Facturation par métier
Logiciel de facturation pour consultants en Flandre
Ce qui compte pour les consultants dont l’entreprise est établie en Flandre : la langue dans laquelle rédiger les factures, les mentions TVA à reprendre, un exemple chiffré et l’envoi par Peppol aux clients professionnels.
Facturer en Flandre : l’essentiel
- Région
- Flandre
- Langue des factures
- Néerlandais
- Mentions TVA officielles en
- Néerlandais
- Information aux entreprises
- VLAIO
Dans quelle langue facturer en Flandre
Une entreprise dont le siège d’exploitation se trouve en région de langue néerlandaise rédige en néerlandais les parties légalement obligatoires de ses factures. Le décret flamand du 19 juillet 1973 l’impose pour les actes et documents des entreprises prescrits par la loi, et frappe de nullité les documents qui s’en écartent.
Pour un client établi dans un autre pays de l’Union ou de l’Espace économique européen, le décret permet d’établir en plus une version valable dans une langue officielle que les deux parties comprennent ; la version néerlandaise prévaut. Pour un client belge francophone, une traduction de courtoisie peut accompagner la facture, pas la remplacer.
Le décret ne s’applique pas dans les communes à régime linguistique spécial : les six communes périphériques de Bruxelles et les communes de la frontière linguistique (Biévène, Espierres-Helchin, Fourons, Herstappe, Messines et Renaix). L’article 52 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 y prescrit lui aussi le néerlandais, selon l’avis de la Commission permanente de contrôle linguistique du 6 septembre 2007.
L’Agence flamande pour l’innovation et l’entrepreneuriat informe les entreprises établies en Flandre.
- Decreet van 19 juli 1973 (Vlaamse Codex), art. 5 en 10
- Vlaamse overheid — Taalwetwijzer: taalgebruik in het bedrijfsleven
- Constitution belge (Justel), art. 129, § 2
- Lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative (Justel), art. 8 et 52
- Commission permanente de contrôle linguistique — avis du 6 septembre 2007 (factures)
Les points à surveiller pour les consultants
Un consultant vend surtout du temps : un tarif journalier sur feuilles de temps approuvées, un prix fixe par phase ou un forfait mensuel. Ses clients sont des sociétés, souvent avec un bon de commande à rappeler et un circuit d’approbation avant que la facture puisse partir. Dans les groupes, les missions passent régulièrement les frontières, et la facture suit alors le pays où est établie l’entité qui a signé le contrat.
- Chaque mois de travail reçoit sa propre facture et son numéro, au plus tard le 15 du mois suivant, avec sur la ligne la période, le nombre de jours approuvés et le tarif journalier hors TVA.
- Adressez la facture à l’entité juridique avec laquelle vous avez contracté, avec sa dénomination exacte, son adresse et son numéro de TVA ; si une agence vous a placé, votre client est l’agence, pas le client final.
- Un forfait mensuel payé d’avance rend la TVA exigible à la réception du paiement : la facture suit alors au plus tard le 15 du mois qui suit ce paiement.
Taux de TVA courants
Voici les taux que le métier rencontre le plus souvent. Les conditions exactes figurent dans l’arrêté royal n° 20 : validez les cas limites avec votre comptable.
- 21 %
- Taux normal : missions de conseil, d’analyse et de gestion de projet pour des clients en Belgique, facturées à la journée, à l’heure ou au forfait.
Mentions à reprendre sur la facture
Lorsqu’un de ces régimes s’applique, la facture reprend le texte prescrit à la place du taux et du montant de TVA.
Services à une entreprise d’un autre État membre
Code TVA / Btw-Wetboek, art. 21 §2
Quand · Service soumis à la règle générale et fourni à une entreprise établie dans un autre pays de l’Union : pas de TVA belge, le numéro de TVA du client et cette mention.
nlBtw verlegdFranchise de la taxe pour les petites entreprises
Code TVA / Btw-Wetboek, art. 56bis
Quand · Vous relevez de la franchise (article 56bis) : aucune TVA sur vos factures, quel que soit le client, et cette mention à la place du montant de TVA.
nlBijzondere vrijstellingsregeling van belastingExemple chiffré
Une entreprise établie en Flandre facture un client. La facture est rédigée en néerlandais.
