Facturation par métier

Logiciel de facturation pour hommes à tout faire en Communauté germanophone

Ce qui compte pour les hommes à tout faire dont l’entreprise est établie en Communauté germanophone : la langue dans laquelle rédiger les factures, les mentions TVA à reprendre, un exemple chiffré et l’envoi par Peppol aux clients professionnels.

Facturer en Communauté germanophone : l’essentiel

Région
Communauté germanophone
Langue des factures
Allemand
Mentions TVA officielles en
Français · Néerlandais
Information aux entreprises
WFG Ostbelgien

Dans quelle langue facturer en Communauté germanophone

En région de langue allemande, les documents que la loi impose aux entreprises relèvent de l’article 52 des lois coordonnées du 18 juillet 1966, qui renvoie à la langue de la région. La Commission permanente de contrôle linguistique en déduit qu’une entreprise établie dans une commune de cette région rédige ses factures en allemand.

Les mentions TVA prescrites n’ont pas de texte officiel allemand à notre connaissance : elles existent en français et en néerlandais. Convenez avec votre comptable de la formulation à reprendre sur une facture en allemand.

La WFG Ostbelgien, société de promotion économique établie à Eupen, accompagne les entreprises de la région.

Les points à surveiller pour les hommes à tout faire

Un homme à tout faire enchaîne de petites interventions très différentes : monter un meuble, repeindre une pièce, réparer une porte, vider une cave. Ses clients sont surtout des particuliers, parfois un commerce ou un bailleur. Or ces travaux ne suivent pas tous le même régime de TVA : selon qu’ils touchent ou non au bâtiment, changent le taux, l’obligation d’émettre une facture et même le droit de travailler sous la franchise des petites entreprises.

  • La franchise des petites entreprises, soit un chiffre d’affaires annuel en Belgique de 25 000 euros hors TVA au plus en 2026, est fermée à celui qui exécute habituellement des travaux immobiliers : dans ce cas, toute l’activité se facture avec TVA.
  • Sous la franchise, aucune facture ne porte de TVA, quel que soit le client, et chacune reprend la mention prescrite à la place du montant de TVA ; vous ne déduisez pas non plus la TVA de vos achats.
  • Hors franchise, les travaux à une habitation de plus de dix ans peuvent relever du taux de 6 % aux conditions de l’arrêté royal n° 20, tandis que le jardinage, une clôture ou le remplacement d’un appareil de cuisine défectueux restent à 21 %.
Tout le détail pour les hommes à tout faire

Taux de TVA courants

Voici les taux que le métier rencontre le plus souvent. Les conditions exactes figurent dans l’arrêté royal n° 20 : validez les cas limites avec votre comptable.

21 %
Taux normal : travaux hors conditions du taux réduit, mais aussi jardinage, clôtures, abri de jardin, remplacement d’un appareil de cuisine défectueux et matériel vendu sans placement.
6 %
Rénovation, réparation et entretien d’une habitation de plus de dix ans, par exemple peinture, tapissage ou revêtement de sol fixé, aux conditions et avec la mention prévues par l’arrêté royal n° 20.

Mentions à reprendre sur la facture

Lorsqu’un de ces régimes s’applique, la facture reprend le texte prescrit à la place du taux et du montant de TVA.

Ces textes n’existent officiellement qu’en français et en néerlandais.

Franchise de la taxe pour les petites entreprises

Code TVA / Btw-Wetboek, art. 56bis

Quand · Vous relevez de la franchise (article 56bis) : aucune TVA sur vos factures, quel que soit le client, et cette mention à la place du montant de TVA.

frRégime particulier de la franchise de taxe
nlBijzondere vrijstellingsregeling van belasting
Lire le guide

Autoliquidation des travaux immobiliers (cocontractant)

A.R. n° 1 / KB nr. 1, art. 20 §3

Quand · Travaux immobiliers et installations visés à l’article 20, facturés par une entreprise établie en Belgique à un client assujetti qui dépose des déclarations périodiques. La facture ne mentionne ni taux ni montant de TVA.

