Facturation par métier
Logiciel de facturation pour esthéticiennes en Communauté germanophone
Ce qui compte pour les esthéticiennes dont l’entreprise est établie en Communauté germanophone : la langue dans laquelle rédiger les factures, les mentions TVA à reprendre, un exemple chiffré et l’envoi par Peppol aux clients professionnels.
Facturer en Communauté germanophone : l’essentiel
- Région
- Communauté germanophone
- Langue des factures
- Allemand
- Mentions TVA officielles en
- Français · Néerlandais
- Information aux entreprises
- WFG Ostbelgien
Dans quelle langue facturer en Communauté germanophone
En région de langue allemande, les documents que la loi impose aux entreprises relèvent de l’article 52 des lois coordonnées du 18 juillet 1966, qui renvoie à la langue de la région. La Commission permanente de contrôle linguistique en déduit qu’une entreprise établie dans une commune de cette région rédige ses factures en allemand.
Les mentions TVA prescrites n’ont pas de texte officiel allemand à notre connaissance : elles existent en français et en néerlandais. Convenez avec votre comptable de la formulation à reprendre sur une facture en allemand.
La WFG Ostbelgien, société de promotion économique établie à Eupen, accompagne les entreprises de la région.
Les points à surveiller pour les esthéticiennes
Une esthéticienne travaille sur rendez-vous et est payée après chaque soin : les particuliers règlent au comptoir, sans facture. Les factures viennent du volet professionnel du métier : un hôtel ou un centre de bien-être qui sous-traite des soins, une entreprise qui commande des chèques-cadeaux ou une journée bien-être pour son personnel, ou l’institut où elle loue une cabine. Beaucoup d’esthéticiennes travaillent seules sous le régime de la franchise, ce qui change la TVA de ces factures, pas leur format.
- Les soins aux particuliers ne figurent pas parmi les opérations pour lesquelles la réglementation TVA impose une facture : ils se règlent en caisse, ce qui n’est pas le rôle d’un logiciel de facturation.
- Une esthéticienne indépendante qui preste pour le spa d’un hôtel, un centre de bien-être ou un autre institut facture ses séances à cette entreprise, en général une fois par mois, avec les dates et le nombre de soins.
- Une cabine louée dans un institut ou un salon se facture entre deux entreprises, par celui qui met l’espace à disposition ; faites confirmer par votre comptable le traitement TVA de la convention de location.
Taux de TVA courants
Voici les taux que le métier rencontre le plus souvent. Les conditions exactes figurent dans l’arrêté royal n° 20 : validez les cas limites avec votre comptable.
- 21 %
- Taux normal : soins du visage et du corps, manucure, épilation et maquillage, ainsi que les cosmétiques que vous vendez.
Mentions à reprendre sur la facture
Lorsqu’un de ces régimes s’applique, la facture reprend le texte prescrit à la place du taux et du montant de TVA.
Ces textes n’existent officiellement qu’en français et en néerlandais.
Franchise de la taxe pour les petites entreprises
Code TVA / Btw-Wetboek, art. 56bis
Quand · Vous relevez de la franchise (article 56bis) : aucune TVA sur vos factures, quel que soit le client, et cette mention à la place du montant de TVA.
frRégime particulier de la franchise de taxenlBijzondere vrijstellingsregeling van belastingExemple chiffré
Une entreprise établie en Communauté germanophone facture un client. La facture est rédigée en allemand.
| Description | Quantité | Prix unitaire | TVA | Hors TVA |
|---|---|---|---|---|
| Soin des mains express lors d’une journée bien-être en entreprise | 18 séance | 22,00 € | 0 % | 396,00 € |
| Produits de soin utilisés | 1 forfait | 30,00 € | 0 % | 30,00 € |
| Déplacement et installation sur place | 1 forfait | 45,00 € | 0 % | 45,00 € |
- Total hors TVA
- 471,00 €
- Total à payer
- 471,00 €
frRégime particulier de la franchise de taxe
nlBijzondere vrijstellingsregeling van belasting
Peppol en Communauté germanophone
L’obligation de facture structurée est fédérale : elle s’applique de la même manière partout en Belgique. Ce qui varie d’une région à l’autre, c’est la langue de la facture, pas le canal.
La plupart des clients des esthéticiennes sont des particuliers, que l’obligation ne vise pas. Elle s’applique en revanche à chaque facture adressée à une entreprise assujettie belge.
Ce qu’OrdoGrid prend en charge
OrdoGrid est un logiciel de facturation belge avec Peppol intégré. Voici les parcours les plus utiles pour ce métier, avec le plan qu’ils demandent.
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Par métier en Communauté germanophone
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Questions fréquentes
Dans quelle langue facturer quand l’entreprise est établie en Communauté germanophone ?
En région de langue allemande, les documents que la loi impose aux entreprises relèvent de l’article 52 des lois coordonnées du 18 juillet 1966, qui renvoie à la langue de la région. La Commission permanente de contrôle linguistique en déduit qu’une entreprise établie dans une commune de cette région rédige ses factures en allemand. Les mentions TVA prescrites n’ont pas de texte officiel allemand à notre connaissance : elles existent en français et en néerlandais. Convenez avec votre comptable de la formulation à reprendre sur une facture en allemand.
Les soins esthétiques sont-ils soumis à la TVA ?
Oui, au taux normal de 21 %, sauf si vous relevez de la franchise des petites entreprises. La franchise dépend de votre propre chiffre d’affaires, au maximum 25 000 euros hors TVA en 2026, et non de vos clients : vous ne facturez alors de TVA à personne et vos factures portent la mention prescrite.
Une esthéticienne qui n’a que des clients particuliers a-t-elle besoin de Peppol ?
Pas pour envoyer : les particuliers sortent de l’obligation de facture structurée. Vous devez en revanche pouvoir recevoir les factures structurées de vos fournisseurs belges, et toute facture à une entreprise belge assujettie, par exemple une société qui commande des chèques-cadeaux, doit être une facture structurée.
Faut-il un logiciel de facturation différent en Communauté germanophone ?
Non : les règles de TVA et l’obligation Peppol sont fédérales. Vérifiez surtout que le logiciel produit vos documents dans la langue exigée pour votre siège d’exploitation. Dans OrdoGrid, la langue des documents se règle dans le profil de l’entreprise, et les textes prescrits s’impriment en français ou en néerlandais.
Guides pour aller plus loin
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