Facturation par métier
Logiciel de facturation pour traducteurs en Flandre
Ce qui compte pour les traducteurs dont l’entreprise est établie en Flandre : la langue dans laquelle rédiger les factures, les mentions TVA à reprendre, un exemple chiffré et l’envoi par Peppol aux clients professionnels.
Facturer en Flandre : l’essentiel
- Région
- Flandre
- Langue des factures
- Néerlandais
- Mentions TVA officielles en
- Néerlandais
- Information aux entreprises
- VLAIO
Dans quelle langue facturer en Flandre
Une entreprise dont le siège d’exploitation se trouve en région de langue néerlandaise rédige en néerlandais les parties légalement obligatoires de ses factures. Le décret flamand du 19 juillet 1973 l’impose pour les actes et documents des entreprises prescrits par la loi, et frappe de nullité les documents qui s’en écartent.
Pour un client établi dans un autre pays de l’Union ou de l’Espace économique européen, le décret permet d’établir en plus une version valable dans une langue officielle que les deux parties comprennent ; la version néerlandaise prévaut. Pour un client belge francophone, une traduction de courtoisie peut accompagner la facture, pas la remplacer.
Le décret ne s’applique pas dans les communes à régime linguistique spécial : les six communes périphériques de Bruxelles et les communes de la frontière linguistique (Biévène, Espierres-Helchin, Fourons, Herstappe, Messines et Renaix). L’article 52 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 y prescrit lui aussi le néerlandais, selon l’avis de la Commission permanente de contrôle linguistique du 6 septembre 2007.
L’Agence flamande pour l’innovation et l’entrepreneuriat informe les entreprises établies en Flandre.
- Decreet van 19 juli 1973 (Vlaamse Codex), art. 5 en 10
- Vlaamse overheid — Taalwetwijzer: taalgebruik in het bedrijfsleven
- Constitution belge (Justel), art. 129, § 2
- Lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative (Justel), art. 8 et 52
- Commission permanente de contrôle linguistique — avis du 6 septembre 2007 (factures)
Les points à surveiller pour les traducteurs
Un traducteur facture au mot, à la ligne ou à l’heure, surtout à des agences de traduction et à des entreprises, et de temps à autre à un particulier qui a besoin de la traduction d’un diplôme ou d’un acte. Les missions sont souvent petites et fréquentes : un mois peut donner une série de courtes factures, ou une facture par agence qui reprend chaque mission. Une bonne part du travail vient d’agences étrangères, et la TVA de la facture dépend alors du pays où l’agence est établie.
- Une agence ou une entreprise établie en Belgique se facture avec 21 % de TVA ; une agence établie dans un autre pays de l’Union reçoit une facture sans TVA belge, avec son numéro de TVA et la mention d’autoliquidation.
- Vérifiez le numéro de TVA de chaque agence étrangère dans VIES avant la première facture et conservez le résultat : sans numéro valide, la TVA belge s’applique en règle générale.
- Pour une agence hors Union, au Royaume-Uni ou en Suisse par exemple, aucune TVA belge n’est due selon la règle générale ; aucune formule n’est prescrite, convenez donc avec votre comptable de l’explication à porter sur la facture.
Taux de TVA courants
Voici les taux que le métier rencontre le plus souvent. Les conditions exactes figurent dans l’arrêté royal n° 20 : validez les cas limites avec votre comptable.
- 21 %
- Taux normal : traduction, révision et relecture pour des clients en Belgique, entreprises comme particuliers. Un contrat d’édition pour une traduction littéraire peut suivre d’autres règles : vérifiez avec votre comptable.
Mentions à reprendre sur la facture
Lorsqu’un de ces régimes s’applique, la facture reprend le texte prescrit à la place du taux et du montant de TVA.