| Description | Quantité | Prix unitaire | TVA | Hors TVA |
|---|---|---|---|---|
| Mission de conseil, journées approuvées du mois selon la feuille de temps | 7 jour | 680,00 € | 21 % | 4 760,00 € |
| Animation d’un atelier avec le comité de direction | 1 forfait | 950,00 € | 21 % | 950,00 € |
| Déplacements vers le site du client | 260 km | 0,45 € | 21 % | 117,00 € |
- Total hors TVA
- 5 827,00 €
- TVA 21 %
- 1 223,67 €
- Total à payer
- 7 050,67 €
Peppol en Flandre
L’obligation de facture structurée est fédérale : elle s’applique de la même manière partout en Belgique. Ce qui varie d’une région à l’autre, c’est la langue de la facture, pas le canal.
La plupart des clients des consultants sont des entreprises : l’essentiel de vos factures part donc en version structurée, par Peppol.
Ce qu’OrdoGrid prend en charge
OrdoGrid est un logiciel de facturation belge avec Peppol intégré. Voici les parcours les plus utiles pour ce métier, avec le plan qu’ils demandent.
Business
Facturation de projets
Regroupez les prestations et le temps d’un projet pour préparer sa facture. Les projets et le suivi du temps font partie de Business.
Starter · Business
Factures récurrentes
Programmez abonnements et forfaits dans OrdoGrid. Envoi automatique ou brouillons, une facture par période et contrôle des exceptions. Starter et Business.
Free · Starter · Business
Envoyer et recevoir sur Peppol
Réception Peppol illimitée et une facture envoyée par mois avec Free, gratuit à vie et sans carte bancaire. Starter ajoute les envois illimités.
Le plan Free reste gratuit à vie : réception Peppol illimitée et une facture Peppol envoyée par mois, sans carte bancaire.
Par métier en Flandre
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Questions fréquentes
Dans quelle langue facturer quand l’entreprise est établie en Flandre ?
Une entreprise dont le siège d’exploitation se trouve en région de langue néerlandaise rédige en néerlandais les parties légalement obligatoires de ses factures. Le décret flamand du 19 juillet 1973 l’impose pour les actes et documents des entreprises prescrits par la loi, et frappe de nullité les documents qui s’en écartent. Pour un client établi dans un autre pays de l’Union ou de l’Espace économique européen, le décret permet d’établir en plus une version valable dans une langue officielle que les deux parties comprennent ; la version néerlandaise prévaut. Pour un client belge francophone, une traduction de courtoisie peut accompagner la facture, pas la remplacer. Le décret ne s’applique pas dans les communes à régime linguistique spécial : les six communes périphériques de Bruxelles et les communes de la frontière linguistique (Biévène, Espierres-Helchin, Fourons, Herstappe, Messines et Renaix). L’article 52 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 y prescrit lui aussi le néerlandais, selon l’avis de la Commission permanente de contrôle linguistique du 6 septembre 2007.
Dans quel délai un consultant doit-il facturer un mois de travail ?
Au plus tard le 15 du mois qui suit la prestation, ou la période couverte lorsque la mission se facture par décomptes mensuels : les jours de septembre se facturent le 15 octobre au plus tard. Si l’approbation du client se fait attendre à l’approche de cette date, demandez à votre comptable comment procéder plutôt que de laisser passer le délai.
Un consultant facture-t-il la TVA belge à un client d’un autre pays de l’Union ?
Non, pour un service de conseil soumis à la règle générale et fourni à une entreprise qui y est établie : le client déclare la TVA dans son pays. Votre facture reprend son numéro de TVA, vérifié dans VIES, et la mention d’autoliquidation. Si c’est un établissement belge du client qui reçoit le service, il s’agit d’une facture belge avec 21 % de TVA.
Faut-il un logiciel de facturation différent en Flandre ?
Non : les règles de TVA et l’obligation Peppol sont fédérales. Vérifiez surtout que le logiciel produit vos documents dans la langue exigée pour votre siège d’exploitation. Dans OrdoGrid, la langue des documents se règle dans le profil de l’entreprise, et les textes prescrits s’impriment en français ou en néerlandais.
Guides pour aller plus loin
Le plan Free reste gratuit à vie : réception Peppol illimitée et une facture Peppol envoyée par mois, sans carte bancaire.
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