Facturation par métier
Logiciel de facturation pour architectes d’intérieur en Communauté germanophone
Ce qui compte pour les architectes d’intérieur dont l’entreprise est établie en Communauté germanophone : la langue dans laquelle rédiger les factures, les mentions TVA à reprendre, un exemple chiffré et l’envoi par Peppol aux clients professionnels.
Facturer en Communauté germanophone : l’essentiel
- Région
- Communauté germanophone
- Langue des factures
- Allemand
- Mentions TVA officielles en
- Français · Néerlandais
- Information aux entreprises
- WFG Ostbelgien
Dans quelle langue facturer en Communauté germanophone
En région de langue allemande, les documents que la loi impose aux entreprises relèvent de l’article 52 des lois coordonnées du 18 juillet 1966, qui renvoie à la langue de la région. La Commission permanente de contrôle linguistique en déduit qu’une entreprise établie dans une commune de cette région rédige ses factures en allemand.
Les mentions TVA prescrites n’ont pas de texte officiel allemand à notre connaissance : elles existent en français et en néerlandais. Convenez avec votre comptable de la formulation à reprendre sur une facture en allemand.
La WFG Ostbelgien, société de promotion économique établie à Eupen, accompagne les entreprises de la région.
Les points à surveiller pour les architectes d’intérieur
Un architecte d’intérieur vend à la fois des idées et des objets : un concept et des plans, le suivi du chantier, puis souvent du mobilier, des luminaires ou des revêtements commandés pour le client. Ses projets, pour des particuliers comme pour des commerces, des bureaux ou des établissements horeca, se facturent par étapes, avec un acompte avant les commandes. Honoraires, biens revendus et travaux placés ne suivent pourtant pas le même traitement TVA.
- Vos honoraires de conception et de suivi sont des prestations de services à 21 %, y compris pour un client assujetti et dans une habitation où les travaux des entrepreneurs bénéficient d’un taux réduit.
- Le mobilier, les luminaires et la décoration que vous revendez sans les fixer au bâtiment sont une vente de biens, facturée avec TVA, y compris à un client professionnel.
- Si vous fournissez et placez vous-même des éléments visés à l’article 20, comme des armoires de cuisine ou des revêtements de mur et de sol, ces travaux se facturent sans TVA à une entreprise qui dépose des déclarations périodiques, avec le texte légal complet.
Taux de TVA courants
Voici les taux que le métier rencontre le plus souvent. Les conditions exactes figurent dans l’arrêté royal n° 20 : validez les cas limites avec votre comptable.
- 21 %
- Taux normal : honoraires de conception et de suivi, ainsi que mobilier, luminaires et décoration vendus sans être fixés au bâtiment.
- 6 %
- Travaux que vous exécutez vous-même dans une habitation de plus de dix ans, par exemple peinture, revêtements fixés ou cuisine équipée, aux conditions et avec la mention prévues par l’arrêté royal n° 20.
Mentions à reprendre sur la facture
Lorsqu’un de ces régimes s’applique, la facture reprend le texte prescrit à la place du taux et du montant de TVA.
Ces textes n’existent officiellement qu’en français et en néerlandais.
Autoliquidation des travaux immobiliers (cocontractant)
A.R. n° 1 / KB nr. 1, art. 20 §3
Quand · Travaux immobiliers et installations visés à l’article 20, facturés par une entreprise établie en Belgique à un client assujetti qui dépose des déclarations périodiques. La facture ne mentionne ni taux ni montant de TVA.
frAutoliquidation : En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu'il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n'est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus.nlVerlegging van heffing. Bij gebrek aan schriftelijke betwisting binnen een termijn van één maand na de ontvangst van de factuur, wordt de afnemer geacht te erkennen dat hij een belastingplichtige is gehouden tot de indiening van periodieke aangiften. Als die voorwaarde niet vervuld is, is de afnemer ten aanzien van die voorwaarde aansprakelijk voor de betaling van de verschuldigde belasting, interesten en geldboeten.Franchise de la taxe pour les petites entreprises
Code TVA / Btw-Wetboek, art. 56bis
Quand · Vous relevez de la franchise (article 56bis) : aucune TVA sur vos factures, quel que soit le client, et cette mention à la place du montant de TVA.
frRégime particulier de la franchise de taxenlBijzondere vrijstellingsregeling van belastingExemple chiffré
Une entreprise établie en Communauté germanophone facture un client. La facture est rédigée en allemand.
| Description | Quantité | Prix unitaire | TVA | Hors TVA |
|---|---|---|---|---|
| Concept d’aménagement et plans pour une boutique | 1 forfait | 2 800,00 € | 21 % | 2 800,00 € |
| Suivi de chantier et coordination des corps de métier | 12 h | 85,00 € | 21 % | 1 020,00 € |
| Luminaires sur pied, livrés sans placement | 4 pièce | 240,00 € | 21 % | 960,00 € |
- Total hors TVA
- 4 780,00 €
- TVA 21 %
- 1 003,80 €
- Total à payer
- 5 783,80 €
Peppol en Communauté germanophone
L’obligation de facture structurée est fédérale : elle s’applique de la même manière partout en Belgique. Ce qui varie d’une région à l’autre, c’est la langue de la facture, pas le canal.
Les architectes d’intérieur facturent à la fois des particuliers et des entreprises : le canal se décide client par client.
Ce qu’OrdoGrid prend en charge
OrdoGrid est un logiciel de facturation belge avec Peppol intégré. Voici les parcours les plus utiles pour ce métier, avec le plan qu’ils demandent.
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Par métier en Communauté germanophone
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Questions fréquentes
Dans quelle langue facturer quand l’entreprise est établie en Communauté germanophone ?
En région de langue allemande, les documents que la loi impose aux entreprises relèvent de l’article 52 des lois coordonnées du 18 juillet 1966, qui renvoie à la langue de la région. La Commission permanente de contrôle linguistique en déduit qu’une entreprise établie dans une commune de cette région rédige ses factures en allemand. Les mentions TVA prescrites n’ont pas de texte officiel allemand à notre connaissance : elles existent en français et en néerlandais. Convenez avec votre comptable de la formulation à reprendre sur une facture en allemand.
Un architecte d’intérieur doit-il envoyer des factures électroniques ?
Oui à ses clients assujettis établis en Belgique, comme un commerce, un bureau ou un restaurant : depuis le 1er janvier 2026, ces factures sont des factures structurées envoyées par Peppol. Pour un particulier, une facture PDF ou papier reste valable.
Quel taux de TVA appliquer aux honoraires et au mobilier ?
En règle générale 21 % : les honoraires sont des services au taux normal et le mobilier vendu sans placement une vente de biens. Le taux de 6 % ne s’étend ni aux uns ni à l’autre : il peut viser, aux conditions de l’arrêté royal n° 20, des travaux que vous exécutez dans une habitation de plus de dix ans. Vérifiez les projets mixtes avec votre comptable.
Faut-il un logiciel de facturation différent en Communauté germanophone ?
Non : les règles de TVA et l’obligation Peppol sont fédérales. Vérifiez surtout que le logiciel produit vos documents dans la langue exigée pour votre siège d’exploitation. Dans OrdoGrid, la langue des documents se règle dans le profil de l’entreprise, et les textes prescrits s’impriment en français ou en néerlandais.
Guides pour aller plus loin
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