frAutoliquidation : En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu'il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n'est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus.
nlVerlegging van heffing. Bij gebrek aan schriftelijke betwisting binnen een termijn van één maand na de ontvangst van de factuur, wordt de afnemer geacht te erkennen dat hij een belastingplichtige is gehouden tot de indiening van periodieke aangiften. Als die voorwaarde niet vervuld is, is de afnemer ten aanzien van die voorwaarde aansprakelijk voor de betaling van de verschuldigde belasting, interesten en geldboeten.
Lire le guide

Exemple chiffré

Une entreprise établie en Communauté germanophone facture un client. La facture est rédigée en allemand.

Client particulierSans TVA : mention prescrite
DescriptionQuantitéPrix unitaireTVAHors TVA
Montage de deux armoires en kit3 h38,00 €0 %114,00 €
Débarras d’une cave et tri des encombrants2,5 h38,00 €0 %95,00 €
Transport au recyparc, frais de dépôt compris1 forfait45,00 €0 %45,00 €
Déplacement22 km0,50 €0 %11,00 €
Total hors TVA
265,00 €
Total à payer
265,00 €

frRégime particulier de la franchise de taxe

nlBijzondere vrijstellingsregeling van belasting

Exemple fictif : cet homme à tout faire relève de la franchise et ses prestations ne touchent pas au bâtiment, d’où une facture sans TVA avec la mention de la franchise. Celui qui exécute habituellement des travaux immobiliers est exclu de ce régime et facture avec TVA.

Peppol en Communauté germanophone

L’obligation de facture structurée est fédérale : elle s’applique de la même manière partout en Belgique. Ce qui varie d’une région à l’autre, c’est la langue de la facture, pas le canal.

La plupart des clients des hommes à tout faire sont des particuliers, que l’obligation ne vise pas. Elle s’applique en revanche à chaque facture adressée à une entreprise assujettie belge.

Ce qu’OrdoGrid prend en charge

OrdoGrid est un logiciel de facturation belge avec Peppol intégré. Voici les parcours les plus utiles pour ce métier, avec le plan qu’ils demandent.

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Questions fréquentes

Dans quelle langue facturer quand l’entreprise est établie en Communauté germanophone ?

En région de langue allemande, les documents que la loi impose aux entreprises relèvent de l’article 52 des lois coordonnées du 18 juillet 1966, qui renvoie à la langue de la région. La Commission permanente de contrôle linguistique en déduit qu’une entreprise établie dans une commune de cette région rédige ses factures en allemand. Les mentions TVA prescrites n’ont pas de texte officiel allemand à notre connaissance : elles existent en français et en néerlandais. Convenez avec votre comptable de la formulation à reprendre sur une facture en allemand.

Un homme à tout faire doit-il envoyer des factures électroniques ?

Seulement à ses clients assujettis établis en Belgique : depuis le 1er janvier 2026, ces factures sont des factures structurées envoyées par Peppol, y compris sous le régime de la franchise. Pour un particulier, une facture PDF ou papier reste valable. Dans tous les cas, vous devez pouvoir recevoir les factures structurées de vos fournisseurs.

Un homme à tout faire peut-il travailler sans TVA sous la franchise ?

Oui si son chiffre d’affaires annuel en Belgique ne dépasse pas 25 000 euros hors TVA en 2026 et s’il n’exécute pas habituellement de travaux immobiliers, comme des réparations, de la peinture ou des installations dans un bâtiment. Sinon, il est exclu du régime pour toute son activité et facture avec TVA. Faites vérifier votre situation par votre comptable.

Faut-il un logiciel de facturation différent en Communauté germanophone ?

Non : les règles de TVA et l’obligation Peppol sont fédérales. Vérifiez surtout que le logiciel produit vos documents dans la langue exigée pour votre siège d’exploitation. Dans OrdoGrid, la langue des documents se règle dans le profil de l’entreprise, et les textes prescrits s’impriment en français ou en néerlandais.

Guides pour aller plus loin

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