Services à une entreprise d’un autre État membre
Code TVA / Btw-Wetboek, art. 21 §2
Quand · Service soumis à la règle générale et fourni à une entreprise établie dans un autre pays de l’Union : pas de TVA belge, le numéro de TVA du client et cette mention.
nlBtw verlegdFranchise de la taxe pour les petites entreprises
Code TVA / Btw-Wetboek, art. 56bis
Quand · Vous relevez de la franchise (article 56bis) : aucune TVA sur vos factures, quel que soit le client, et cette mention à la place du montant de TVA.
nlBijzondere vrijstellingsregeling van belastingExemple chiffré
Une entreprise établie en Flandre facture un client. La facture est rédigée en néerlandais.
| Description | Quantité | Prix unitaire | TVA | Hors TVA |
|---|---|---|---|---|
| Traduction anglais-français d’un manuel d’utilisation, 6 200 mots à 0,11 euro le mot | 1 forfait | 682,00 € | 21 % | 682,00 € |
| Révision d’une traduction existante, brochure commerciale | 3 h | 48,00 € | 21 % | 144,00 € |
| Traduction courte au tarif minimum, étiquette de produit | 1 pièce | 35,00 € | 21 % | 35,00 € |
- Total hors TVA
- 861,00 €
- TVA 21 %
- 180,81 €
- Total à payer
- 1 041,81 €
Peppol en Flandre
L’obligation de facture structurée est fédérale : elle s’applique de la même manière partout en Belgique. Ce qui varie d’une région à l’autre, c’est la langue de la facture, pas le canal.
La plupart des clients des traducteurs sont des entreprises : l’essentiel de vos factures part donc en version structurée, par Peppol.
Ce qu’OrdoGrid prend en charge
OrdoGrid est un logiciel de facturation belge avec Peppol intégré. Voici les parcours les plus utiles pour ce métier, avec le plan qu’ils demandent.
Free · Starter · Business
Indépendants
Du devis à la facture Peppol pour votre activité en Belgique. Plan gratuit à vie : réception illimitée et 1 facture envoyée par mois, sans carte.
Free · Starter · Business
Envoyer et recevoir sur Peppol
Réception Peppol illimitée et une facture envoyée par mois avec Free, gratuit à vie et sans carte bancaire. Starter ajoute les envois illimités.
Free · Starter · Business
Suivi des paiements
Enregistrez les paiements reçus, suivez le solde dû et gardez l’historique dans OrdoGrid. Suivi manuel avec Free ; outils bancaires et Stripe avec Business.
Le plan Free reste gratuit à vie : réception Peppol illimitée et une facture Peppol envoyée par mois, sans carte bancaire.
Par métier en Flandre
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Questions fréquentes
Dans quelle langue facturer quand l’entreprise est établie en Flandre ?
Une entreprise dont le siège d’exploitation se trouve en région de langue néerlandaise rédige en néerlandais les parties légalement obligatoires de ses factures. Le décret flamand du 19 juillet 1973 l’impose pour les actes et documents des entreprises prescrits par la loi, et frappe de nullité les documents qui s’en écartent. Pour un client établi dans un autre pays de l’Union ou de l’Espace économique européen, le décret permet d’établir en plus une version valable dans une langue officielle que les deux parties comprennent ; la version néerlandaise prévaut. Pour un client belge francophone, une traduction de courtoisie peut accompagner la facture, pas la remplacer. Le décret ne s’applique pas dans les communes à régime linguistique spécial : les six communes périphériques de Bruxelles et les communes de la frontière linguistique (Biévène, Espierres-Helchin, Fourons, Herstappe, Messines et Renaix). L’article 52 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 y prescrit lui aussi le néerlandais, selon l’avis de la Commission permanente de contrôle linguistique du 6 septembre 2007.
Un traducteur facture-t-il la TVA à une agence de traduction d’un autre pays de l’Union ?
Non, selon la règle générale des services entre entreprises : la traduction est taxée dans le pays de l’agence, qui y déclare elle-même la TVA. Votre facture reprend le numéro de TVA de l’agence et la mention d’autoliquidation, sans TVA belge. Vérifiez d’abord le numéro dans VIES et gardez-en la preuve.
Un traducteur doit-il envoyer des factures électroniques aux agences ?
Oui, aux agences et entreprises établies en Belgique et assujetties à la TVA : depuis le 1er janvier 2026, leur facture est une facture structurée, envoyée par défaut par Peppol, même pour une mission au tarif minimum. Les agences étrangères et les particuliers sortent de l’obligation belge et peuvent encore recevoir un PDF.
Faut-il un logiciel de facturation différent en Flandre ?
Non : les règles de TVA et l’obligation Peppol sont fédérales. Vérifiez surtout que le logiciel produit vos documents dans la langue exigée pour votre siège d’exploitation. Dans OrdoGrid, la langue des documents se règle dans le profil de l’entreprise, et les textes prescrits s’impriment en français ou en néerlandais.
Guides pour aller plus loin
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