Facturation par métier
Logiciel de facturation pour vidéastes en Communauté germanophone
Ce qui compte pour les vidéastes dont l’entreprise est établie en Communauté germanophone : la langue dans laquelle rédiger les factures, les mentions TVA à reprendre, un exemple chiffré et l’envoi par Peppol aux clients professionnels.
Facturer en Communauté germanophone : l’essentiel
- Région
- Communauté germanophone
- Langue des factures
- Allemand
- Mentions TVA officielles en
- Français · Néerlandais
- Information aux entreprises
- WFG Ostbelgien
Dans quelle langue facturer en Communauté germanophone
En région de langue allemande, les documents que la loi impose aux entreprises relèvent de l’article 52 des lois coordonnées du 18 juillet 1966, qui renvoie à la langue de la région. La Commission permanente de contrôle linguistique en déduit qu’une entreprise établie dans une commune de cette région rédige ses factures en allemand.
Les mentions TVA prescrites n’ont pas de texte officiel allemand à notre connaissance : elles existent en français et en néerlandais. Convenez avec votre comptable de la formulation à reprendre sur une facture en allemand.
La WFG Ostbelgien, société de promotion économique établie à Eupen, accompagne les entreprises de la région.
Les points à surveiller pour les vidéastes
Une production vidéo avance par phases, et les factures les suivent : préparation, journées de tournage, puis montage et tours de corrections avant la livraison de la version finale. Un vidéaste facture donc souvent un acompte à la signature et le solde à la livraison, surtout pour des vidéos d’entreprise et des contenus pour les réseaux sociaux, parfois pour un film de mariage. Du matériel loué ou une équipe sont régulièrement refacturés au client.
- Inscrivez l’échéancier de facturation dans le devis, par exemple 30 % à la signature et le solde à la livraison : chaque facture renvoie alors aux précédentes et ne porte la TVA que sur la partie pas encore facturée.
- Un acompte reçu avant le tournage fait l’objet d’une facture d’acompte au plus tard le 15 du mois suivant ; le solde se facture au plus tard le 15 du mois qui suit la livraison du film.
- Le matériel loué, un second cadreur ou une licence musicale que vous refacturez figurent sur leur propre ligne et, sauf confirmation contraire de votre comptable, se facturent avec TVA.
Taux de TVA courants
Voici les taux que le métier rencontre le plus souvent. Les conditions exactes figurent dans l’arrêté royal n° 20 : validez les cas limites avec votre comptable.
- 21 %
- Taux normal, par défaut : journées de tournage, montage et films livrés à des clients en Belgique, entreprises comme particuliers.
Mentions à reprendre sur la facture
Lorsqu’un de ces régimes s’applique, la facture reprend le texte prescrit à la place du taux et du montant de TVA.
Ces textes n’existent officiellement qu’en français et en néerlandais.
Services à une entreprise d’un autre État membre
Code TVA / Btw-Wetboek, art. 21 §2
Quand · Service soumis à la règle générale et fourni à une entreprise établie dans un autre pays de l’Union : pas de TVA belge, le numéro de TVA du client et cette mention.
frAutoliquidationnlBtw verlegdFranchise de la taxe pour les petites entreprises
Code TVA / Btw-Wetboek, art. 56bis
Quand · Vous relevez de la franchise (article 56bis) : aucune TVA sur vos factures, quel que soit le client, et cette mention à la place du montant de TVA.
frRégime particulier de la franchise de taxenlBijzondere vrijstellingsregeling van belastingExemple chiffré
Une entreprise établie en Communauté germanophone facture un client. La facture est rédigée en allemand.
| Description | Quantité | Prix unitaire | TVA | Hors TVA |
|---|---|---|---|---|
| Tournage d’une vidéo de présentation, une journée | 1 jour | 780,00 € | 21 % | 780,00 € |
| Montage, étalonnage et sous-titrage | 14 h | 60,00 € | 21 % | 840,00 € |
| Location d’un éclairage et d’un micro sans fil, refacturée | 1 forfait | 135,00 € | 21 % | 135,00 € |
- Total hors TVA
- 1 755,00 €
- TVA 21 %
- 368,55 €
- Total à payer
- 2 123,55 €
Peppol en Communauté germanophone
L’obligation de facture structurée est fédérale : elle s’applique de la même manière partout en Belgique. Ce qui varie d’une région à l’autre, c’est la langue de la facture, pas le canal.
Les vidéastes facturent à la fois des particuliers et des entreprises : le canal se décide client par client.
Ce qu’OrdoGrid prend en charge
OrdoGrid est un logiciel de facturation belge avec Peppol intégré. Voici les parcours les plus utiles pour ce métier, avec le plan qu’ils demandent.
Starter · Business
Devis et factures
Créez vos devis avec Free. Pour les envoyer par e-mail, enregistrer la réponse et poursuivre vers la facture, découvrez le parcours Starter et Business.
Business
Facturation de projets
Regroupez les prestations et le temps d’un projet pour préparer sa facture. Les projets et le suivi du temps font partie de Business.
Free · Starter · Business
Suivi des paiements
Enregistrez les paiements reçus, suivez le solde dû et gardez l’historique dans OrdoGrid. Suivi manuel avec Free ; outils bancaires et Stripe avec Business.
Le plan Free reste gratuit à vie : réception Peppol illimitée et une facture Peppol envoyée par mois, sans carte bancaire.
Par métier en Communauté germanophone
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Questions fréquentes
Dans quelle langue facturer quand l’entreprise est établie en Communauté germanophone ?
En région de langue allemande, les documents que la loi impose aux entreprises relèvent de l’article 52 des lois coordonnées du 18 juillet 1966, qui renvoie à la langue de la région. La Commission permanente de contrôle linguistique en déduit qu’une entreprise établie dans une commune de cette région rédige ses factures en allemand. Les mentions TVA prescrites n’ont pas de texte officiel allemand à notre connaissance : elles existent en français et en néerlandais. Convenez avec votre comptable de la formulation à reprendre sur une facture en allemand.
Comment un vidéaste facture-t-il une production par étapes ?
Suivez l’échéancier convenu dans le devis. Un acompte se facture une fois reçu, une étape lorsqu’elle est terminée et le solde à la livraison, chaque fois au plus tard le 15 du mois suivant. Chaque facture renvoie aux précédentes et ne porte la TVA que sur la partie pas encore facturée.
Faut-il facturer la TVA sur la location de matériel ou l’équipe refacturées ?
En règle générale, oui : un frais refacturé se facture avec TVA, comme votre propre prestation, sauf confirmation contraire de votre comptable. Les sommes payées au nom et pour le compte du client peuvent être traitées autrement, mais à des conditions strictes : vérifiez avec votre comptable avant de facturer un frais sans TVA.
Faut-il un logiciel de facturation différent en Communauté germanophone ?
Non : les règles de TVA et l’obligation Peppol sont fédérales. Vérifiez surtout que le logiciel produit vos documents dans la langue exigée pour votre siège d’exploitation. Dans OrdoGrid, la langue des documents se règle dans le profil de l’entreprise, et les textes prescrits s’impriment en français ou en néerlandais.
Guides pour aller plus loin
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