à régime linguistique spécial : les six communes périphériques de Bruxelles et les communes de la frontière linguistique (Biévène, Espierres-Helchin, Fourons, Herstappe, Messines et Renaix). L’article 52 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 y prescrit lui aussi le néerlandais, selon l’avis de la Commission permanente de contrôle linguistique du 6 septembre 2007.

Un infirmier à domicile doit-il utiliser Peppol ?

Non, lorsque toutes vos prestations sont exonérées par l’article 44 : le SPF Finances dispense ces praticiens d’émettre et de recevoir des factures structurées. Cela change si vous ajoutez une activité taxée : comme assujetti mixte, vous émettez pour elle des factures structurées aux clients belges assujettis et devez pouvoir en recevoir.

Un infirmier à domicile facture-t-il la TVA ?

Pas sur les soins infirmiers à but thérapeutique : ils sont exonérés par l’article 44 lorsqu’un praticien qualifié les dispense, et les infirmiers figurent parmi les professions réglementées visées. Les prestations sans but thérapeutique ne sont pas exonérées. Si vous envisagez une telle activité, interrogez d’abord votre comptable, car elle modifie vos obligations en matière de TVA.

Faut-il un logiciel de facturation différent en Flandre ?

Non : les règles de TVA et l’obligation Peppol sont fédérales. Vérifiez surtout que le logiciel produit vos documents dans la langue exigée pour votre siège d’exploitation. Dans OrdoGrid, la langue des documents se règle dans le profil de l’entreprise, et les textes prescrits s’impriment en français ou en néerlandais.

Guides pour aller plus loin

Le plan Free reste gratuit à vie : réception Peppol illimitée et une facture Peppol envoyée par mois, sans carte bancaire.

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